Interventions sur "hôpital"

... sans pour autant être détenues au sens propre du terme étaient au nombre de 11 314, soit près de 20 % de la population carcérale, au 1er février 2012. Ensuite, l'article 51 généralise l'application du droit commun, à la fois au plan de l'affiliation, dès lors que le détenu travaille en dehors de la maison d'arrêt ou de l'établissement pour peine, et au plan de la facturation, qu'il s'agisse de l'hôpital général ou des unités hospitalières ou de consultation et de soins ambulatoires en établissement pénitentiaire. Enfin, il introduit une modification purement rédactionnelle qui consiste à substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues » , mais qui, dans l'esprit, change beaucoup de choses : désormais, on soignera non plus des détenus, mais des personnes qui sont détenues.

L'article 51 vise à clarifier les modalités de prise en charge et de financement des soins délivrés aux personnes détenues. Puisque, dans ma circonscription, se trouvent une maison d'arrêt et un hôpital public qui accueille les personnes qui y sont détenues, j'ai soumis le contenu de cet article assez technique à la sagacité des professionnels de l'administration de l'hôpital et je souhaite vous faire part des interrogations qu'il a suscitées. Tout d'abord, jusqu'à présent, en cas d'hospitalisation, les dépenses étaient prises en charge par les dotations de financement des missions d'intérêt gé...