Interventions sur "attribution"

Cet amendement vise à autoriser la prise de décisions de la commission d’attribution par voie électronique à titre expérimental.

...sparence. En effet, il était question de zones détendues et de voie électronique sans que ces deux notions soient clairement précisées – la voie électronique, par exemple, pouvant signifier un courriel ou une visioconférence. Je m’étais donc engagée à retravailler ce sujet, ce que j’ai fait : je vous propose aujourd’hui un amendement qui précise davantage ce que pourraient être des commissions d’attribution sous forme numérique, qui réuniraient leurs membres à distance grâce à des outils informatiques qui garantissent un accès sécurisé et des conditions d’équité et de transparence. Les membres de la commission d’attribution pourraient à tout moment demander la tenue d’une réunion physique. La disposition s’appliquerait avec l’accord du préfet de département dans certaines zones que la loi définit co...

Les responsables d’organismes HLM déjà nantis d’une telle expérience ont su vous convaincre, madame le rapporteur. Il n’en faut pas moins prendre des précautions. Je souhaite que toutes les commissions d’attributions établissent des règlements de nature à rassurer les pouvoirs publics et les organismes de contrôle. En cas de vacance en zone détendue, il peut exister une vraie concurrence en raison de laquelle le pétitionnaire ne bénéficie pas toujours du meilleur logement si la durée d’attribution est trop longue. La réactivité de l’organisme HLM constitue donc l’assurance d’offrir un logement digne, aux nor...