Interventions sur "bailleur"

Cet amendement, similaire aux trois précédents, porte sur la question de la dématérialisation, que M. Dumont a abordée dans son intervention liminaire sur l’article 47. Nous avons déjà eu ce débat. J’avais jusqu’ici émis au nom de la commission des avis défavorables, non pas sur le principe, car je suis moi aussi attachée à la simplification du travail des collectivités et des bailleurs, mais parce que les rédactions proposées n’étaient pas selon moi susceptibles de garantir l’équité et la transparence. En effet, il était question de zones détendues et de voie électronique sans que ces deux notions soient clairement précisées – la voie électronique, par exemple, pouvant signifier un courriel ou une visioconférence. Je m’étais donc engagée à retravailler ce sujet, ce que j’ai f...