Interventions sur "IVG"

...oyen. Le Conseil constitutionnel rappelait que la notion de détresse visait à prévenir toute dénaturation des principes que le législateur a posés, principes au nombre desquels figure, à l’article L. 2211-1 du code de la santé publique, « le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». L’équilibre du Conseil constitutionnel visait à réconcilier le droit plein de la femme à utiliser l’IVG et le respect de la vie. Aujourd’hui, par le biais d’un amendement adopté en commission, cet équilibre est remis en question et cela provoque dans le pays un certain nombre de réactions fortes. Ici même, certains en ont tiré la conséquence qu’il fallait dérembourser l’IVG, ce qui n’est pas du tout ma position. J’entends d’autres collègues, probablement mus par les meilleures intentions du monde,...

Je termine, monsieur le président. Un principe fort a été rappelé : le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Dans ces conditions, l’IVG n’est pas un droit tout à fait comme les autres. L’acte médical n’est pas banal.

...eut pas d’une grossesse, pour quelque raison que ce soit, a le droit de se faire avorter. Elle n’a pas à justifier son choix. Qu’elle soit pauvre, riche, en détresse ou non, son corps lui appartient. Ce qui devrait tous nous mobiliser ce soir, et je voudrais appeler l’attention de Mme la ministre sur ce sujet, c’est le manque cruel de moyens dans les hôpitaux publics pour avoir un égal accès à l’IVG. De même, comme l’a dit Mme Buffet, ce qui doit aussi nous mobiliser, c’est un meilleur accès à la santé sexuelle et à la contraception. Les élus nationaux s’y emploient. Dans les territoires, les collectivités territoriales, des actions sont menées ; nous devons les encourager. Dans ma région, nous avons mis en place le « Pass santé contraception » : 7 000 Pass ont été utilisés par les jeunes fi...

...conserver un certain nombre de garde-fous autour d’un acte dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est lourd de conséquences psychologiques et parfois physiques. Je voudrais d’abord relever un paradoxe dans l’intention première qui est la vôtre et dans la définition de cet article. Vous l’avez encore répété ce soir, vous niez dans le débat public – et c’est votre droit – l’existence de formes d’IVG que certains médecins appellent de confort. Je trouve que cet article prouve l’inverse, puisque vous mettez en exergue des situations où les femmes recourent à l’IVG en l’absence totale de détresse psychologique et matérielle. Cela relève donc d’un choix de vie que l’on peut, de fait, qualifier de confort. Je tenais à relever ce paradoxe qui m’apparaît flagrant. Je défends la suppression de cet ...

...ement de régime juridique majeur. L’interruption volontaire de grossesse est une dérogation, sous conditions, au principe d’ordre public de protection de l’être humain dès le commencement de sa vie. C’est l’article 16 de notre code civil. Je vous ai entendu parler de droit fondamental, de droit légitime ou de droit imprescriptible, mais je voudrais vous rappeler que si les conditions encadrant l’IVG sont en réalité nombreuses – article L. 2211-2 du même code –, la principale est la constatation médicale que la grossesse place la femme dans une situation de détresse. J’ai entendu aussi que la notion de détresse était un concept obsolète, voire archaïque. Je voudrais vous rappeler que je rencontre des gens dans la détresse et que ce n’est pas un concept archaïque : la détresse existe et la dé...

...la reconnaissance du commencement de la vie – et partant sur le fait que cet acte n’est pas un acte neutre ou gratuit, un acte qui peut être banalisé. Il faut également considérer un autre élément puisque l’on parle ce soir d’actualisation : celle-ci doit aussi se faire à l’aune des progrès scientifiques, notamment du diagnostic prénatal. En effet, la tentation sera grande demain de recourir à un IVG très en amont, très facilement et très librement, afin de procéder à un acte d’eugénisme qui permettra, après avoir pris connaissance des caractéristiques de l’embryon, de sélectionner par l’IVG un être humain et l’enfant que le couple voudra.

... concernées par cette situation. Nous prenons les termes au sens juridique. Ils ne correspondent à aucune réalité concrète et ils sont totalement dépourvus d’effets juridiques, comme ils l’ont toujours été. Ils n’ont jamais produit aucune conséquence et n’ont jamais été considérés comme une condition pour recourir à l’avortement. Dans les faits, les femmes sont totalement libres de procéder à une IVG, à une seule et unique condition, celle de se situer dans le délai légal. En effet, dès 1980, quelques mois à peine après l’adoption définitive de la loi – elle n’avait été votée, en 1975, qu’à titre expérimental –, le Conseil d’État a jugé que celle-ci reconnaissait le droit de la femme enceinte « d’apprécier elle-même si sa situation justifie l’interruption de sa grossesse ». Je cite la plus h...

…parce qu’ils sont vraiment surréalistes, choquants, voire très graves. J’ai ainsi entendu M. Bompard nous dire qu’on va utiliser l’IVG comme on prend un cachet. Cela démontre que ce droit que nous avons durement acquis, à savoir la dépénalisation de l’IVG, demeure vraiment très fragile. Je veux aussi revenir sur les propos de Mme Maréchal-Le Pen, en rappelant ce qu’elle écrit dans son exposé sommaire : « La référence à cet état de détresse n’a pas vocation à constituer un obstacle au droit des femmes mais constitue un garde-fou ...

La réponse est non, votre rapporteur l’a clairement rappelé : jamais la notion de détresse n’a empêché une femme d’avoir accès à l’IVG !

Votre rapporteur a dit que ce texte n’a jamais produit aucune conséquence sur l’accès à l’IVG, et je partage ce point de vue. Les femmes sont totalement libres d’y accéder, le seul encadrement étant le nombre de semaines. Quand vous arrivez ainsi dans ce débat, mes chers collègues de la majorité, vous vous inscrivez donc bien dans une logique de clivage et de provocation, cherchant à tout prix à casser ce qui fait consensus depuis la loi de 1975 et toutes les modifications qui s’en sont s...

alors que le sujet faisait consensus. Restons sur ce consensus, et c’est la raison pour laquelle je voterai contre cet article. La notion de détresse n’a jamais empêché une femme d’avoir accès à l’IVG. Nous sommes parfaitement à l’aise sur la loi de 1975 et sur toutes les modifications apportées depuis. Nous sommes sereins et à l’aise dans ce débat.

Monsieur le président Jacob, je ne sais si c’est moi que vvous visiez, mais jamais je n’ai parlé de nullité. J’ai simplement dit, comme vient de l’expliquer Bruno Le Roux, que si vous trouviez que ce mot ne servait à rien et que jamais il n’y était fait référence pour accorder l’IVG, il devrait être annulé. C’est la seule chose que j’ai dite.

Cet amendement est totalement inutile puisque l’article L. 2212-8 du code de la santé publique protège déjà la liberté de conscience des médecins en matière d’IVG.

Défavorable pour une raison très simple : ce n’est pas parce que nous avons supprimé cette notion d’état de détresse que l’IVG cesserait pour autant d’être un acte médical. L’IVG reste un acte médical ; à ce titre, il n’y aurait aucune justification juridique – je m’en tiens là à ce stade – de prévoir son déremboursement.

Pour moi qui suis né cinq ans après l’adoption de la loi Veil, l’amendement présenté par mes collègues de l’UMP est totalement anachronique. Cela étant, on peut ne pas en être surpris. Ces derniers temps, une distinction s’était créée progressivement entre le droit légal et le droit réel à l’IVG : engorgement des structures permettant la réalisation des IVG, réduction des subventions qui étaient allouées aux associations participant à la prévention et à l’accompagnement des grossesses non désirées. C’est d’ailleurs pour cette raison que, dès 2012, le Gouvernement a mis en oeuvre des mesures telles que le remboursement à 100 % de l’IVG, mais également la gratuité de la contraception et so...

Sur cet amendement, une fois n’est pas coutume, je vais être en désaccord avec Jean-Frédéric Poisson qui s’exprimait à titre personnel et au nom de quelques-uns de ses collègues qui l’ont suivi sur ce sujet. Pour ma part, je considère – et je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point – que l’IVG de confort n’existe pas. Personne ne dira ici que cela existe. À partir de là, l’IVG reste un acte médical. C’est pourquoi je suis favorable à ce que l’on maintienne le remboursement de l’IVG.

J’insiste toutefois une seconde sur l’article 5 quinquies, qui est tout de même un article important : il était fondamental d’étendre le délit d’entrave au fait d’empêcher une femme d’accéder à l’information sur l’IVG. D’ailleurs, si, à cette heure-ci, des jeunes filles, des femmes, nous écoutent, qu’elles sachent aussi que le Gouvernement a créé un site ivg.gouv.fr, qui permet tout à la fois d’assurer l’accès à une information de qualité et de lutter contre les sites malveillants. L’avis de la commission sur ces trois amendements est défavorable.