Interventions sur "auteur"

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 7. Je l’avais déjà proposé en commission, mais peut-être n’avais-je pas trouvé les arguments les plus convaincants. Une telle suppression m’a été suggérée par les juges que j’ai eu l’occasion d’auditionner, notamment des juges aux affaires familiales, parce que la prise en charge sanitaire et sociale de l’auteur des violences relève de la compétence non du juge civil, en tout cas du JAF, mais davantage du juge pénal, qui peut déjà la décider en tout état de cause. Ils ont relevé en outre leur incapacité à assurer le suivi de la mesure, vu la brièveté de l’ordonnance. L’on ne peut pas non plus omettre la possibilité que cette disposition présente une difficulté d’ordre constitutionnel. Dans le cadre d’un...

L’ordonnance de protection vise, comme son nom l’indique, à protéger la victime et non à régir l’ensemble de sa situation, notamment sur le plan social. Même si je comprends tout à fait l’objectif poursuivi par les auteures de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable.

... La raison de principe, c’est que les deux champs sont différents. L’ordonnance de protection est une mesure civile, qu’il faut déconnecter de la question des poursuites pénales, même s’il y a connexité. Et sur le plan pratique, l’amendement propose que la dissimulation de l’adresse, c’est-à-dire les mesures prévues aux 6° et 6 bis, prenne fin à la date du jugement, c’est-à-dire le jour même où l’auteur des violences est condamné et pourrait ressentir, on peut le penser, un désir exacerbé de vengeance. Je crois qu’il vaut mieux l’éviter. Pour ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement, à défaut de quoi la commission a émis un avis défavorable.

... juges. À ce stade, des violences non signalées ont presque toujours déjà été commises. Par ailleurs, je pense qu’une victime qui n’est pas sous emprise se défend. Aucune violence conjugale n’est anodine. Je récuse l’idée selon laquelle il existerait des violences plus ou moins graves au sein des couples. Le seul intérêt de la médiation, c’est qu’un rappel à la loi a lieu automatiquement contre l’auteur des violences. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous ayez pris en considération tous ces éléments. Aussi, je souhaiterais vous entendre, ainsi que M. le rapporteur, sur cette question pour savoir ce qui vous a poussé à ne pas exclure du champ de la médiation pénale les violences faites aux femmes.

...ement, dont la première signataire est Mme Marie-George Buffet. À titre personnel, comme la majorité des membres de la commission, je souscris entièrement à l’objectif qu’il poursuit. Il prévoit qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du Fonds de solidarité pour le logement, afin de faciliter leur relogement. Comme les auteurs de l’amendement, et je vois Michel Pouzol, qui est très attaché à ces questions, opiner du chef, nous pensons que les victimes de violence doivent être considérées comme prioritaires dans l’accès au logement. Pour ces raisons, il y a tout lieu d’approuver cet amendement.

...s qui s’apparenteraient à une forme de présomption de culpabilité. Certes, ce sont des termes que l’on entend parfois dans les médias, mais ils n’ont absolument pas leur place dans le code de procédure pénale, dans lequel on parle de présumés innocents même s’il s’agit de suspects, de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ou encore de mis en examen. On ne peut en tout cas pas être « auteur présumé » : ce n’est pas la logique suivie par le code de procédure pénale. Nous sommes censés écrire la loi, pas un article de presse. Méfions-nous donc de ces expressions qui fleurissent dans les journaux, particulièrement, d’ailleurs, les moins sérieux d’entre eux. Pour ces raisons, la commission des lois vous invite à retirer cet amendement, chère collègue. À défaut, elle émettrait un avis d...

L’amendement no 243 est, à mes yeux, un excellent amendement. Il pose un vrai problème, que son auteur a exposé de manière remarquable, et je suis prêt à le voter. Nous connaissons bien dans nos territoires d’outre-mer ce problème de la prise en compte des revenus du couple en cas de violences conjugales.

Il arrive que des auteurs de violences conjugales déposent plainte contre des centres d’hébergement et de réinsertion sociale en arguant du fait que leur victime, hébergée avec ses enfants dans un lieu sécurisé, l’empêche d’exercer son autorité parentale et que le CHRS, qui refuse de lui révéler l’adresse de ses enfants, est complice. Cet amendement du groupe SRC et dont la première signataire est la présidente de la dé...

...iens à préciser que cette logique n’est justement pas, comme le laissent supposer des simplifications et des raccourcis abusifs, une volonté d’attenter à la liberté qui doit être la règle sur internet. Je n’ai jamais eu à l’esprit de faire un procès à internet ou aux réseaux sociaux. Ce qui nous intéresse ici, c’est la victime, les conséquences pour elles, donc les peines que doivent encourir les auteurs de ces violences. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

J’invite l’auteur de cet amendement à le retirer. Je crois que la discussion de cet amendement serait davantage à sa place dans le cadre du débat qui aura lieu, dans les prochains mois, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la réforme du droit d’asile qui a été annoncé par le Gouvernement. À défaut de retrait, la commission est défavorable à cet amendement.

J’ai tout de même été interpellé personnellement, monsieur le président ! Je reviens à l’amendement, sur les conseils de ma collègue, qui m’invite à prendre de la hauteur. Sur le plan juridique, madame Maréchal-Le Pen, le dépôt de plainte n’est pas suffisant, et il ne rend pas automatique l’exonération du droit de timbre et la délivrance d’un titre de séjour : le préfet conserve en effet son pouvoir discrétionnaire, donc son pouvoir d’appréciation. Face à une situation abusive, c’est-à-dire face à un dépôt de plainte ne reposant pas sur des faits caractérisés, l’a...

...on de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger ». Cette disposition qui figure depuis 2003 dans l’article L. 431-2 du CESEDA reste, dans bien des cas, à l’état de principe, lorsque la victime n’a pas accès au droit et ne peut donc ni établir la preuve des violences ni faire condamner leur auteur. Pour constater ces violences, les préfets sont tenus, depuis 2010, par l’ordonnance de protection, mais a contrario ils estiment encore trop souvent que, s’il n’y a pas d’ordonnance de protection, il n’y a pas de violence. L’ordonnance de protection, pour peu que l’on puisse y accéder – or vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, qu’elle n’est pas encore suffisamment entrée dans les mo...

J’accueille favorablement la création d’un stage de responsabilisation, qui représente une avancée dans la prise en charge des auteurs de violences conjugales. Nous savons bien que la prison ne règle pas tous les problèmes de ces individus et les alimente même parfois quand aucun suivi n’est assuré. En 2012, 148 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon dans l’hexagone. À la Réunion, en 2011, six femmes ont péri de la même façon, à la suite de plusieurs menaces de mort et parfois même après que l’auteur avait purgé u...

Vous avez raison de souligner l’utilité de ce stage, dont l’intitulé a fort heureusement été modifié au Sénat – puisqu’il ne s’agit pas de « sensibiliser » l’auteur mais bien de le placer devant ses responsabilités. Toutefois, il ne me semble pas que l’objet de ce stage de responsabilisation soit d’analyser le psychisme de l’auteur des violences. Il y a lieu de différencier ce stage de l’injonction de soins, susceptible d’être prononcée à l’encontre des auteurs de violences conjugales, et de ne pas en surcharger le contenu. C’est pourquoi la commission a ém...

Le stage de responsabilisation peut être inefficace, notamment lorsque l’auteur est récidiviste ou qu’il a commis des actes graves. Les causes des violences peuvent être très complexes et je ne suis pas certaine que le stage de responsabilisation puisse résoudre ce type de problèmes. Avant de soumettre l’auteur à un stage de responsabilisation, il serait bon de mener une évaluation afin de voir si des soins d’un autre type ne seraient pas mieux adaptés. Je retire toutefois m...