Interventions sur "détresse"

...n paradoxe dans l’intention première qui est la vôtre et dans la définition de cet article. Vous l’avez encore répété ce soir, vous niez dans le débat public – et c’est votre droit – l’existence de formes d’IVG que certains médecins appellent de confort. Je trouve que cet article prouve l’inverse, puisque vous mettez en exergue des situations où les femmes recourent à l’IVG en l’absence totale de détresse psychologique et matérielle. Cela relève donc d’un choix de vie que l’on peut, de fait, qualifier de confort. Je tenais à relever ce paradoxe qui m’apparaît flagrant. Je défends la suppression de cet article parce que j’estime que l’accès illimité à un acte intégralement pris en charge par la communauté nationale nécessite un certain nombre de garde-fous de responsabilité. Or, je crois que, cont...

...ain dès le commencement de sa vie. C’est l’article 16 de notre code civil. Je vous ai entendu parler de droit fondamental, de droit légitime ou de droit imprescriptible, mais je voudrais vous rappeler que si les conditions encadrant l’IVG sont en réalité nombreuses – article L. 2211-2 du même code –, la principale est la constatation médicale que la grossesse place la femme dans une situation de détresse. J’ai entendu aussi que la notion de détresse était un concept obsolète, voire archaïque. Je voudrais vous rappeler que je rencontre des gens dans la détresse et que ce n’est pas un concept archaïque : la détresse existe et la détresse des femmes dans certaines situations, notamment dans le cas de grossesses non voulues, elle existe. Ne la niez pas ! Ne niez pas non plus la situation des femmes ...

...ratiqués chaque année prouve bien que les garde-fous intelligemment prévus par la loi ne sont plus respectés et, parce qu’ils ne sont plus respectés, vous voulez les éliminer pour qu’il n’y en ait plus de traces. Ce que vous voulez, c’est mettre en place l’irresponsabilité généralisée. C’est le but de toutes vos lois mortifères qui tendent à détruire la civilisation. En supprimant cette notion de détresse, vous allez faire sauter la dernière barrière protégeant la vie de cet enfant. Sur une simple décision – vous le demandez, vous le revendiquez ! –, la femme pourra avorter comme elle prend un cachet d’aspirine !

..., vous permettrez que je prenne quelques instants pour répondre sur le fond à tous les arguments qui viennent d’être exposés, car cette question mérite dignité, sérénité, une certaine gravité même et, pour ce qui me concerne, humilité. En tant que rapporteur de la commission des lois, c’est à des propos strictement juridiques que je voudrais ramener mes développements. S’agissant de cet « état de détresse », je rappelle que l’expression a été introduite dans la loi en 1975 comme un compromis purement politique,…

...dministrative. Il faut donc comprendre qu’aucune autorité supérieure, en tout cas aucune autorité médicale, n’a à se substituer au libre choix qu’exerce la femme au regard de sa seule conscience. Quant à la doctrine civiliste, elle reconnaît très majoritairement que le législateur a déjà consacré le droit de la femme de demander une IVG sans avoir à établir qu’elle se trouve dans une situation de détresse. Je tiens à citer le jurisclasseur qui fait référence sur l’article 16 du code civil : « Le législateur permet l’IVG pourvu qu’elle ait lieu dans les douze premières semaines. La notion d’état de détresse est laissée à l’appréciation de la femme et d’elle seule. [… ] Cette notion d’état de détresse est donc totalement superfétatoire. » J’insiste sur ce point : cette notion n’a donc aucun effet ju...

...stes, choquants, voire très graves. J’ai ainsi entendu M. Bompard nous dire qu’on va utiliser l’IVG comme on prend un cachet. Cela démontre que ce droit que nous avons durement acquis, à savoir la dépénalisation de l’IVG, demeure vraiment très fragile. Je veux aussi revenir sur les propos de Mme Maréchal-Le Pen, en rappelant ce qu’elle écrit dans son exposé sommaire : « La référence à cet état de détresse n’a pas vocation à constituer un obstacle au droit des femmes mais constitue un garde-fou afin de responsabiliser cette démarche [… ]. » Est-ce à dire, madame, que quand une femme prend la décision de recourir à l’IVG, elle ne sait pas ce qu’elle fait ? Serait-elle irresponsable ? Je vous réponds que non parce que, nombre d’intervenants l’ont dit, en particulier Mme Buffet, c’est un choix diffici...

Le texte n’aurait pas été voté sinon. Vociférez autant que vous voulez, mais j’en reviens aux faits : est-ce qu’aujourd’hui, l’état de détresse prévue par la loi empêche une femme d’avorter ? Oui ou non ?

La réponse est non, votre rapporteur l’a clairement rappelé : jamais la notion de détresse n’a empêché une femme d’avoir accès à l’IVG !

alors que le sujet faisait consensus. Restons sur ce consensus, et c’est la raison pour laquelle je voterai contre cet article. La notion de détresse n’a jamais empêché une femme d’avoir accès à l’IVG. Nous sommes parfaitement à l’aise sur la loi de 1975 et sur toutes les modifications apportées depuis. Nous sommes sereins et à l’aise dans ce débat.

Monsieur le président Jacob, je reprends votre argument : notre génération est ici pour faire la loi, l’adapter à ce que nous vivons, à nos sensibilités. Si vraiment vous pensez que la mention de situation de détresse n’a jamais empêché une femme d’accéder à l’avortement, alors il faut modifier la loi. Il ne faut plus avoir de référence à ce qui est devenu une indignité de la loi. Si, ce terme n’a plus aucune importance, comme vous dites, car il n’empêche rien, alors il faut l’enlever et assumer ce qu’est la réalité de l’avortement : un droit à disposer de son corps, un acte qui n’est jamais un confort pour un...

...e à mettre fin à une vie humaine ; et c’est au nom de ce contenu de l’acte que l’un des considérants de la décision de 1975 du Conseil constitutionnel rappelle que la loi a posé le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, puisqu’elle n’admet qu’il y soit porté atteinte qu’en cas de nécessité. Et dans le considérant précédent, le Conseil reconnaissait que la notion de détresse est inscrite dans la loi, mais que celle-ci n’en respecte pas moins la liberté des personnes, et que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de liberté posé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pour répondre à votre argument précédent, c’est une curieuse manière de lire la loi, monsieur le rapporteur, que de considérer que l’on met dans la loi des mo...

Défavorable pour une raison très simple : ce n’est pas parce que nous avons supprimé cette notion d’état de détresse que l’IVG cesserait pour autant d’être un acte médical. L’IVG reste un acte médical ; à ce titre, il n’y aurait aucune justification juridique – je m’en tiens là à ce stade – de prévoir son déremboursement.

Pire, en supprimant le terme de « détresse », vous transformez fondamentalement le rapport de la société à ses enfants. Ainsi, vous niez la souffrance des femmes, qui honnissent leur potentielle maternité au point d’attenter à la vie, mais également la perte pour la société des richesses qu’auraient apportées tous ces embryons, balayés par une société qui se défait elle-même, au point de ne pas respecter les plus faibles dans leur dignité...

...ielle. J’ai moi-même abordé ce sujet pendant les élections législatives. Il a également été défendu par d’autres parlementaires, qui ne faisaient pas tous partis de ma famille politique. Ayant déposé une proposition de loi allant dans ce sens, madame la ministre, j’aimerais savoir si le Gouvernement serait disposé à avancer sur ce sujet. Un tel dispositif permettrait de sortir d’une situation de détresse de nombreuses femmes qui, aujourd’hui, ne peuvent pas faire valoir leurs droits ; je pense notamment à celles qui vivent au-delà de nos frontières, mais qui sont des ambassadrices de la France.