Interventions sur "père"

L’article 2 bis A résulte de l’adoption d’un amendement que j’avais défendu devant la commission. Il vise à protéger les pères en alignant leur situation sur celle qui existe pour les mères, en les protégeant contre les licenciements pendant une durée de quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Votre amendement vise à étendre ce dispositif à tous les pères, y compris non salariés. J’insiste sur le fait que l’article prévoit une protection contre le licenciement. Par définition, un licenciement vise la situat...

En fait, les arguments du rapporteur concernent l’amendement no 155 que je n’ai pas encore défendu. Il a lui-même utilisé le mot « père » dans son intervention. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas remplacer « homme salarié » par « père ».

Je pense qu’il y a un quiproquo. Votre argumentaire concernait deux amendements différents. Sur la notion de père salarié, il n’y a aucun doute sur le fait que l’article vise les pères. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un « homme salarié » pendant les quatre semaines suivant la naissance de « son » enfant. C’est donc bien le père qui est protégé par cette disposition. Dans la rédaction initiale, je m’étais contenté d’écrire « le salarié ». Dans la mesure où le masculin est parfois engl...

La nécessité d’une faute « grave » pour rompre le contrat de travail du père d’un enfant ne permettrait pas aux employeurs de conserver une marge de manoeuvre assez large. La faute doit être entendue largement. Il doit pouvoir s’agir d’un licenciement pour faute ou pour cause réelle et sérieuse. La suppression de l’exigence de la faute grave permettrait de ne pas instaurer une immunité totale du père qui serait nuisible au fonctionnement de l’entreprise. C’est pourquoi no...

L’article 2 bis B introduit par notre commission, à l’initiative de la commission des affaires sociales et du groupe SRC, vise à octroyer trois autorisations d’absence à un père salarié pour lui permettre d’assister à certains examens prénataux, notamment les échographies. La rédaction retenue pour qualifier juridiquement le père est calquée sur celle de l’article L. 1225-35 du code du travail qui prévoit qu’« Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne sala...

...e des places d’accueil, des financements publics et des besoins en personnels. Une telle programmation est rendue encore plus nécessaire par la réforme du complément de libre choix d’activité. En effet, selon l’étude d’impact, les modalités prévues pour la nouvelle prestation partagée d’éducation de l’enfant entraîneront une réduction nette de la durée de la prestation versée car à peine 20 % des pères prendront les congés qui leur sont réservés. Il en résultera alors une économie de 300 millions d’euros pour la branche famille que le Gouvernement a prévu de consacrer intégralement à la création de places en crèches. Il est à noter également que le développement des modes de garde s’accompagne de créations d’emplois, lesquels sont non délocalisables. Je vous citerai l’exemple de Saint-Paul où...

De nombreuses femmes se voient contraintes d’arrêter de travailler pour garder leurs enfants, faute de mode de garde alternatif. Les chiffres sont d’ailleurs bien connus : il manque 400 000 à 500 000 places d’accueil pour les jeunes enfants. Cela pèse bien plus sur les mères que sur les pères puisque 96,5 % des enfants gardés par leurs parents le sont par leur mère. Le Gouvernement a fait des annonces ambitieuses pour répondre à ce problème : 100 000 places en crèche, 100 000 places chez les assistantes maternelles et 75 000 places en école maternelle. C’est une bonne chose, naturellement ; mais ces annonces ne suffiront pas. Pour aller plus loin dans la réflexion et avoir une visio...

Trop peu de pères utilisent leur droit au congé de paternité. Qu’ils n’y pensent pas ou n’osent pas l’utiliser, les résultats sont là : moins d’un père sur deux prend ce congé. Or c’est dans les premiers jours de la vie du nouveau-né que la répartition dans les tâches domestiques et d’éducation se met en place. Si l’on souhaite que les pères s’impliquent davantage, il faut qu’il soit présent dans ces moments esse...

...doit figurer également à l’article L. 2323-57 du même code relatif au rapport de situation comparée des entreprises de plus de 300 salariés. C’est cette référence au déroulement de carrière qui permet en fait qu’un indicateur dynamique, auquel tant la commission des lois que la délégation aux droits des femmes sont attachées, figure dans le rapport de situation comparée. Madame la ministre, j’espère avoir été assez clair pour justifier cet avis défavorable à votre sous-amendement.