Interventions sur "pénale"

Cet amendement vise à intervenir sur le délai de l’ordonnance et le jugement, en insérant après l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l’ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis de l’article 515-11 peuvent être prolongées jusqu’à la date du jugement. » L’ordonnance de protection, par son aspect provisoire, est considérée comme une première étape au dépôt de plainte, qui doit demeurer la finalité. Il arrive que les victimes décident de déposer plainte une fois les mesures d...

Cet amendement propose de prolonger la dissimulation de l’adresse jusqu’au prononcé d’une décision pénale. La dissimulation de l’adresse est une mesure essentielle dans le cadre de l’ordonnance de protection. Pourrait-elle être prolongée au-delà ? Après y avoir réfléchi, j’y ai finalement renoncé pour une raison de principe et une raison pratique. La raison de principe, c’est que les deux champs sont différents. L’ordonnance de protection est une mesure civile, qu’il faut déconnecter de la question d...

...écessaire, parce que chaque parent a la possibilité de demander au juge des affaires familiales, et le cas échéant en urgence, de modifier les modalités d’un droit de visite et d’hébergement en cas de suspicion de violences. C’est donc au JAF qu’il appartient d’apprécier si les violences alléguées justifient ou non une évolution de ces modalités. En outre, cet amendement instaurerait une immunité pénale beaucoup trop large, car il n’exige aucune condition d’imminence d’un danger. Cela pourrait soulever une difficulté de nature constitutionnelle. Par prudence, la commission a émis un avis défavorable.

... pose deux difficultés. Tout d’abord, il ne précise pas en quoi peut consister cette impossibilité à consentir : est-ce l’absence ? le décès ? l’altération des facultés mentales ? L’amendement n’est pas suffisamment précis. Ensuite, il ouvrirait une brèche dans le principe selon lequel, dans la plupart des actions exercées par les associations prévues aux articles 2-1 et 2-22 du code de procédure pénale, l’accord de la victime doit être exigé. L’extension de l’exception au principe « nul ne plaide par procureur » deviendrait ainsi beaucoup plus conséquente. Si cette exception devait être adoptée, la cohérence voudrait que tous les articles du code de procédure pénale sur l’action civile des associations exigeant l’accord de la victime soient aussi modifiés. Cela irait bien au-delà du champ du pr...

Je ne vous cacherai pas que cet article concernant la médiation pénale dans les affaires de violences faites aux femmes au sein des couples a interpellé nombre d’associations et de travailleurs sociaux spécialisés dans ce type de violences. Ils considèrent, et je suis d’accord avec eux, qu’il s’agit d’actes spécifiques marqués dans l’immense majorité des cas par un phénomène d’emprise qui fausse le consentement de la victime, et de surcroît au sein du couple, dans u...

... commission, prévoit non seulement le consentement exprès de la victime mais en outre que la médiation ne sera possible qu’une seule fois. Certes, une violence n’est jamais mineure, mais je pense par exemple à une gifle : le recours à la médiation peut éviter d’entrer dans un processus d’escalade de la violence, mais si elle devait se poursuivre, l’étape suivante ne pourrait être que la procédure pénale normale. Voilà des garde-fous qui me semble aller dans le sens des objectifs que nous poursuivons tous.

Il me semble avoir été assez claire au cours de la discussion générale lorsque j’ai rappelé qu’en République, ce n’était pas aux préfectures de désigner les victimes et les coupables d’une infraction pénale, mais que c’était bien à la justice de dire le droit. Comme je l’ai déjà dit en commission, je regrette que nous ayons supprimé une disposition du Sénat qui garantissait le droit au séjour le temps des procédures pénales. La loi du 9 juillet 2010 ouvre le bénéfice de l’ordonnance de protection à l’ensemble des victimes de violences intrafamiliales, y compris lorsqu’elles ne résident pas régulièr...

Avis très défavorable. En fait, au lieu de faire respecter le principe de la présomption d’innocence, cet amendement introduirait en procédure pénale des termes qui s’apparenteraient à une forme de présomption de culpabilité. Certes, ce sont des termes que l’on entend parfois dans les médias, mais ils n’ont absolument pas leur place dans le code de procédure pénale, dans lequel on parle de présumés innocents même s’il s’agit de suspects, de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ou encore de mis en examen. On ne peut en tout cas p...

... des femmes vise à protéger les CHRS d’éventuelles poursuites judiciaires fondées sur cette prétendue complicité de délits portant atteinte à l’exercice de l’autorité parentale. Il ne crée pas de régime d’immunité pour les parents, même victimes de violences conjugales, qui se rendraient coupables de tels délits. En revanche, il protège les CHRS, qui remplissent un rôle nécessaire, des poursuites pénales pour non-représentation d’enfants. La commission est favorable à son adoption.

Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, dans une rédaction différente, afin de répondre aux objections formulées par le Gouvernement. Il semble nécessaire d’améliorer la délivrance des titres à l’issue de la procédure pénale pour les personnes ayant déposé plainte pour traite. Dans les faits, seules trente-huit cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite qui ont déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale. Actuellement, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou ...

...d’emprise, d’isolement, de désocialisation profondément attentatoires à la dignité des femmes et dont sont victimes un trop grand nombre de femmes étrangères sur notre territoire. Voilà pourquoi le présent amendement vise à rappeler que c’est bien à la justice de reconnaître les victimes et les auteurs de violences conjugales et qu’il faut donc garantir le droit au séjour le temps des procédures pénales. C’est une disposition que vous avez soutenue le mois dernier, madame la ministre, pour les victimes de la traite. Je vous propose de l’étendre aux victimes de violences conjugales, avec le même objectif : permettre la condamnation des auteurs. J’insiste sur ce point, car cet amendement est tout sauf laxiste : il s’agit de permettre la condamnation de ceux qui ont compris qu’il est toujours plus...

Je partage complètement le constat dressé par Mme Coutelle, en pensant tout particulièrement à ce cas, récent, d’une étudiante, souffrant de surcroît d’un handicap, qui, après avoir obtenu un jugement de condamnation devant la juridiction pénale, n’a pu obtenir de l’instance disciplinaire de son université que la suspension de l’enseignant responsable...pendant les vacances d’été.