Interventions sur "prestation"

L’article 2 nous permet d’aborder un point important du texte, en l’espèce la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Il s’agit d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental afin de s’impliquer davantage en la matière. Nous abordons concrètement la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en visant à réduire la proportion de femmes prenant en charge tout ce qui relève de la famille, qui s’élève à 80 %. Le principe d’une prestation partagée ...

L’article 2 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes est très important. En effet, il porte création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en lieu et place du complément de libre choix d’activité. La réforme du congé parental est un dispositif qui s’inscrit dans une politique plus large menée par le Gouvernement visant à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, l’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle fai...

...me Greff, nous assumons le choix de réduire éventuellement la durée du congé pour les rangs deux et trois de trois ans à deux ans et demi au cas où le père ne prendrait pas de congé. D’une certaine manière, il s’agit d’un pari. Nous pensons pouvoir en la matière imiter nos voisins allemands. Actuellement, 97 % du demi-million de personnes qui prennent ce type de congé et bénéficient de ce type de prestations sont des femmes. Seuls 18 000 des 550 000 personnes qui prennent ce congé et bénéficient de ces prestations sont des hommes. C’est donc, osons le terme, un pari. Les projections inspirées du dispositif allemand laissent espérer que, au cours des prochaines années, 100 000 pères s’engagent dans cette voie au lieu des 18 000 actuels. Nous aurons alors fait des progrès considérables. Pour toutes c...

Sur une question aussi importante, il ne me paraît pas superflu d’apporter quelques précisions, tant aux parlementaires ayant soulevé certains problèmes qu’à ceux de nos concitoyens qui s’y intéressent. En réponse à M. Jacob, je veux d’abord dire qu’il faut veiller à distinguer ce qui relève du congé parental de ce qui relève de la prestation versée.

ne serait-ce que pour des raisons pratiques. En effet, les CAF seraient confrontées à de graves difficultés de gestion de la prestation si le bénéfice de celle-ci pouvait être étalé, comme le proposent certains, jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Pour ce qui est du reproche, formulé par Mme Greff, d’une loi insuffisamment égalitaire, je tiens à préciser que la loi ne préjuge pas du sexe du second parent. Si je parle du père plutôt que du second parent, c’est par commodité, puisqu’à l’heure actuelle, le congé parental est pris à 97 %...

On a créé la prestation !

Une petite mise au point me paraît nécessaire, madame la présidente. Le président Jacob vient d’évoquer le fractionnement, qui faisait l’objet d’un amendement déposé par notre groupe, mais déclaré irrecevable. Je veux souligner que le groupe UMP, que je représente ce soir, n’a pas déposé d’amendement de suppression. Nous considérons, comme je l’ai dit, que le partage du congé parental et de la prestation versée est évidemment une très bonne chose. Notre but était simplement de voir le débat ouvert et d’obtenir des éclaircissements de la part de la ministre et du rapporteur. Il faut éviter que les femmes restent trop longtemps éloignées de l’emploi. Nous sommes nombreux à penser que la période de trois ans est bien trop longue et que les pères doivent prendre leurs responsabilités. Madame la min...

...uède, qui affichent actuellement la plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans le monde, et qui ont instauré voilà de nombreuses années des dispositifs similaires, font preuve d’un égalitarisme brutal et punitif. Il me paraît donc utile de tenir compte des exemples étrangers. Il serait également opportun de se rappeler les débats qui ont eu lieu au moment du lancement de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, en 2004. À l’époque, on s’inquiétait de la durée de cette prestation dont la longueur présentait le risque d’éloigner les femmes du marché du travail. C’est ce qui s’est passé.

Il est difficile de conclure lorsqu’on est sans cesse interrompue, madame la présidente. Deuxièmement, le dispositif mis en place permet le maintien de la prestation lorsque l’enfant atteint l’âge des trois ans mais n’obtient pas une place dans une maternelle. Il est également important d’en tenir compte.

Contrairement à une idée reçue, le code du travail ne protège pas spécifiquement les personnes en congé parental comme il protège les femmes en période de grossesse ou de congé maternité. Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette protection au congé parental indemnisé par la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Cela protégera mieux les femmes qui s’arrêtent en leur garantissant de manière plus précise un retour dans leur poste à la fin du congé.

Comme Claude Greff l’a souligné tout à l’heure, l’article 2 ne prend pas en compte le cas des couples au sein desquels il existe une forte disparité de revenus. Or l’application du présent article à ces parents conduirait à les priver du salaire principal, qui ne pourrait être compensé par la prestation d’accueil de l’enfant. Dès lors, il serait injuste de priver l’un des membres du couple d’une partie de son congé parental alors même que son conjoint se trouve dans l’impossibilité matérielle de faire valoir son droit au congé, sous peine de diminuer gravement les ressources de la famille.

En effet, le montant des prestations – actuellement, le complément de libre choix d’activité, à hauteur de 572,81 euros par mois pour une activité totalement interrompue – peut être largement inférieur à la perte de salaire que subirait l’un des parents. L’absence de solution de garde ou le coût de celle-ci peut également intervenir. Dans de telles situations, il est donc préférable de privilégier la liberté de choix et la responsa...

L’article 2 bis E autorise l’expérimentation de l’ouverture aux familles de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Nous considérons que les personnes ayant le plus besoin d’une aide financière sont celles qui ont le plus grand nombre d’enfants. Il n’est donc pas judicieux de limiter ce dispositif aux parents ayant seulement deux enfants. Nous proposons de l’ouvrir aux parents d’« au moins » deux enfants. Cette modification permettrait de faciliter le retour à l’emploi des par...

... destiné à recueillir les éléments et à définir les objectifs qui permettront d’établir une programmation pluriannuelle territorialisée des places d’accueil, des financements publics et des besoins en personnels. Une telle programmation est rendue encore plus nécessaire par la réforme du complément de libre choix d’activité. En effet, selon l’étude d’impact, les modalités prévues pour la nouvelle prestation partagée d’éducation de l’enfant entraîneront une réduction nette de la durée de la prestation versée car à peine 20 % des pères prendront les congés qui leur sont réservés. Il en résultera alors une économie de 300 millions d’euros pour la branche famille que le Gouvernement a prévu de consacrer intégralement à la création de places en crèches. Il est à noter également que le développement des ...