Interventions sur "séjour"

Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. L’on comprend le souci de ceux qui ont ajouté cette disposition au Sénat mais une notification à l’autorité administrative ne paraît pas utile dès lors que la personne devra de toute façon se rendre en préfecture pour demander que lui soit délivré un titre de séjour. Le fait que la préfecture dispose déjà de la notification de l’ordonnance au moment où la personne s’y rend ne changerait pas grand-chose. Cet ajout paraît donc superflu.

Il me semble avoir été assez claire au cours de la discussion générale lorsque j’ai rappelé qu’en République, ce n’était pas aux préfectures de désigner les victimes et les coupables d’une infraction pénale, mais que c’était bien à la justice de dire le droit. Comme je l’ai déjà dit en commission, je regrette que nous ayons supprimé une disposition du Sénat qui garantissait le droit au séjour le temps des procédures pénales. La loi du 9 juillet 2010 ouvre le bénéfice de l’ordonnance de protection à l’ensemble des victimes de violences intrafamiliales, y compris lorsqu’elles ne résident pas régulièrement sur le territoire. Cependant, comme de nombreux orateurs l’ont rappelé, beaucoup de victimes n’osent pas utiliser cette possibilité du fait de leur situation administrative. En partic...

Je tiens à insister sur deux aspects de cet amendement. Premièrement, nous voulons que la rupture de la vie commune ne soit pas un facteur de non renouvellement des titres de séjour. Au contraire, en cas de rupture de la vie commune, nous souhaitons que le renouvellement soit automatique. Deuxièmement – et cette remarque concerne l’ensemble du projet de loi –, je voudrais insister sur le fait que ces violences peuvent aussi concerner des hommes. Nous avons adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personne du même sexe : il y a certainement des cas d’étrange...

En effet, les droits de timbre et les taxes perçus à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour sont une faible contribution – vous en conviendrez – demandée aux étrangers pour bénéficier d’un statut qui leur ouvre de très nombreux avantages. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement avait déjà abaissé notablement ces droits en décembre 2012 par la loi sur la dépénalisation du séjour irrégulier. Il existe déjà des dispositions conférant un caractère automatique au renouvellement des cart...

Il ne s’agit pas de priver ces femmes, quand bien même elles seraient en situation irrégulière, de l’aide de l’État français : comme vous l’avez rappelé, elles ont le droit de porter plainte et peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures de protection. Elles ont droit à l’acquisition ou au renouvellement automatique de la carte de séjour. Les exonérer totalement de ces droits de timbre va un peu loin précisément parce qu’une telle mesure pose la question de la limite. Pourquoi faudrait-il aggraver encore une telle situation ? Ce qui m’inquiète, je le rappelle, ce sont les dérives, car la simple plainte suffit. S’il s’avère in fine que la plainte est classée sans suite ou qu’il n’y a pas eu violence conjugale, il n’est pas prévu ...

J’ai tout de même été interpellé personnellement, monsieur le président ! Je reviens à l’amendement, sur les conseils de ma collègue, qui m’invite à prendre de la hauteur. Sur le plan juridique, madame Maréchal-Le Pen, le dépôt de plainte n’est pas suffisant, et il ne rend pas automatique l’exonération du droit de timbre et la délivrance d’un titre de séjour : le préfet conserve en effet son pouvoir discrétionnaire, donc son pouvoir d’appréciation. Face à une situation abusive, c’est-à-dire face à un dépôt de plainte ne reposant pas sur des faits caractérisés, l’autorité administrative ne procédera pas à la régularisation. Il n’y a donc pas d’appel d’air, pas de risque d’abus. La France peut, comme l’a souligné Mme Lemaire, continuer de se placer du ...

Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, dans une rédaction différente, afin de répondre aux objections formulées par le Gouvernement. Il semble nécessaire d’améliorer la délivrance des titres à l’issue de la procédure pénale pour les personnes ayant déposé plainte pour traite. Dans les faits, seules trente-huit cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite qui ont déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale. Actuellement, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Elle n’est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu’a pu prendre la personne. Cette r...

La cour d’appel de Versailles a rendu le 23 novembre 2010 une décision interprétant l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de manière restrictive : « la rupture de la vie commune ayant eu lieu à l’initiative de l’époux, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-12 dès lors qu’elles concernent seulement les étrangers qui, victimes de violences conjugales, ne se sont pas encore vus attribuer un premier titre de séjour ou qui, à leur initiative et en rais...

L’amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d’un étranger dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.

Au préalable, je tiens à préciser que M. Coronado a été contraint de retourner en urgence dans sa circonscription et que j’ai repris ses amendements au pied levé. Je vous remercie par conséquent de vos explications. Actuellement, l’autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint, mais ce n’est pas une obligation. Rester avec un mari violent ne doit pas être plus sécurisant sur le plan administratif que de le quitter. L’objet de cet amendement est donc de permettre la délivrance automatique du titre de séjour dans ces circonstances.

Comme pour un amendement précédent, c’est le caractère automatique de la délivrance du titre de séjour qui pose problème. Il faut que l’autorité administrative conserve une marge d’appréciation et un pouvoir discrétionnaire en la matière. C’est pour ces raisons de principe que la commission a émis un avis défavorable. Si nous devions revenir sur cette question, cela devrait se faire à l’occasion de la discussion prochaine du projet de loi sur l’immigration, dont le Gouvernement a annoncé qu’il ser...

...t précise, dans son avis du 20 novembre 2013 : « Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison [… ] des risques de mutilations sexuelles féminines qu’elle encourt personnellement, les exigences résultant du droit de mener une vie familiale normale [… ] impliquent que les parents de la réfugiée mineure puissent, en principe, régulièrement séjourner en France avec elle. » Il ajoute toutefois qu’« il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents de cette réfugiée mineure ». En outre, il était nécessaire de transposer l’article 23 de la directive européenne 201195UE du 13 décembre 2011 avant le 21 décembre 2013....

...aux mutilations génitales féminines, aux mariages forcés, aux violences au sein du couple, aux stérilisations et aux avortements forcés, ainsi qu’aux persécutions politiques contre les femmes qui oeuvrent en faveur des droits de la gent féminine. Ce sera nécessaire, non seulement pour qualifier ces persécutions et les reconnaître, mais aussi pour évoquer des questions telles que les conditions de séjour et de logement et, plus généralement, les conditions de leur prise en charge. Je serai donc à vos côtés, ma chère collègue, lorsqu’il s’agira d’évoquer ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’asile.

Il s’agit, d’une part, de supprimer la disposition permettant à l’autorité administrative de refuser d’accorder un titre de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales et dont la communauté de vie a été rompue antérieurement à la première demande, et, d’autre part, de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour, dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.

Lorsque « la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger ». Cette disposition qui figure depuis 2003 dans l’article L. 431-2 du CESEDA reste, dans bien des cas, à l’état de principe, lorsque la victime n’a pas accès au droit et ne peut donc ni établir la preuve des violences ni faire condamner leur auteur. Pour constater ces violences, les préfets sont tenus, depuis 2010, par l’ordonnance de protection, mais a contrario ils estiment enco...

J’entends tout à fait vos préoccupations, chère collègue, et je les partage. Je me permets simplement d’appeler votre attention sur une difficulté sérieuse que pose votre amendement : vous prévoyez la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement d’un simple dépôt de plainte. Cela signifie que la justice ne s’est pas encore prononcée sur son bien-fondé. En d’autres termes, même une plainte fantaisiste pourrait donner lieu à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Au vu de cette difficulté, la commission a émis un avis défavorable.