Interventions sur "congé"

L’article 2 nous permet d’aborder un point important du texte, en l’espèce la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Il s’agit d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental afin de s’impliquer davantage en la matière. Nous abordons concrètement la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en visant à réduire la proportion de femmes prenant en charge tout ce qui relève de la famille, qui s’élève à 80 %. Le principe d’une prestation partagée me semble une bonne chose. Cela étant, un certain nombre d’interrogations demeurent. Comme ...

L’article 2 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes est très important. En effet, il porte création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en lieu et place du complément de libre choix d’activité. La réforme du congé parental est un dispositif qui s’inscrit dans une politique plus large menée par le Gouvernement visant à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, l’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle fait l’objet de traductions législatives dans le texte, comme l’accompagnement renforcé vers l’emploi pour les fem...

La réforme du complément de libre choix d’activité telle qu’elle est proposée n’est pas satisfaisante. Le dispositif vise à ce qu’un nombre accru de pères ait recours au congé parental. Certes, il bénéficie actuellement aux mères à hauteur de 96 %, contre 4 % pour les pères. Pour autant, comment expliquer que la France soit le pays d’Europe dont les cadres et dirigeants comptent le pourcentage de femmes le plus élevé, soit 39 %, loin devant des pays comme le Danemark, la Suède ou la Finlande qui ont pourtant mis l’accent sur le partage du congé parental entre les deux ...

L’article 2 va à l’encontre du désir personnel de certaines femmes et élude la réalité concrète des mères pour lesquelles le congé parental est le meilleur choix financier. En outre, les familles de plus de deux enfants devront trouver une solution pour la garde de ceux qui ont deux ans et demi jusqu’à leur entrée à l’école si les pères ne peuvent ou ne veulent pas utiliser le congé. Or les solutions de garde actuelles sont insuffisantes ou inappropriées. Vous vous êtes engagée à pallier ce manque, madame la ministre, mais s...

Il est aisé de déduire de mon intervention lors de la discussion générale que je ne suis pas favorable à l’article 2. Je souhaite donc le supprimer pour les raisons suivantes. L’égalité n’est pas l’égalitarisme brutal. La liberté du couple de déterminer quel parent prendra un congé parental est remise en cause par l’article 2. Il s’agit d’une intrusion de l’État dans un choix qui relève de la responsabilité du couple, l’égalité consistant à permettre à l’un comme à l’autre de bénéficier du droit au congé parental et des aides induites et non à l’imposer. C’est parce que je suis sensible à la famille et aux responsabilités qui en découlent que je ne souhaite pas que l’on imp...

...’adulte et la mère, car c’est essentiellement d’elle dont il est question aujourd’hui, au retour à l’emploi. En outre, la commission des lois saisie au fond et dont je suis rapporteur a veillé à ajuster le dispositif et surtout à remédier à un certain nombre de difficultés éventuelles. Tout le monde peut en convenir, au rang un, c’est-à-dire lorsque le couple a un enfant, le progrès est réel. Un congé de six mois, absolument inédit, est accordé au second parent, les six mois du père, en quelque sorte. La première rédaction pouvait prêter à confusion, mais il faut bien comprendre que la mère dispose évidemment du congé de maternité de quatre mois auxquels s’ajoute une année entière, six mois pour la mère et six mois pour le père. Au rang un, le progrès est donc incontestable. Comme vous l’avez...

Personne ne nie que l’article 2 soit extrêmement important, madame la ministre : avec cet article, vous vous apprêtez à bouleverser la vie des jeunes couples. Le pari que vous faites, monsieur le rapporteur, est bien éloigné des réalités. Pour les personnes plongées au quotidien dans les difficultés professionnelles, le fait de prendre un congé pour élever leurs enfants ne relève pas de la seule volonté, mais dépend aussi des contraintes économiques et professionnelles auxquelles chacun peut être confronté : on ne peut donc exclure que certains hommes – ou certaines femmes – ne puissent pas prendre le congé parental. Par ailleurs, si vous vouliez que votre projet soit aussi innovant que vous le dites, pourquoi ne pas avoir prévu un con...

Je veux dire un mot au sujet du fractionnement du congé parental. À mon sens, la vraie réforme serait de permettre à l’un des deux parents, à certains moments de la vie de l’enfant – l’entrée en sixième, ou un décrochage scolaire…

…de prendre le congé parental. Lorsque j’ai mis en place la PAJE, j’ai essayé de mettre cette proposition en débat, en vain. Si d’autres tentatives en ce sens, postérieures à la mienne, ont été tout aussi infructueuses, je continue à penser que nous devons maintenir l’objectif d’une plus grande souplesse dans l’utilisation du congé parental. En effet, l’obligation de le prendre au début de la vie de l’enfant constitu...

Sur une question aussi importante, il ne me paraît pas superflu d’apporter quelques précisions, tant aux parlementaires ayant soulevé certains problèmes qu’à ceux de nos concitoyens qui s’y intéressent. En réponse à M. Jacob, je veux d’abord dire qu’il faut veiller à distinguer ce qui relève du congé parental de ce qui relève de la prestation versée.

Les possibilités de fractionner le congé existent, mais il a été fait le choix de les limiter aux trois ans de l’enfant,

...és de gestion de la prestation si le bénéfice de celle-ci pouvait être étalé, comme le proposent certains, jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Pour ce qui est du reproche, formulé par Mme Greff, d’une loi insuffisamment égalitaire, je tiens à préciser que la loi ne préjuge pas du sexe du second parent. Si je parle du père plutôt que du second parent, c’est par commodité, puisqu’à l’heure actuelle, le congé parental est pris à 97 % par les femmes, mais les choses peuvent changer. En tout état de cause, la loi reste parfaitement neutre, et c’est à la société qu’il appartient de s’engager, si elle le souhaite, dans la voie de l’égalité. Enfin, Mme Greff a également évoqué le cas où le père – ou le second parent, pour être exact – ne serait pas éligible à la PREPARE. Dans ce cas, le premier parent – l...

Faites donc le congé plus court, mieux rémunéré et fractionné !

Une petite mise au point me paraît nécessaire, madame la présidente. Le président Jacob vient d’évoquer le fractionnement, qui faisait l’objet d’un amendement déposé par notre groupe, mais déclaré irrecevable. Je veux souligner que le groupe UMP, que je représente ce soir, n’a pas déposé d’amendement de suppression. Nous considérons, comme je l’ai dit, que le partage du congé parental et de la prestation versée est évidemment une très bonne chose. Notre but était simplement de voir le débat ouvert et d’obtenir des éclaircissements de la part de la ministre et du rapporteur. Il faut éviter que les femmes restent trop longtemps éloignées de l’emploi. Nous sommes nombreux à penser que la période de trois ans est bien trop longue et que les pères doivent prendre leurs re...

L’article 2 instaure une période de partage des droits du complément de libre choix d’activité entre les deux parents. Le fait d’être en couple n’implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d’un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et évasive. En l’état, le texte imposerait la prise de congé parental par une personne qui pourrait n’avoir aucun lien juridique avec le ou les enfants de son conjoint. Cela n’aurait donc aucun sens et serait défavorable aux familles concernées. Nous proposons donc avec l’amendement no 128 de remplacer « les deux membres du couple » par « la mère et le père de l’enfant ». L’amendement no 129 aurait pour objet, si le précédent n’était pas adopté, de rempla...

Contrairement à une idée reçue, le code du travail ne protège pas spécifiquement les personnes en congé parental comme il protège les femmes en période de grossesse ou de congé maternité. Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette protection au congé parental indemnisé par la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Cela protégera mieux les femmes qui s’arrêtent en leur garantissant de manière plus précise un retour dans leur poste à la fin du congé.

...nmoins défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. Premièrement, vous introduiriez avec cette disposition une rupture d’égalité entre les femmes salariées selon qu’elles sont mères ou non face au risque de changement de situation professionnelle. Deuxièmement, la jurisprudence sanctionne d’ores et déjà les licenciements discriminatoires liés à l’usage par les salariés de leurs droits à congé…

Je souhaite insister sur l’importance de cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission et qui consiste à porter d’un à trois mois le délai de prévenance de l’employeur pour la prise du congé parental. Si nous voulons recueillir l’adhésion du plus grand nombre de nos concitoyens sur cette question de l’égalité professionnelle et de la prise du congé parental par les hommes, nous ne devons pas oublier que notre pays compte des petites structures, des petites entreprises – je pense par exemple à des cabinets médicaux implantés dans ma circonscription, qui emploient une voire deux assis...

...Greff l’a souligné tout à l’heure, l’article 2 ne prend pas en compte le cas des couples au sein desquels il existe une forte disparité de revenus. Or l’application du présent article à ces parents conduirait à les priver du salaire principal, qui ne pourrait être compensé par la prestation d’accueil de l’enfant. Dès lors, il serait injuste de priver l’un des membres du couple d’une partie de son congé parental alors même que son conjoint se trouve dans l’impossibilité matérielle de faire valoir son droit au congé, sous peine de diminuer gravement les ressources de la famille.

Il s’agit d’un amendement de repli. Je souscris aux propos de mon collègue Frédéric Reiss et propose de prévoir que l’article 2 n’est pas applicable aux couples dont l’écart de revenu est supérieur ou égal à 10 %. Afin d’assurer l’équilibre budgétaire du ménage, les disparités de revenus au sein d’un couple peuvent justifier que seul l’un des parents prenne le congé parental.