Interventions sur "détresse"

…i vous avez au moins une conception de l’homme, n’abordez pas ces amendements à la légère et ne supprimez pas la clause de détresse dans la loi de 1975, que vous allez détruire.

Monsieur la députée (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC), certains de nos collègues proposent de réintroduire le mot « détresse » dans le code de la santé publique. On se souvient de cet épisode tragique, en Irlande, lorsqu’une femme à qui l’IVG avait été refusée est décédée d’une septicémie. La même année, des établissements hospitaliers allemands constataient que les femmes polonaises étaient de plus en plus nombreuses à traverser la frontière pour demander un avortement par crainte de sombrer dans l’illégalité. Cette f...

…ils s’inscrivent dans une histoire qu’ils font vivre. La notion de détresse pourrait trouver une nouvelle force demain si des législateurs zélés étaient tentés par un grand bond en arrière.

...de prison. Avant cette législation des centaines de milliers de femmes ont vécu dans la crainte et la culpabilité, parce qu’elles refusaient le destin de reproductrice qui leur était promis, parce qu’elles voulaient choisir le moment d’être mère. Mes chers collègues, s’il n’est pas contestable qu’une interruption volontaire de grossesse soit un acte difficile – et personne ici ne le niera –, la détresse n’en est pas la condition préalable. La condition préalable, et la seule, c’est le choix d’avoir ou non un enfant. En tout état de cause, les femmes sont aujourd’hui libres de fait. Faisons en sorte que nulle condition ne les empêche d’avoir recours à un droit légitime. En supprimant la conditionnalité de détresse, cet article participe à établir la vérité suivante : je décide de mon corps. Il a...

À elles seules. Ni à vous, ni à nous, ni à l’État, ni aux églises. À personne d’autre qu’à elles-mêmes. La formulation « en situation de détresse » est devenue aujourd’hui complètement obsolète. J’ai l’impression de revenir quarante ans en arrière et je me souviens de ces scènes ici même.

 « Détresse » : il s’agit de supprimer un archaïsme terminologique, je dirai même un terme superfétatoire car la détresse, sinon la douleur, la tristesse, la peur sont toujours là, ou le plus souvent, lorsqu’une femme est contrainte de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Précisons qu’une femme ne recourt jamais à l’interruption volontaire de grossesse pour le plaisir ou une quelconque commodi...

Tout à l’heure, Marisol Touraine caricaturait avec une mauvaise foi évidente les déclarations de Jean-François Copé. Pourtant, elles sont très simples : respect de la loi Veil telle qu’a été votée en 1975, volonté d’apaisement de la société française, respect de la vie, respect de la notion de détresse et refus de la banalisation de l’avortement car la question est bien là.

...’IVG relève du domaine de la bioéthique. Sur un sujet aussi majeur, avez-vous consulté le Comité national d’éthique ? La réponse est non. Par un amendement déposé à la sauvette, au détour d’un projet de loi fourre-tout, vous proposez ni plus ni moins une réforme de l’IVG. Il ne s’agit pas d’un simple toilettage, contrairement à ce qu’affirme le rapporteur, car en ôtant la référence à la notion de détresse, vous créez un droit à l’avortement sans condition. Cela ne va guère changer la pratique. Alors pourquoi légiférer ? Pourquoi toucher à ce sujet si délicat ? En réalité, vous le faites sciemment, par dogmatisme, par idéologique. L’avortement n’est pas un mode de contraception. Ce qui doit vous interroger, madame la ministre, c’est que dans une société développée comme la nôtre, le nombre d’IVG n...

L’article 5 quinquies C supprime la notion de détresse figurant dans l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, en la remplaçant par la simple notion de choix. La majorité, fidèle à sa doctrine de casser ce qui marche, modifie la loi Veil qui était un dispositif reconnu, équilibré et accepté par une très large majorité de Français. Cet article ne mentionne plus « la femme enceinte que son état place en situation de détresse » mais « la femme ...

Mais heureusement, cet article, sans marquer une avancée incroyable, montre que les consciences évoluent majoritairement dans le bon sens : d’un point de vue juridique, le terme de « détresse » ne semblait pas facilement interprétable et ne paraissait plus du tout adapté à la réalité. Cet article confirme par ailleurs la volonté de notre gouvernement et de notre majorité de continuer à oeuvrer pour le droit des femmes : après avoir permis le remboursement intégral de l’IVG, il entend faire de l’avortement un acte médical auquel chaque femme doit pouvoir prétendre. Pourtant, aujourd’h...

Cet article supprime la référence à une « situation de détresse » qui subsistait dans le code de santé publique alors qu’elle était obsolète au regard de la pratique et de la jurisprudence du Conseil d’État, comme Mme la ministre l’a rappelé lors des questions au Gouvernement. Il ne s’agit a priori que d’une modernisation du droit, il ne s’agit que de mettre le droit en adéquation avec la réalité. Pourtant, la liberté de disposer de son propre corps, si durem...

Simone Veil affirmait ici même, le 26 novembre 1974 : « Aucune femme ne recourt de gaîté de coeur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes : c’est toujours un drame, et cela restera toujours un drame ». L’amendement adopté par la commission, qui consiste à supprimer la mention de la détresse dans le texte initial sur l’IVG, permettrait, selon ses auteurs, non seulement de rendre la loi conforme aux réalités mais aussi de souligner que l’IVG est un droit, y compris pour les femmes qui ne se sentent pas en détresse. En tant que femme, on peut et on doit comprendre le sens de cet amendement qui, finalement, ne fait qu’offrir aux femmes la liberté la plus fondamentale : celle de dispose...

...mbreux, messieurs ! –, nous sommes plus d’un tiers à avoir déjà eu recours à une IVG. Et en effet, cela n’est jamais une partie de plaisir : si ce n’est pas toujours un drame, ce n’est en tout cas jamais un acte banal. Il est presque toujours douloureux, même si chaque expérience est singulière, et je pense qu’il serait bien de ne pas nous imposer en plus d’avoir à faire la démonstration de notre détresse : selon quels critères ? Qui en déciderait ? Vous, monsieur la députée ? Seules les femmes en pâtiraient, et si un tiers des femmes, voire plus d’un tiers des femmes, sont en situation de recourir à une IVG, il y a sans doute en moyenne au moins un tiers des hommes qui en seraient responsables sans jamais en subir les conséquences – dont certains parmi vous, peut-être, messieurs.

...et hémicycle. Je voudrais dire que, comme beaucoup ici, j’ai eu non pas à connaître cette situation, mais à l’accompagner. Lorsque j’étais surveillant dans un lycée professionnel pour payer mes études, j’ai dû accompagner des lycéennes qui ont connu cette situation. Ensuite, en tant qu’étudiant, en tant qu’homme avec des amies, à d’autres titres aussi, je n’ai jamais cherché à mesurer le degré de détresse dans le soutien que j’apportais, dans les conseils que je pouvais donner, dans les rencontres que j’organisais, dans les rendez-vous que je pouvais aider à obtenir. Jamais je n’ai cherché à mesurer le degré de détresse, parce que jamais je n’ai pensé que je faisais face à une situation facile, parce que jamais il n’y a eu de fous rires dans ces moments-là, parce que jamais je n’ai eu à accompagn...

..., non pas de la loi, mais l’esprit qu’elle avait dans ces débats. Ainsi que je l’ai dit hier à la tribune, j’ai relu cette loi, le combat qu’elle a mené, les concessions qu’elle a dû faire pour que cette loi soit votée : je ne veux bien entendu pas parler en son nom mais, si je sais lire ses propos dans ce débat, je pense qu’elle attendait depuis longtemps ce moment où nous supprimerions le mot « détresse » dans la loi.

Je ne me rappelle plus qui a dit tout à l’heure que les mots ont un sens. Bien sûr qu’ils ont un sens, et c’est même pour cela que l’on écrit la loi. Comme je l’ai dit l’autre jour en commission, je ne comprends pas que vous puissiez imaginer une seule seconde qu’en supprimant le mot « détresse » vous procédiez seulement au toilettage d’une obsolescence qui serait restée dans la loi et qui aurait finalement traversé les majorités sans que personne ne s’en rende compte. En définitive, vous ne faites pas que toiletter la loi, vous voulez clairement inscrire dans la loi, et plus seulement dans la pratique – c’est cohérent avec votre position et je ne peux pas vous le reprocher – que l’avor...

...is dire ? Comment lui en vouloir ? Que prévoyez-vous, madame la ministre, pour prévenir ces situations ? Que prévoyez-vous pour éduquer un peu mieux les hommes afin qu’ils évitent de faire pression sur les femmes ? Ce que vous imaginez être un libre choix n’existe que dans les textes. Et c’est aussi pour revenir sur cette situation que nous voulons absolument maintenir dans le droit la notion de détresse.

Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que, comme Bruno Le Roux, il m’est arrivé, dans ma vie, de connaître ce genre de situation de détresse. Aussi, j’aborde ce sujet avec beaucoup d’humilité. Je regrette que, dans un pays qui est confronté à tant de difficultés par ailleurs, qui a tant de défis à relever, nous passions notre temps à nous complaire, soit dans des sujets de société à répétition (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), soit à rouvrir des textes qui ont été le produit d’une évolution historique avalisée par notre soc...

On est un peu dans un dialogue de sourds. Peut-être allez-vous entendre, du moins écouter. Comme l’a rappelé hier Bruno Le Roux, il s’agit d’adapter la loi à la réalité d’aujourd’hui. La vraie détresse, c’est de subir une détresse que l’on n’a pas désirée. Ce texte répond à ce drame, le mot a été employé plusieurs fois. Certains sont descendus dans la rue en Espagne, mais aussi en France, notamment dimanche dernier, qui voudraient que ce soit la loi de Dieu qui s’applique. Or, en France, c’est la loi des hommes et, en l’occurrence, des femmes, qui s’applique grâce à la laïcité, chacun pouvant ...

Il faut cesser d’employer un vocabulaire anxiogène. Il ne s’agit pas de « banaliser », de « déresponsabiliser », ni « d’ouvrir la boîte de Pandore ». Regardez autour de vous : une femme qui ne veut pas d’une grossesse, pour quelque raison que ce soit, a le droit de se faire avorter. Elle n’a pas à justifier son choix. Qu’elle soit pauvre, riche, en détresse ou non, son corps lui appartient. Ce qui devrait tous nous mobiliser ce soir, et je voudrais appeler l’attention de Mme la ministre sur ce sujet, c’est le manque cruel de moyens dans les hôpitaux publics pour avoir un égal accès à l’IVG. De même, comme l’a dit Mme Buffet, ce qui doit aussi nous mobiliser, c’est un meilleur accès à la santé sexuelle et à la contraception. Les élus nationaux s’y e...