Interventions sur "détresse"

...e à mettre fin à une vie humaine ; et c’est au nom de ce contenu de l’acte que l’un des considérants de la décision de 1975 du Conseil constitutionnel rappelle que la loi a posé le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, puisqu’elle n’admet qu’il y soit porté atteinte qu’en cas de nécessité. Et dans le considérant précédent, le Conseil reconnaissait que la notion de détresse est inscrite dans la loi, mais que celle-ci n’en respecte pas moins la liberté des personnes, et que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de liberté posé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pour répondre à votre argument précédent, c’est une curieuse manière de lire la loi, monsieur le rapporteur, que de considérer que l’on met dans la loi des mo...

Défavorable pour une raison très simple : ce n’est pas parce que nous avons supprimé cette notion d’état de détresse que l’IVG cesserait pour autant d’être un acte médical. L’IVG reste un acte médical ; à ce titre, il n’y aurait aucune justification juridique – je m’en tiens là à ce stade – de prévoir son déremboursement.