Interventions sur "minoritaire"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dont nous débattons aujourd’hui aborde un sujet qui n’est pas nouveau et dont la reprise répond à l’engagement no 56 du candidat Hollande. Ce texte concerne un sujet majeur et ce n’est pas pour rien qu’il exige une modification de la Constitution qui dispose en son article 2 que « La langue de la République est le français ». Il ne s’agit pas tout à fait, comme nous pouvons le lire dans l’expo...

…la grammaire est de moins en moins enseignée, l’orthographe de plus en plus mal maîtrisée. De plus en plus de personnes vivent dans notre pays sans parler notre langue, ni même la comprendre. Qu’en sera-t-il demain, quand seront reconnues les langues minoritaires ? C’est ce point-là qui me préoccupe tout particulièrement, non pas les langues régionales. Certes, la Charte précise bien que la langue des migrants est exclue, mais elle a pourtant reconnu, à Chypre l’arabe dialectal, en Espagne l’arabe, en Roumanie le turc. Ces langues sont-elles natives de ces pays ? Je crains qu’un jour, si l’on ratifie cette charte, la revendication ne soit posée par toute...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, c’est avec joie que, dans un contexte un peu plus serein que cet après-midi, nous entamons ce soir l’examen de cette proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je dis « plus serein » tant il est vrai qu’il est difficile, en France, d’aborder ce sujet sans passion. Tous, ici, sommes viscéralement attachés à l’unité de la République, mais tous, ici, sommes aussi profondément attachés à la diversité et à la richesse de notre patrimoine linguistique. L’une et l’autre sont indissociables, nul ne le conteste, alors pourquoi faisons-nous face à autant de ...

Un député minoritaire pour un texte minoritaire… Je sais, monsieur le président, que je n’ai que deux minutes pour intervenir. Je veux simplement dire à certains de mes collègues, ardents républicains – nous le sommes tous – comme M. Myard, par exemple, que j’ai appris le français en troisième langue. Je l’ai appris imparfaitement et n’arrive que très imparfaitement à me faire comprendre et, qui plus est, j’en ai gard...

Nous débattons ce soir de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’opposition de ceux qui, sur ce sujet, ont des idées préconçues, est étonnante. Elle me fait parfois penser à ces débats du XIXe siècle sur la vitesse des trains qui aurait altéré la santé des voyageurs. De même, l’unité de la République pourrait, nous dit-on, craindre de la reconnaissance des langues régionales ! La confusion entre l’unité de la République et l’unité linguistique est un grand...

... bien compris, et cela a été souligné, entre autres, par M. Geoffroy. Vous savez fort bien que ce texte va vous échapper, car il a sa propre dynamique dont la logique n’est pas le texte de 1992. La logique, en réalité, prend ses racines dans ce qui s’était passé après la Première guerre mondiale, et notamment les conventions sur la SDN. Car dans le texte même de la convention, il y a les langues minoritaires, c’est-à-dire les nationalités minoritaires. Le logiciel de ce texte remonte précisément à la volonté, notamment de la SDN, de protéger les Hongrois qui se retrouvaient en Roumanie, et les Roumains en Autriche ou ailleurs. C’est là la logique même du texte, qui a été repris, puis peut-être édulcoré, mais c’est là que se trouve un logiciel qui est étranger à la République. Que vous soyez bretons...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de vingt ans après son adoption au sein du Conseil de l’Europe, en 1992, près de quinze ans après sa signature par la France, en 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’est toujours pas en vigueur dans notre pays. La langue bretonne est l’un des marqueurs de la personnalité de la Bretagne, de son identité et de sa culture. C’est pourquoi des initiatives ont d’ores et déjà été prises par le Conseil régional de Bretagne afin de permettre la pérennisation du breton et du gallo, ces deux langues étant classées comme « sérieusement en danger » par l’UNESCO. Face...

...e à chacun de ce que représentent dans l’histoire de France les langues régionales et les cultures qui leur sont associées. Une société confrontée à la perte probable de la langue dont elle a la responsabilité doit donc opérer un choix collectif. C’est ce que nous faisons ici. C’est la raison pour laquelle je vous incite, chers collègues, à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

... gouvernement Jospin, la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 75-1 de la Constitution rendue le 20 mai 2011 et enfin la récente loi de refondation de l’école de la République promulguée le 8 juillet 2013, qui a souligné toute la place que pourraient occuper les langues régionales dans notre système éducatif. Malgré tous ces engagements, si forts soient-ils, les langues régionales ou minoritaires n’ont toujours pas de statut légal et sont encore victimes d’une grande précarité juridique et d’un traitement très inégal sur l’ensemble du territoire français. Une telle situation est absolument insupportable ! Affirmer que la ratification de la Charte minerait les fondements du pacte social et ferait courir au pays un risque de dislocation est absurde, car c’est impossible. Aucun des États ay...

Le sujet qui nous occupe ce soir fait partie de ceux qui passionnent, même tard dans la nuit. J’avancerai deux idées. J’insisterai particulièrement sur la notion de diversité, évoquée à plusieurs reprises, qui me semble être un élément fondateur de notre République. La diversité culturelle caractérise aussi l’Union européenne dont les langues régionales ou minoritaires font aussi partie. Elles sont aussi le vecteur d’une diversité de pensée. Le droit de s’exprimer librement dans sa propre langue, fût-elle peu répandue, fait partie intégrante des droits de l’homme, garantis par des textes internationaux au même titre que le droit à l’éducation. Je répondrai donc à M. Myard qu’il existe en France à la fois la langue française et les langues de France. Toutes co...

Les reconnaître, c’est connaître notre pays et en favoriser le rayonnement. Le deuxième élément sur lequel je souhaite insister, c’est le travail accompli par le Conseil de l’Europe dont je suis membre. Il s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur du développement des langues régionales et minoritaires en Europe et a demandé aux États non seulement de signer la charte mais aussi de l’appliquer. La réponse adressée à cette occasion par notre pays à l’APCE signalait plusieurs dizaines de langues sur notre territoire, y compris dans les départements d’outre-mer, et justifiait la non-ratification par la nécessité de garantir la cohérence des lois. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’...

...provient de notre capacité à valoriser la diversité. Défendre la francophonie en Europe et dans le monde sans favoriser l’usage des langues régionales en France est incohérent. La Commission européenne, par la voix de sa commissaire Mme Vassiliou, a affirmé à de nombreuses reprises son soutien aux vingt-trois langues officielles de l’Union européenne mais aussi aux soixante langues régionales et minoritaires parlées dans l’Union. Le Royaume-Uni reconnaît le gallois, l’Espagne le catalan. D’autres pays, comme l’Italie, se dotent de mesures visant au développement du patrimoine linguistique sur leur territoire. Nous accusons aujourd’hui un retard absolument incompréhensible pour les centaines de milliers de locuteurs de langues régionales de notre pays. La proposition de loi leur envoie un message po...

J’ai sous les yeux une page d’un dossier du ministère de la culture et de la communication datant du 2 juin 1999. On lit sur la page de garde : « Le 7 mai à Budapest, la France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires lors des cérémonies du cinquantième anniversaire du Conseil de l’Europe. Cet engagement est le symbole de la reconnaissance des différentes langues de France comme élément du patrimoine culturel de la nation. La Charte entrera en vigueur après ratification par le Parlement qui devrait intervenir dans le courant de l’année 2000 ». Nous sommes en 2014, le temps de sa ratification est donc venu. Co...

...raumatisme qui est si bien ancré en moi qu’à l’heure actuelle, je dois faire de gros efforts pour m’exprimer oralement en breton, alors que je comprends parfaitement cette langue, qui est ma langue maternelle. Au nom de tous ceux qui ont subi la même humiliation, je suis fière de soutenir cette proposition de loi qui doit aboutir à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Les langues et leur diversité sont des richesses pour les citoyens de nos sociétés. La langue, mode de pensée, exprime la liberté de dire notre ressenti, elle structure notre pensée. Les langues régionales ou minoritaires expriment ces richesses, cette diversité d’expression. Elles ont contribué à la construction de notre patrimoine, et continuent à le faire. Les langues sont l’expression de l...

...oposition no 56 du candidat François Hollande. Il y a donc ici un manque de cohérence politique. Chaque fois que vous en avez l’occasion, vous nous rappelez au sujet des textes qui nous sont proposés qu’ils correspondent à des engagements du Président de la République. Mais la proposition du candidat François Hollande c’est bien que la France ratifie la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Comment le Gouvernement pourrait-il alors être amené à introduire des restrictions ? Mais peut-être avez-vous des doutes sur les intentions du Gouvernement…

...adame la ministre, il me semble en outre inadmissible qu’on nous montre du doigt en nous renvoyant à nos responsabilités alors que le Gouvernement n’assume pas les siennes. La confusion est enfin aggravée par le titre qui a été choisi pour ce texte, lequel s’intitule non pas « révision de la Constitution visant à autoriser le Gouvernement à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » mais « ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». C’est un véritable mélange des genres ! Et ce n’est pas le fait des interrogations de l’opposition, qui veut que les Français comprennent ce que nous sommes en train de faire. Cette confusion est bien le fait du Gouvernement et de sa majorité, qui l’entretiennent, ce qui n’est pas acceptable, en particulier e...