Interventions sur "ratification"

J’en termine, monsieur le président. Inversement, peu de monde sait que le français a pris quelques mots – et même beaucoup – à l’occitan et même au basque. Par exemple, les mots « jokari », « pelote » et « bizarre » viennent du basque, de même d’ailleurs que « silhouette », d’après le nom de M. de Zuloeta, contrôleur général des finances de Louis XV. La ratification de la charte va sécuriser les politiques linguistiques et participer pleinement à leur développement dans le cadre républicain. C’est une porte qui s’ouvre enfin grâce à nous. Contrairement à ce que certains affirment, la charte contribuera à décommunautariser et à déterritorialiser, rétablissant les langues comme des biens communs à tous les Français. Ratifier la charte, ce n’est pas une simple ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à l’occasion de ce débat dans notre hémicycle au sujet des langues régionales, il m’a semblé important d’expliquer à nos compatriotes pourquoi nous sommes nombreux, d’un côté comme de l’autre de cet hémicycle, à être favorables à la ratification de la Charte européenne des langues régionales. Je vais, pour ce faire, illustrer mon propos à partir de la situation en la matière dans notre belle terre d’Alsace, dont aucun de nous n’imagine qu’elle ne soit pas partie intégrante de la France – pays auquel nous sommes profondément attachés, tout comme nous sommes viscéralement attachés à nos racines, qui sont partie intégrante de notre chair.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le Front national défend les composantes de l’identité française au travers de ses coutumes, du patrimoine naturel ou architectural de ses régions et des langues qui leur sont historiquement associées. Pour autant, je ne suis pas favorable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la langue de la République est et reste le français. Il nous semble donc que la mission prioritaire de l’État doit être de favoriser une bonne maîtrise du français, à l’écrit comme à l’oral. Trop souvent, les rapports de l’enseignement pointent du doigt la dégradation du niveau de maîtrise du fr...

...écise que les langues solidement implantées et les langues en situation de précarité doivent bénéficier de la politique de promotion publique, incluant par exemple des médiations bilingues, notamment dans les domaines des transports et des services sociaux. Il dresse surtout la liste des soixante-douze langues régionales et des six langues non territoriales, sans compter la langue des signes. La ratification de la Charte serait donc un facteur de complexité et de coûts dantesques. Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a décidé, en 1999, que la Charte portait atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. La révision de 2008 n’a rien changé à l’analyse. Du reste, le Conseil d’État, si do...

...us, comme je l’ai fait il y a quinze ans, ici même, dans des conditions à peu près similaires. À cette époque, le gouvernement de Lionel Jospin venait de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe du 5 novembre 1992. À ce jour, cette charte a été signée par 33 États, et ratifiée par 25 d’entre eux. En France, nous en étions à l’étape décisive de la ratification, lorsque le couperet du Conseil constitutionnel, qui pèse encore aujourd’hui sur nos débats, est tombé. Chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise aujourd’hui par Jean-Jacques Urvoas, rapporteur et président de la commission des lois, est sans doute l’une de nos dernières chances de ratifier – enfin ! – une grande partie de la Charte européenne des langues régi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dont nous débattons aujourd’hui aborde un sujet qui n’est pas nouveau et dont la reprise répond à l’engagement no 56 du candidat Hollande. Ce texte concerne un sujet majeur et ce n’est pas pour rien qu’il exige une modification de la Constitution qui dispose en son article 2 que « La langue de la République est le français ». Il ne ...

...eaux, tout cela sans toucher à la Constitution ? Il me semble, et là réside peut-être la difficulté, que tous les tenants de la charte ne veulent pas, sans doute, la même chose. Il me semble que certains souhaitent une affirmation plutôt symbolique. Je range dans cette catégorie, en espérant ne pas me tromper, les auteurs de la proposition de loi, si j’en crois vos propos, mon cher président. Une ratification a minima, avez-vous dit, serait une « porte entrouverte », mais les deux réserves introduites dans le texte de la proposition, nous en parlerons lors de la discussion des amendements, vident en réalité de toute portée une révision constitutionnelle puisqu’elle revient à dire que nous ne ratifions la charte qu’à condition qu’elle soit conforme à la Constitution. D’autres, il est vrai, croient qu’...

Là aussi, regardons les réalités. Lorsque le Conseil constitutionnel nous dit qu’avec la ratification de la Charte, c’est l’unité du peuple français qui est en cause, que cela signifie-t-il concrètement ?

...s, ici, sommes viscéralement attachés à l’unité de la République, mais tous, ici, sommes aussi profondément attachés à la diversité et à la richesse de notre patrimoine linguistique. L’une et l’autre sont indissociables, nul ne le conteste, alors pourquoi faisons-nous face à autant de réticences ? Je ne reviens pas sur l’historique complet de la Charte : sans révision de la Constitution, pas de ratification de la Charte, nous sommes tous d’accord, et ce contrairement à ce que certains essayent, avec peu de succès, de nous faire croire ce soir. Mais soyons plus précis, car ceci a son importance : il s’agit en réalité de ratifier les titres I, II, IV et V ainsi que les trente-neuf des quatre-vingt-six propositions de la partie III auxquelles la France a souscrit. Et là aussi, le constat est implacabl...

...r qu’elle ne l’est plus désormais. Les recettes d’hier ne sont pas les solutions d’aujourd’hui. Pour autant, il n’est pas vrai de dire que notre politique linguistique est aujourd’hui encore répressive. Elle a bel et bien évolué – et c’est bien le moins. Mais précisément, pourquoi ne pas l’acter ? Pourquoi ne pas solder définitivement cette période ? Car au fond, c’est bien ce que permettrait la ratification : elle ne ferait qu’entériner cette situation, cette transition que l’État français a fort légitimement effectuée, d’un régime qui uniformise aveuglément, à la reconnaissance institutionnelle de la diversité comme terreau de la Nation. Certains vont jusqu’à arguer de risques pour la cohésion nationale et l’unité du peuple français.

... manière de faire vivre le français aujourd’hui, dans un pays, les États-Unis, où il n’est pas si présent. De même, il existe dans ma circonscription des associations d’Alsaciens, de Bretons, de Corses ou encore de Basques établis en Amérique du Nord, à New York, San Francisco ou Montréal. Elles m’ont transmis leur motion conjointe du 31 mars dernier par laquelle elles jugeaient indispensable la ratification de la Charte européenne. Ce débat, chers collègues, doit dépasser les clivages politiques traditionnels. Si je me félicite que ce texte vienne aujourd’hui en discussion et si je m’apprête à le voter, je regrette néanmoins, monsieur le président de la commission des lois…

...« Cela vous a-t-il aussi frappé ? ». Je le cite : « Du neuf nous arrive une ancienne chanson, promesse pour tous les citoyens oeuvrant pour la survie d’une langue régionale en France. Une vraie promesse avec d’autres raisons à la clé ? Évidemment, en 2014, nous serons tous appelés aux urnes pour l’élection des conseils municipaux puis des députés européens. Y aurait-il un lien avec la promesse de ratification de la Charte que nous, Français, sommes parmi les derniers à ne pas avoir adoptée ? L’année entamée nous dira jusqu’à quel point ces promesses sont crédibles ». J’espère de tout coeur que cette proposition de loi ne nous mènera pas dans une impasse et que nous ne finirons pas par « jeter le fusil dans les blés », selon une belle expression alsacienne ! L’avancée de 2008, au Congrès de Versaille...

Nous débattons ce soir de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’opposition de ceux qui, sur ce sujet, ont des idées préconçues, est étonnante. Elle me fait parfois penser à ces débats du XIXe siècle sur la vitesse des trains qui aurait altéré la santé des voyageurs. De même, l’unité de la République pourrait, nous dit-on, craindre de la reconnaissance des langues régionales ! La confusion entre...

Monsieur le président Urvoas, « La République peut ratifier la Charte ». Où êtes-vous allé chercher cette formule ? Je vous rappelle qu’une ratification, c’est le privilège du Président de la République. Il aurait fallu mieux rédiger le début de votre article, que cela vous plaise ou non ! Cela étant, la ratification est complétée par une déclaration interprétative sur, notamment, la notion de groupe, sur l’article 7, paragraphe 1, et les articles 9 et 10, qui ne peuvent aller à l’encontre de l’article 2 de la Constitution. Cette déclaration int...

...opposées : elles sont complémentaires. Ainsi, la position de la République sur les langues régionales, traditionnellement réservée, pour ne pas dire hostile, n’est plus tenable. La transmission des langues régionales a une valeur sociale indéniable dans la richesse des connaissances et des savoirs qui se transmettent d’une génération à l’autre. Ainsi, madame la ministre, je soutiens ce projet de ratification et son article unique visant à intégrer dans la Constitution les langues régionales afin de poursuivre l’égalité de tous les citoyens, et cela sans distinction.

...place que pourraient occuper les langues régionales dans notre système éducatif. Malgré tous ces engagements, si forts soient-ils, les langues régionales ou minoritaires n’ont toujours pas de statut légal et sont encore victimes d’une grande précarité juridique et d’un traitement très inégal sur l’ensemble du territoire français. Une telle situation est absolument insupportable ! Affirmer que la ratification de la Charte minerait les fondements du pacte social et ferait courir au pays un risque de dislocation est absurde, car c’est impossible. Aucun des États ayant adopté la charte ne s’est disloqué. Il est grand temps de mettre fin aux incohérences, aux hypocrisies et aux injustices territoriales et de reconnaître sans louvoyer la valeur et la richesse de nos langues et de leur transmission. Afin de...

...uis membre. Il s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur du développement des langues régionales et minoritaires en Europe et a demandé aux États non seulement de signer la charte mais aussi de l’appliquer. La réponse adressée à cette occasion par notre pays à l’APCE signalait plusieurs dizaines de langues sur notre territoire, y compris dans les départements d’outre-mer, et justifiait la non-ratification par la nécessité de garantir la cohérence des lois. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui lève l’obstacle. Enfin, les États reconnaissent facilement les droits individuels en matière économique, pourquoi ne pourraient-ils affirmer les droits des personnes en matière culturelle, sans pour autant en faire des droits-créances ?

...n datant du 2 juin 1999. On lit sur la page de garde : « Le 7 mai à Budapest, la France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires lors des cérémonies du cinquantième anniversaire du Conseil de l’Europe. Cet engagement est le symbole de la reconnaissance des différentes langues de France comme élément du patrimoine culturel de la nation. La Charte entrera en vigueur après ratification par le Parlement qui devrait intervenir dans le courant de l’année 2000 ». Nous sommes en 2014, le temps de sa ratification est donc venu. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous sommes riches de nos langues régionales. La pluralité linguistique et culturelle n’est en rien une menace pour notre République. Au contraire, celle-ci se grandirait sans doute en ratifiant la Charte européenne d...

…dans cet hémicycle qui fait la loi de France, j’affirme que si une langue est un socle qui partage un territoire, celui-ci ne peut être qu’évolutif. Les langues évoluent et changent, c’est leur force. Grâce à la ratification de la Charte, la République s’attachera enfin à préciser, formaliser et codifier dans les dictionnaires, encoder aussi peut-être pour les ordinateurs, ces belles langues régionales dont nous affirmons ce soir qu’elles sont pleinement françaises. Notre pays est un magnifique composite qui s’honore de ses diversités, pourvu que le creuset qui le fonde reste la République, la France. Il est temps, ...

Je veux simplement poser une question au rapporteur, monsieur le président. Dans son esprit, la ratification telle qu’elle est rédigée modifie-t-elle la portée des articles 1er et 2 de la Constitution ?