Interventions sur "installation"

Il s’agit d’un amendement de cohérence – il en faudrait bien d’autres pour rendre un peu de cohérence à ce texte ! – destiné à mettre en accord le périmètre d’activité de l’instance départementale de concertation avec les installations radioélectriques visées quelques alinéas plus haut. Les dispositions des paragraphes A et B du III du texte proposé pour l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ne concernent en effet que les nouvelles installations radioélectriques et les modifications substantielles d’installations radioélectriques. Afin de respecter le principe de non-rétroactivité, le prés...

...e de concertation devrait donc également préciser les délais dans lesquels elle devrait se réunir. D’ailleurs, les travaux du COMOC-COPIC en matière d’information et de concertation ont mis l’accent sur ce problème. Ils ont en effet établi que « Le retard apporté à l’ouverture de nouveaux services est pénalisant dans le cas d’une politique de concertation ayant pour effet d’allonger les délais d’installation, car ces nouveaux services sont facteurs de progrès pour l’économie en général. Il est également pénalisant pour un opérateur devant répondre à ses obligations réglementaires » – ce que, monsieur le président Brottes, nous ne manquons jamais de signaler à chaque fois que nous recevons ces opérateurs en commission des affaires économiques. Tel est le sens de cet amendement no 2.

Votre amendement vise, d’une part à préciser que l’ANFR demande explicitement aux exploitants des installations radioélectriques de procéder à la résorption des points atypiques, et d’autre part à porter le délai de traitement de six à douze mois. Sur le premier point, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement avait indiqué que l’Agence nationale des fréquences étant chargée de veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, il n’était pas nécessaire de préci...

Le flou de l’alinéa 21 justifie sa suppression. Tout y est mélangé et renvoyé à un décret sans que l’on sache réellement de quoi il s’agit. On ignore, par exemple, qui sont les « personnes vulnérables ». Si le but est de tenir compte des interrogations que suscite dans l’opinion publique l’installation d’antennes à moins de cent mètres d’un établissement particulier, il est déjà atteint par l’article 5 du décret relatif à l’exposition du public. Celui-ci qualifie de manière précise ces établissements particuliers : établissements scolaires, crèches, établissements de soins, et préconise déjà de faire preuve de vigilance pour parer aux inquiétudes que ces antennes pourraient générer chez certain...

...ité en tant que parlementaires. Le fait que les risques ne soient pas avérés ne signifie pas pour autant qu’ils n’existent pas. Il convient donc d’agir maintenant pour l’avenir, afin de ne pas avoir à constater dans dix, vingt ou trente ans que nous avons failli collectivement. Deuxièmement, il importe de garantir et d’encadrer des procédures de concertation et d’information claires en matière d’installation des équipements radioélectriques. Nous aurons l’occasion d’en discuter par la suite, car un amendement a été adopté par la commission qui prévoit une information systématique et obligatoire des locataires et propriétaires d’immeubles privés pour l’installation d’appareils émettant des ondes électromagnétiques. Chacun doit en effet pouvoir retrouver une souveraineté en la matière. Pour toutes ces...

...n des télécommunications à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Les alinéas 2 et 3 de l’article 1er en ajoutent un qui revient à inscrire le principe de précaution dans la loi concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. La rédaction actuelle de ces alinéas donne ainsi clairement une base légale pour des recours contentieux abusifs contre l’installation d’antennes électromagnétiques, alors que les Français attendent avec impatience le déploiement des nouvelles technologies mobiles et une meilleure couverture de ces services, un objectif d’ailleurs affiché par le Gouvernement. Par cet amendement, je propose de supprimer les alinéas 2 et 3 pour éviter ces recours abusifs.

...n vue de rendre compte de l’objectif de maîtrise de l’exposition dans les discussions avec les communes conduiraient à une remise en cause des décisions du Conseil d’État qui n’ont eu de cesse de clarifier la répartition des rôles et des responsabilités entre les maires et les autorités de l’État. Il est essentiel d’écarter une telle disposition et de ne pas relancer la contestation juridique des installations radioélectriques, alors même que les décisions du Conseil d’État ont stabilisé le droit relatif aux antennes-relais et apaisé le déploiement des réseaux mobiles dans les tribunaux.

Par cet amendement supprimant l’alinéa 13, je souhaite aider la majorité à satisfaire les ambitions du Président de la République s’agissant des chocs de simplification, de compétitivité et de baisse des dépenses publiques. On crée en effet dans la loi des instances de concertation départementales sous la présidence de l’État pour chaque installation d’antenne électromagnétique, ce qui représente un coût supplémentaire pour les dépenses publiques. Cela ne me semble pas nécessaire dans l’absolu puisque rien n’empêchera l’État, comme c’est par exemple aujourd’hui le cas à Paris, d’assurer ce rôle de médiateur si les communes le lui demandent et le jugent nécessaire. En outre, tel qu’il est rédigé, l’alinéa 13 laisse un flou juridique qui pourr...

…puisqu’elles ont été instituées par les circulaires du 31 juillet 1998 relative à la prise en compte de l’environnement dans les installations radiotéléphoniques et du 16 octobre 2001 sur l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile. Il s’agit donc d’élever ces instances au niveau législatif afin de les consacrer. Cette disposition avait déjà été adoptée par l’Assemblée nationale sous la précédente législature à l’initiative du président Brottes…

...ce texte ouvre une nouvelle base légale à des recours abusifs. La nouvelle rédaction de l’alinéa 15 que je propose met ce dernier en cohérence avec la suppression de l’alinéa 3 et la suppression du terme « modération ». J’aimerais donc vous entendre sur ce point : êtes-vous conscients qu’une fois ce texte adopté, une nouvelle base légale sera ouverte pour des recours abusifs, ce qui empêchera l’installation d’antennes électromagnétiques dans notre pays, comme c’était le cas voilà quelques années ? Cette proposition de loi est en fait complètement contradictoire avec la politique du Gouvernement visant à déployer le très haut débit mobile. Avis défavorable à cet amendement visant à supprimer la notion de modération qui est au coeur de la proposition de loi.

Une série d’amendements a été déposée, afin de préciser que seules les installations soumises à accord ou avis de l’ANFR entrent dans le champ du III de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques réécrit par l’article 1. La commission a émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Seront bien évidemment concernées par le dispositif les installations relevant de l’article L. 43 du CPCE et soumises à accord ou avis de l’ANFR. Cela engl...

Cet amendement vise à préciser que l’alinéa 18 ne s’applique qu’aux modifications de technologie. En effet, les modifications d’installations radioélectriques faisant l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’ANFR sont nombreuses et assez courantes dans la gestion au quotidien d’un réseau de téléphonie mobile. Afin de ne pas alourdir la charge administrative et d’aller dans le sens du choc de simplification et de compétitivité que j’ai déjà évoqué, je trouverais judicieux de restreindre le champ d’application de l’alinéa 18 aux...

L’alinéa 18 précise bien qu’un dossier d’information devra être remis au maire pour toute modification d’une installation soumise à autorisation de l’ANFR. Dès lors qu’une telle demande est nécessaire, il ne paraît pas excessivement contraignant, pour l’exploitant, de remettre un dossier d’information au maire, la plupart des informations à fournir figurant déjà dans la demande transmise à l’Agence. Avis défavorable.

Cet amendement, de précision et de réécriture, propose que la réalisation des mesures après la mise en service de l’installation radioélectrique soit soumise à la demande écrite du maire ou du président de l’intercommunalité.

...able à titre personnel. Le fait de remplacer les termes « sont effectués » par « peuvent être effectués à la demande écrite du maire » diminue la portée du texte et de ce que nous souhaitons faire, à savoir vérifier a posteriori la cohérence et la conformité de ce qui a été prévu. Je regrette un peu que ce dispositif soit allégé, alors qu’il permettrait de restaurer la confiance nécessaire dans l’installation des antennes-relais.

La commission est défavorable à cet amendement car il semble en partie satisfait. En effet, l’ANFR publie sur le site « cartoradio.fr » des informations permettant de prendre connaissance de l’emplacement des installations radioélectriques déployées. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit déjà la réalisation de simulations d’exposition pour les installations envisagées. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Cet amendement a pour objectif de faire du comité national de dialogue un panel plus représentatif de l’ensemble des acteurs qui interviennent dans les questions d’implantation et de modification d’installations radioélectriques en y incluant, en plus des opérateurs, les équipementiers. On a parfois tendance à oublier ces derniers alors qu’ils jouent également un rôle dans le fonctionnement des réseaux. C’est un sujet d’actualité ; cette précision nous paraît importante.

Cet amendement est du même ordre que les précédents : il vise à mettre en cohérence la définition législative des points atypiques avec la recommandation de l’ANSES de 2013 et avec les travaux pluripartites et consensuels menés dans le cadre du COMOP-COPIC. En 2013, l’ANSES recommandait « de documenter les situations des installations existantes conduisant aux expositions du public les plus fortes et d’étudier dans quelle mesure ces expositions peuvent être techniquement réduites ». C’est pourquoi je souhaite compléter la définition des points atypiques prévue à l’alinéa 23.

...rmule « prise en compte des établissements » n’a pas de signification en tant que telle. Dans l’esprit de la proposition de loi, c’est davantage les modalités d’application de la modération à ces établissements que ce décret doit fixer. Par ailleurs, le décret n°2002-775 prévoit déjà des dispositions visant à une exposition aussi faible que possible des personnes vulnérables situées à proximité d’installation. Il convient donc de compléter ce décret simple pour y inclure l’aspect de rationalisation et de mutualisation des installations. À l’image de ce qui est prévu pour les personnes vulnérables, l’opérateur pourrait se voir demander d’avoir à justifier des mesures ou actions engagées afin de rationaliser et de mutualiser les installations. Ceci permet de ne pas imposer aux opérateurs de nouvelles o...