Interventions sur "mobile"

À cet article, nous sommes confrontés à un problème qui n’est pas seulement rédactionnel : c’est la cohérence du texte qui est en cause. Par comparaison, l’article L 5231-1 du code de la santé publique interdit la publicité ayant pour but direct de promouvoir la vente d’un téléphone mobile pour des enfants de moins de quatorze ans. Les alinéas 4 et 6 ont des objectifs similaires concernant la publicité : interdire toute publicité pour téléphone portable qui ne mentionne pas l’existence des kits mains-libres. Cependant, et contrairement à ce qui existe déjà, il manque une précision, concernant les cas où c’est la vente d’un téléphone sans accessoires qui est directement recherchée....

Là encore, le texte n’est pas assez clair. Il faut être rigoureux sur le plan scientifique et sanitaire. Vous visez l’usage du téléphone mobile pour des communications vocales. Or, ce qui est potentiellement risqué, c’est d’avoir le téléphone à l’oreille trop longtemps. Lorsque je mets des oreillettes, par exemple, j’utilise bien mon portable pour des communications vocales, mais dans ce cas il n’y a pas de danger : c’est ce que disent l’ANSES et d’autres organismes. Il faut donc limiter les interdictions et les mentions publicitaires au...

Encore un problème de cohérence : il y a une incohérence à l’intérieur même du texte. L’alinéa 4 comporte les termes « communications vocales », précisant que c’est bien cet usage du téléphone mobile qui est visé ; bizarrement, l’alinéa 6, quoique très similaire, ne comporte pas cette précision. En commission, lorsque ma collègue Laure de La Raudière a défendu cet amendement, vous lui avez répondu : « Nous corrigerons pendant l’examen du projet de loi sur la santé. »

Il n’est pas très compliqué, dans l’examen du projet de loi sur la santé qui va venir bientôt, de repréciser éventuellement les choses. Sont visées les publicités pour les téléphones mobiles, que ces derniers soient présentés en mode « communication vocale » ou non. Lorsqu’on achète un téléphone, c’est avant tout pour téléphoner, de même que si on achète des cacahuètes, c’est bien sûr pour les manger. Les publicités pour les confiseries qui mettent en scène des bonbons qui parlent font toutes référence au message « Mangez, bougez » de la campagne nationale. Il ne faut pas être hypo...

...ntissage passent par l’utilisation des nouveaux outils de communication, tels que les tablettes. De façon plus générale, plutôt qu’un encadrement très strict dans la loi, tel que cela est proposé à l’article 5, il serait sans doute aussi efficace de définir, avec les professionnels des télécommunications et de la publicité, une charte des bonnes pratiques pour les publicités mettant en avant les mobiles, tablettes et autres équipements de communication. Vous m’avez indiqué, madame la rapporteure, qu’il existait des dispositions de cette nature dans le Grenelle 2, que j’avais voté. Certes, mais j’avais alors déjà déposé des amendements sur ces sujets. En parfaite cohérence avec ce que j’ai fait sous la précédente majorité, je maintiens donc ma proposition de suppression de l’article 5.

L’avis est défavorable. Lorsque, à l’occasion du vote du Grenelle de l’environnement, l’Assemblée nationale a adopté les dispositions interdisant la publicité pour les téléphones mobiles destinés aux enfants de moins de 14 ans, certains ont objecté que la possession d’un téléphone pouvait constituer un gage de sécurité pour les enfants. Notre responsabilité est de faire des choix, et nous croyons fermement qu’il faut protéger la jeunesse et ne pas l’exposer à un risque pour satisfaire les fabricants de téléphones et de tablettes. Certes, l’on développe le numérique pédagogique à...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 5. Que l’on ne croie pas que je cherche à défendre les publicités pour des mobiles qui s’adresseraient à des enfants de quatorze ans. Je veux juste dire qu’en interdisant les publicités qui ont pour objet de promouvoir l’usage de téléphones mobiles ou de tablettes par des enfants de moins de quatorze ans, on donne un signal très négatif s’agissant des mobiles et des ondes électromagnétiques : on fait comme s’il s’agissait de produits nocifs. Or le téléphone mobile et les table...

Le code de la santé publique donne la possibilité au ministre chargé de la santé d’interdire la distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans. Or cette disposition n’a jamais été appliquée, alors même que les terminaux mobiles destinés aux enfants se développent rapidement. Il est donc nécessaire de renverser la disposition du code de la santé publique en introduisant un dispositif d’interdiction générale avec dérogation plutôt qu’un régime d’autorisation avec possibilité d’interdiction dont on a vu l’inefficacité.

La commission est favorable à cet amendement. À titre personnel, je le suis également, bien que je ne sois pas favorable à l’utilisation des téléphones mobiles par des enfants de moins de quatorze ans. Mais il faut tenir compte de la réalité et donc proposer des équipements adaptés.