Interventions sur "constitutionnelle"

Dans cette perspective, le premier étage de la fusée fut donc la réforme constitutionnelle de 2008, et il y a parmi nous d’anciens ministres qui s’en souviennent, cher Frédéric Lefebvre. Pour la première fois étaient inscrites dans la loi fondamentale les langues régionales. J’ai regretté qu’à l’époque, monsieur le rapporteur, ni vous ni vos amis ne votiez ce texte, faisant prévaloir des consignes d’origine politique. Depuis, d’ailleurs, vous vous efforcez de minorer la portée de la ré...

...ensibilisés à ces questions, peu alertés, parfois victimes d’idées reçues, que l’adoption de la Charte ne constitue nullement une menace. La première partie de mon intervention s’adresse donc à vous, monsieur le rapporteur. En effet, la formule que vous proposez est d’abord une impasse en termes de procédure. L’alinéa 2 de l’article 89 de la Constitution, qui organise la procédure de la révision constitutionnelle, précise que si l’initiative est parlementaire, comme c’est le cas aujourd’hui, elle ne peut aboutir qu’au terme d’un référendum. Mais j’imagine mal un référendum sur cette question. Or il ne peut être dérogé à la procédure référendaire que si, à l’origine de la révision, il y a un projet de loi constitutionnelle. Seule donc une initiative gouvernementale pourrait nous permettre d’adopter une rév...

Vos propos font preuve d’un esprit d’ouverture, madame la ministre, mais nous n’avons toujours pas été saisis d’un projet de loi constitutionnelle. Pourquoi M. Ayrault ne s’engage-t-il pas ? Pourquoi ne veut-il pas apposer sa signature sur un tel projet de loi ? On sait qu’il a une relation compliquée avec la Bretagne, on l’a vu encore cet automne et maintenant avec le projet de rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Une porte avait été ouverte sur le sujet par le Président de la République mardi 14 dernier, et le Premier minist...

Le fait que le présent texte ne soit pas un projet de loi constitutionnelle mais une proposition soulève deux questions. D’abord, qu’en est-il de la détermination gouvernementale ? Les mots ne suffisent pas, il faut des actes ! Et ensuite, qu’en est-il du calendrier ? Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que tout cela n’est pas grave, qu’il faut d’abord se compter et que si l’on atteint le seuil des trois cinquièmes, il y aura un projet de loi. Cela veut dire qu’il f...

...un tel jugement se renouvelle. Or ce texte, qui date de 2011, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, alors que notre calendrier dépend du Gouvernement, madame la ministre ! On comprend bien que les militants des langues régionales se disent que tout ce qu’on leur raconte n’aboutit jamais à des résultats concrets ! La deuxième difficulté que pose votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur le rapporteur, c’est qu’elle est très restrictive. Relisons-la : les deux premières lignes sont positives, puisqu’il y est affirmé que la République peut ratifier la Charte européenne, mais les douze lignes suivantes sont objectivement négatives ! Ce sont elles qui inquiètent les militants des langues régionales. Ces lignes sont la résultante de la décision du Conseil constitutionnel d...

C’est vous dire que nous sommes inquiets pour Diwan, Div Yezh ou Dihun, ces écoles publiques ou catholiques qui enseignent le breton, mais aussi pour les réseaux des autres régions. Les associations sont inquiètes, parce qu’elles ont été échaudées. Songez à la révision constitutionnelle de 1992, sous le gouvernement Jospin, quand il a été inscrit dans la Constitution que la langue française est la langue de la République. C’est très bien, c’est une évidence et l’idée faisait d’autant plus l’unanimité que l’on nous affirmait alors qu’elle ne serait pas utilisée contre les langues régionales. Il n’empêche que quelques mois plus tard, vos amis du SNES, syndicat enseignant tradition...

Sachant que votre groupe avait annoncé, dans un premier temps, qu’il ne voterait pas pour cette ratification, le Gouvernement s’était dit qu’il ne mènerait pas ce projet à bien. Nous lui avons alors proposé de laisser l’initiative aux parlementaires. Cette initiative a pris la forme d’une proposition de loi constitutionnelle…

... et crée les conditions pour obtenir la majorité des trois cinquièmes. C’est un sujet important. Je pense que nous allons aujourd’hui franchir une nouvelle étape, relever la ligne d’horizon et faire un pas de plus vers la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Le Gouvernement a maintenant les cartes en main. Le groupe UDI, qui a déposé une proposition de loi constitutionnelle similaire, propose donc de voter cette proposition de loi. Paul Féval, écrivain breton d’Ille-et-Vilaine, disait que les deux langues de Bretagne, le breton et le gallo, étaient des bijoux. Or, les bijoux n’ont pas de prix. Nous allons donc travailler à préserver et à protéger ces bijoux que sont nos langues régionales et minoritaires en votant dès que possible cette proposition de loi. En consé...