Interventions sur "ratifier la charte"

...me la ministre ! On comprend bien que les militants des langues régionales se disent que tout ce qu’on leur raconte n’aboutit jamais à des résultats concrets ! La deuxième difficulté que pose votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur le rapporteur, c’est qu’elle est très restrictive. Relisons-la : les deux premières lignes sont positives, puisqu’il y est affirmé que la République peut ratifier la Charte européenne, mais les douze lignes suivantes sont objectivement négatives ! Ce sont elles qui inquiètent les militants des langues régionales. Ces lignes sont la résultante de la décision du Conseil constitutionnel de 1999, mais le contexte est maintenant très différent. La jurisprudence du Conseil peut évoluer, d’autant que sa composition elle-même a été modifiée depuis : peut-être n’aurait-il p...

Naturellement, monsieur Le Fur, j’entends vos questions. J’entends vos critiques sur les modalités adoptées. Mais si elles sont possibles, c’est parce que ce texte est inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Et si ce débat est inscrit à l’ordre du jour, c’est parce que le Président de la République a pris l’engagement de ratifier la Charte. Au cours du précédent quinquennat, nous n’avions pas eu cette occasion, parce que Nicolas Sarkozy n’avait pas souhaité prendre cet engagement. J’entends bien que nous ne faisons pas tout ce qui est bien, mais au moins nous faisons un petit pas sur le chemin que vous dites vouloir suivre, alors que nous n’en avions pas eu l’occasion pendant cinq ans. Je vais vous redire quel est l’état d’esprit,...

Mais je viens de démontrer qu’il n’y a pas besoin de modifier la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires !

...onduiraient à accorder davantage de droits spécifiques, dans la vie privée ou publique, à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires et il sait bien que cette perspective est controversée, qu’elle susciterait un clivage, qu’elle entraînerait des problèmes inutiles et empêcherait la ratification de cette charte ! En définitive, comme l’a dit M. le rapporteur, l’objectif est de ratifier la Charte. Nous savons qu’il y a des blocages, inutile d’en rajouter ! Vous avez commis une erreur, monsieur Le Fur : des murets nous séparent, et vous voulez en faire des murailles infranchissables. Ce n’est pas bien, monsieur Le Fur.

...résident du conseil exécutif de Corse et qui défend dans ce cadre la co-officialité de la langue corse et du français, ce qui va beaucoup plus loin que ce que je défends moi-même, c’est-à-dire un bilinguisme éclairé et renforcé, a du reste raison de s’inquiéter de la constitutionnalisation de la déclaration interprétative, qui est très limitative. Le Président de la République peut, au moment de ratifier la Charte, l’assortir d’une déclaration interprétative. Mais l’inscrire dans la Constitution peut poser problème : on ne sait pas quelle jurisprudence le Conseil constitutionnel bâtira sur ce fondement. Prenons l’exemple de la Corse, que nous connaissons bien et qui est aujourd’hui à l’avant-garde pour ce qui est des langues régionales en France. Grâce au précédent gouvernement et à Nicolas Sarkozy, elle d...