Interventions sur "ratification"

... de la Charte en 1999 à la révision constitutionnelle de 2008, jalonné de nombreuses étapes et souvent freiné par des obstacles juridiques. Avec cette proposition de loi, nous franchissons un pas de plus. Nous sommes l’un des derniers pays signataires à ne pas avoir ratifié cette charte, et l’engagement qu’a pris la France en 1999 demeurera lettre morte tant que nous n’aurons pas procédé à cette ratification. Cette étape est donc essentielle si nous voulons faire vivre et appliquer la charte adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992. Convaincu de la nécessité de protéger les langues régionales et minoritaires et de favoriser le droit pour chacun de les pratiquer, j’ai déposé, avec mes collègues du groupe UDI, une proposition de loi en ce sens. Je note avec satisfaction qu’il s’agit d’un sujet transpar...

...ien mal la lutte acharnée que mènent ces institutions conservatrices contre les langues régionales. Il convient donc de reconnaître que ces dernières restent dans une grande insécurité juridique. Leur développement et leur transmission sont gravement entravés par cette absence de droit positif. Leur pérennité et leur existence même ne peuvent être assurées que dans un cadre législatif positif. La ratification de la Charte est-elle un moyen de cette normalisation linguistique ? On peut raisonnablement le penser, même si une large partie des mesures sélectionnées par la France est déjà mise en oeuvre. Il convient en effet de ne pas fantasmer, dans un sens ou dans l’autre, sur la portée de cette charte. Elle ne permettra pas une explosion de l’usage des langues régionales, mais sera un corpus juridique ...

... s’exprimer librement dans la langue de ses ancêtres, ou dans celle que l’on a apprise au berceau, ou encore dans celle qui est de tradition dans la région où l’on vit, l’on a vu s’exprimer dans une grande confusion révélatrice d’abîmes d’ignorance trois catégories d’arguments qui s’apparentent respectivement au droit, à la linguistique et au fantasme. S’agissant du droit, la compatibilité de la ratification par la France de la Charte européenne des langues minoritaires avec la Constitution a été analysée de manière magistrale, voici déjà longtemps, cela a été précisé, par la doctrine, et en particulier, certains l’ont cité, par le regretté professeur Guy Carcassonne. Cette ratification serait possible dans le cadre constitutionnel actuel dans les limites de la déclaration interprétative faite par la...

...urs pas ratifiée. De nouveau saisi, cette fois-ci par le Conseil d’État le 21 mars 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel répond le 19 mai 2011 que l’article 75-1 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. C’est une véritable sentence ! Pour couronner le tout, la proposition de loi constitutionnelle pour la ratification instaure un article 53-3 prévoyant que la République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce « peut » paraît peu. Citez-moi un pays démembré à cause de la ratification de la Charte ! En conclusion, la France aurait-elle oublié l’apport des écrivains ayant illustré la langue française par leurs vocables rares, leurs métaphores novatrices, leurs imaginaires dé...

C’est avec émotion que je prends la parole dans notre débat sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales. Je pense au souvenir aimant de mes quatre grands-parents, dont la langue maternelle était le breton.

...ilà plus de vingt ans qu’a été adoptée à Strasbourg la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, quinze ans qu’elle a été signée par le gouvernement de Lionel Jospin, et presque autant de temps que la représentation nationale espère pouvoir un jour la ratifier. Dans l’intervalle, vingt-cinq États membres du Conseil de l’Europe ont achevé paisiblement, sans drame, leur processus de ratification. Aucun n’a vu sa structure institutionnelle, administrative ou politique menacée de quelque manière que ce soit par l’entrée en vigueur de la Charte. Au contraire, et je prendrai ici un exemple de ma circonscription d’Europe centrale, la consécration des dispositions de la Charte a permis aux locuteurs danois en Allemagne de bénéficier des droits culturels et linguistiques qu’ils attendaient. Tou...

C’est quand même un peu fort. On nous explique les raisons qu’il y a à voter cette proposition de loi, à savoir la légitimation, par sa ratification, de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ; on reconnaît sans aucune difficulté que, puisqu’il s’agit d’une proposition de révision, elle devra entrer dans la Constitution à la place que ses auteurs veulent lui donner et être soumise par référendum au peuple français, l’article 89 de la Constitution est très clair à ce sujet ; et on dit en même temps qu’il n’y aura pas de ré...

...erme. J’interroge le Gouvernement comme le rapporteur le fait, mais peut-être l’opposition a-t-elle la capacité de se montrer un peu moins gênée que la majorité dans cet exercice. Si, comme on nous le dit aujourd’hui, la proposition de loi constitutionnelle telle qu’elle est rédigée peut aller à son terme, devenir une partie de notre Constitution et autoriser, comme son texte même le prévoit, la ratification de la Charte, pourquoi le Gouvernement ne le fait-il pas directement ? Il ne le pourrait pas quand le Parlement, de sa propre initiative, le pourrait ? Si le Gouvernement, sans attendre ce tour de piste, prenait à sa charge cette volonté, dans le respect de l’engagement du Président de la République, nous ne serions pas là à discuter d’une chose et d’une autre, à passer d’un registre à l’autre, à...

...0 de la Charte » ? On mettrait dans la Constitution des références à un texte que les Français ne peuvent trouver dans les actes officiels de la République française, puisqu’il n’en fait pas partie, n’ayant pas été ratifié ? On est dans de l’« Ubu constituant ». Cela dépasse l’entendement. Pour conclure mon propos, je dirai que j’aurais beaucoup apprécié de pouvoir apporter ma contribution à la ratification de cette charte, parce que, au fond, je crois que c’est un bon texte. Je ne suis pas de ceux qui évoquent la dislocation de la France, de ses traditions et de son avenir. En revanche, ce que je n’accepte pas, c’est que l’on me fasse faire ce petit tour de piste constituant, parce que ce n’est pas convenable. Je n’accepte pas non plus que l’on instille l’idée, chez ceux qui nous liront – à défaut ...

...t linguistique dans le monde face à l’hégémonie de l’anglo-américain et, dans le même temps, la refuser à l’intérieur de notre pays ? La valorisation de la richesse linguistique en France et dans le monde participe à la défense de la langue française, langue de la République. Aussi, c’est en toute logique que nous soutenons aujourd’hui cette volonté d’engager le processus législatif en vue de la ratification par la France de la charte, même si nous considérons que celle-ci est incomplète, en particulier en ce qui concerne les langues issues des immigrations, parlées par nombre de nos concitoyens. En effet, la charte comporte, à l’article 1er, une définition restrictive de l’expression « langues régionales ou minoritaires » qui exclut de son champ d’application les dialectes de la langue officielle et...

…pour la manière très audacieuse avec laquelle il fait avancer la ratification de ce texte. Il est trop facile, messieurs de l’opposition, de nous donner aujourd’hui des leçons de droit constitutionnel, alors que, pendant plus d’une décennie, vous n’avez absolument rien fait.

...instant, je pense à ces milliers de locuteurs, basques et gascons – dont mes grands-parents, pour ne pas les citer –, pour lesquels nos institutions n’ont affiché que mépris et humiliation. Aujourd’hui encore, quelques élites ne voient dans la revendication de ces langues que petitesse et enfermement, quand elles sont en réalité ouverture sur le monde et enrichissement dans la pluralité. Avec la ratification de cette charte, il s’agit, au-delà de l’acte symbolique, de permettre concrètement la survie de ces langues régionales. Si, depuis les années soixante, on assiste à une véritable renaissance, avec le développement des premières écoles bilingues, des médias – radios et télévisions publiques – et d’une vie culturelle dense, l’incertitude demeure et de nombreux obstacles se dressent pour les élus e...

J’en termine, monsieur le président. Inversement, peu de monde sait que le français a pris quelques mots – et même beaucoup – à l’occitan et même au basque. Par exemple, les mots « jokari », « pelote » et « bizarre » viennent du basque, de même d’ailleurs que « silhouette », d’après le nom de M. de Zuloeta, contrôleur général des finances de Louis XV. La ratification de la charte va sécuriser les politiques linguistiques et participer pleinement à leur développement dans le cadre républicain. C’est une porte qui s’ouvre enfin grâce à nous. Contrairement à ce que certains affirment, la charte contribuera à décommunautariser et à déterritorialiser, rétablissant les langues comme des biens communs à tous les Français. Ratifier la charte, ce n’est pas une simple ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à l’occasion de ce débat dans notre hémicycle au sujet des langues régionales, il m’a semblé important d’expliquer à nos compatriotes pourquoi nous sommes nombreux, d’un côté comme de l’autre de cet hémicycle, à être favorables à la ratification de la Charte européenne des langues régionales. Je vais, pour ce faire, illustrer mon propos à partir de la situation en la matière dans notre belle terre d’Alsace, dont aucun de nous n’imagine qu’elle ne soit pas partie intégrante de la France – pays auquel nous sommes profondément attachés, tout comme nous sommes viscéralement attachés à nos racines, qui sont partie intégrante de notre chair.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le Front national défend les composantes de l’identité française au travers de ses coutumes, du patrimoine naturel ou architectural de ses régions et des langues qui leur sont historiquement associées. Pour autant, je ne suis pas favorable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la langue de la République est et reste le français. Il nous semble donc que la mission prioritaire de l’État doit être de favoriser une bonne maîtrise du français, à l’écrit comme à l’oral. Trop souvent, les rapports de l’enseignement pointent du doigt la dégradation du niveau de maîtrise du fr...

...écise que les langues solidement implantées et les langues en situation de précarité doivent bénéficier de la politique de promotion publique, incluant par exemple des médiations bilingues, notamment dans les domaines des transports et des services sociaux. Il dresse surtout la liste des soixante-douze langues régionales et des six langues non territoriales, sans compter la langue des signes. La ratification de la Charte serait donc un facteur de complexité et de coûts dantesques. Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a décidé, en 1999, que la Charte portait atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. La révision de 2008 n’a rien changé à l’analyse. Du reste, le Conseil d’État, si do...

...us, comme je l’ai fait il y a quinze ans, ici même, dans des conditions à peu près similaires. À cette époque, le gouvernement de Lionel Jospin venait de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe du 5 novembre 1992. À ce jour, cette charte a été signée par 33 États, et ratifiée par 25 d’entre eux. En France, nous en étions à l’étape décisive de la ratification, lorsque le couperet du Conseil constitutionnel, qui pèse encore aujourd’hui sur nos débats, est tombé. Chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise aujourd’hui par Jean-Jacques Urvoas, rapporteur et président de la commission des lois, est sans doute l’une de nos dernières chances de ratifier – enfin ! – une grande partie de la Charte européenne des langues régi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dont nous débattons aujourd’hui aborde un sujet qui n’est pas nouveau et dont la reprise répond à l’engagement no 56 du candidat Hollande. Ce texte concerne un sujet majeur et ce n’est pas pour rien qu’il exige une modification de la Constitution qui dispose en son article 2 que « La langue de la République est le français ». Il ne ...

...eaux, tout cela sans toucher à la Constitution ? Il me semble, et là réside peut-être la difficulté, que tous les tenants de la charte ne veulent pas, sans doute, la même chose. Il me semble que certains souhaitent une affirmation plutôt symbolique. Je range dans cette catégorie, en espérant ne pas me tromper, les auteurs de la proposition de loi, si j’en crois vos propos, mon cher président. Une ratification a minima, avez-vous dit, serait une « porte entrouverte », mais les deux réserves introduites dans le texte de la proposition, nous en parlerons lors de la discussion des amendements, vident en réalité de toute portée une révision constitutionnelle puisqu’elle revient à dire que nous ne ratifions la charte qu’à condition qu’elle soit conforme à la Constitution. D’autres, il est vrai, croient qu’...

Là aussi, regardons les réalités. Lorsque le Conseil constitutionnel nous dit qu’avec la ratification de la Charte, c’est l’unité du peuple français qui est en cause, que cela signifie-t-il concrètement ?