Interventions sur "ratifier la charte"

C’est bien la preuve qu’il n’est pas besoin de ratifier la Charte pour parler gallo !

...s. Il a fallu d’ailleurs introduire un article 21 dans la loi Toubon de 1994 pour que cette loi pour la défense du français ne se retourne pas contre les langues régionales. Encore récemment, dans un avis rendu l’année dernière, le Conseil d’État estime que la Charte porterait atteinte à tout ce qui fonde le pacte social et serait contraire à l’essence même de la République française. Selon lui, ratifier la Charte reviendrait alors à détruire le régime constitutionnel français, alors qu’il estimait lui-même que les engagements choisis par la France se bornent pour la plupart à reconnaître des pratiques déjà mises en oeuvre. Les circonvolutions juridiques utilisées cachent bien mal la lutte acharnée que mènent ces institutions conservatrices contre les langues régionales. Il convient donc de reconnaître qu...

...s au Parlement n’est jamais anodin. Adopter la Charte permettra aussi de faire évoluer les mentalités sur la compatibilité de notre République avec les langues régionales et de l’opposer aux petits chefs de l’administration dont j’ai mentionné l’action négative. Mais il ne suffit pas de faire évoluer les mentalités, il faut faire évoluer le droit. Nous avons besoin d’une assise constitutionnelle. Ratifier la Charte, c’est le premier pas vers une loi-cadre sur les langues régionales. Si le vote du Parlement est suffisamment massif, c’est un encouragement que le Gouvernement devra prendre en compte pour avancer encore davantage sur le sujet. Il y a en effet de nombreux domaines, dans la signalétique, l’enseignement, les médias, la culture, où pratiquement rien n’existe. Cette absence de législation nuit aux l...

...t le 21 mars 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel répond le 19 mai 2011 que l’article 75-1 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. C’est une véritable sentence ! Pour couronner le tout, la proposition de loi constitutionnelle pour la ratification instaure un article 53-3 prévoyant que la République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce « peut » paraît peu. Citez-moi un pays démembré à cause de la ratification de la Charte ! En conclusion, la France aurait-elle oublié l’apport des écrivains ayant illustré la langue française par leurs vocables rares, leurs métaphores novatrices, leurs imaginaires débordants ? Puis-je citer Frantz Fanon, Aimé Césaire, Édouard Glissant, origin...

...nales aura été ratifiée n’a aucun sens. La France n’est pas une île. Les Français n’ont pas raison contre tous les autres. Il est illogique de se faire les hérauts de la diversité culturelle à l’extérieur et de la nier à l’intérieur. La promotion efficace de la langue française passe par le soutien à accorder aux langues de France, pour beaucoup en danger, selon l’indice de vitalité de l’UNESCO. Ratifier la Charte, c’est accomplir un acte politique fort et symbolique. C’est donner une sécurité juridique à toutes les initiatives en faveur des langues régionales, trop souvent à la merci du pouvoir réglementaire ou du zèle contentieux. Je pense ici notamment aux subventions aux écoles associatives pratiquant l’enseignement par immersion. Il est heureux que ce soit l’Europe, creuset de tant de cultures, natio...

...s précisément, c’est un avis ! Et dans tout autre domaine que constitutionnel, puisque en l’occurrence, la question ne se pose pas, le Conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi ne vérifie pas si le Gouvernement a respecté ou non l’avis du Conseil d’État, mais s’il le lui a bien demandé ! L’idée que le Conseil d’État ait formulé des observations pouvant faire croire qu’il n’était pas possible de ratifier la Charte parce que la Constitution l’interdirait laisse donc pantois, et je suis totalement en phase avec le président Urvoas lorsqu’il affirme qu’il n’existe pas de pouvoir supérieur au pouvoir constituant : c’est un pouvoir souverain.

...l des finances de Louis XV. La ratification de la charte va sécuriser les politiques linguistiques et participer pleinement à leur développement dans le cadre républicain. C’est une porte qui s’ouvre enfin grâce à nous. Contrairement à ce que certains affirment, la charte contribuera à décommunautariser et à déterritorialiser, rétablissant les langues comme des biens communs à tous les Français. Ratifier la charte, ce n’est pas une simple formalité législative ; c’est un devoir de liberté, d’égalité et de fraternité ; c’est véritablement une nécessité républicaine.

...nées 1970, un cabaretier et homme politique alsacien, Germain Muller, lançait : « Mier sinn de letschde, de aller letschde » –« nous sommes les derniers, les tout derniers » à parler l’alsacien. Pour nous, il serait inconcevable que l’irréparable soit commis. Nous voilà à un moment clé de la défense de cette langue qui constitua, en son temps, le terreau si fertile de l’humanisme rhénan. Certes, ratifier la charte n’est pas tout, mais ce serait un outil fantastique pour amplifier la dynamique enclenchée autour de la langue régionale d’une part et du bilinguisme d’autre part. Cette richesse, loin d’appauvrir la France, ne peut que l’enrichir. Pour nous, le français est bien la langue de la République – c’est indiscutable –, mais nous ne voulons pas perdre notre belle langue d’Alsace : elle est aussi une pa...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, c’est avec joie que, dans un contexte un peu plus serein que cet après-midi, nous entamons ce soir l’examen de cette proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je dis « plus serein » tant il est vrai qu’il est difficile, en France, d’aborder ce sujet sans passion. Tous, ici, sommes viscéralement attachés à l’unité de la République, mais tous, ici, sommes aussi profondément attachés à la diversité et à la richesse de notre patrimoine linguistique. L’une et l’autre sont indissociables, nul ne le contes...