Interventions sur "charte"

...ivre le français aujourd’hui, dans un pays, les États-Unis, où il n’est pas si présent. De même, il existe dans ma circonscription des associations d’Alsaciens, de Bretons, de Corses ou encore de Basques établis en Amérique du Nord, à New York, San Francisco ou Montréal. Elles m’ont transmis leur motion conjointe du 31 mars dernier par laquelle elles jugeaient indispensable la ratification de la Charte européenne. Ce débat, chers collègues, doit dépasser les clivages politiques traditionnels. Si je me félicite que ce texte vienne aujourd’hui en discussion et si je m’apprête à le voter, je regrette néanmoins, monsieur le président de la commission des lois…

...aussi frappé ? ». Je le cite : « Du neuf nous arrive une ancienne chanson, promesse pour tous les citoyens oeuvrant pour la survie d’une langue régionale en France. Une vraie promesse avec d’autres raisons à la clé ? Évidemment, en 2014, nous serons tous appelés aux urnes pour l’élection des conseils municipaux puis des députés européens. Y aurait-il un lien avec la promesse de ratification de la Charte que nous, Français, sommes parmi les derniers à ne pas avoir adoptée ? L’année entamée nous dira jusqu’à quel point ces promesses sont crédibles ». J’espère de tout coeur que cette proposition de loi ne nous mènera pas dans une impasse et que nous ne finirons pas par « jeter le fusil dans les blés », selon une belle expression alsacienne ! L’avancée de 2008, au Congrès de Versailles, n’a malheu...

Nous débattons ce soir de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’opposition de ceux qui, sur ce sujet, ont des idées préconçues, est étonnante. Elle me fait parfois penser à ces débats du XIXe siècle sur la vitesse des trains qui aurait altéré la santé des voyageurs. De même, l’unité de la République pourrait, nous dit-on, craindre de la reconnaissance des langues régionales ! La confusion entre l’unité de l...

L’article 1er de la Charte précise que les langues employées par les récents immigrants d’un État non européen ne sont pas concernées. Ainsi, mes chers collègues, nous voyons bien aujourd’hui que le débat sur les langues régionales suscite des joutes passionnées qui tournent autour de l’intégrité de notre République. Que chacun se rassure : celle-ci ne saurait être menacée et personne ici ne s’en accommoderait. Sur le rou...

...après le vote de la loi pour la refondation de l’école, qui a reconnu officiellement pour la première fois l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale, puis de la loi de modernisation de l’action publique territoriale, qui a offert aux régions une compétence en matière de langues régionales, cette proposition de loi cherche à pérenniser ces nouveaux acquis, en inscrivant la Charte des langues régionales dans notre Constitution. Nous sommes tous responsables de la préservation de la diversité linguistique devant les générations futures. Dès lors, comment pourrait-on accepter de laisser se dégrader, sans réagir, notre patrimoine linguistique ? Car la plupart de nos langues régionales se trouvent sérieusement en danger. Les régions de notre pays ont leur histoire, leur iden...

Monsieur le président Urvoas, « La République peut ratifier la Charte ». Où êtes-vous allé chercher cette formule ? Je vous rappelle qu’une ratification, c’est le privilège du Président de la République. Il aurait fallu mieux rédiger le début de votre article, que cela vous plaise ou non ! Cela étant, la ratification est complétée par une déclaration interprétative sur, notamment, la notion de groupe, sur l’article 7, paragraphe 1, et les articles 9 et 10, qui ne ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la Charte européenne des langues régionales a été adoptée à Strasbourg en 1992. Quinze ans après, la France ne l’a toujours pas ratifiée. Cette signature, cet engagement sont pourtant attendus ! Dans le prolongement initié par Lionel Jospin en 1999, cette proposition de loi constitutionnelle autorise enfin notre pays à allier la préservation et la promotion de ce patrimoine immatériel que constituent les ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de vingt ans après son adoption au sein du Conseil de l’Europe, en 1992, près de quinze ans après sa signature par la France, en 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’est toujours pas en vigueur dans notre pays. La langue bretonne est l’un des marqueurs de la personnalité de la Bretagne, de son identité et de sa culture. C’est pourquoi des initiatives ont d’ores et déjà été prises par le Conseil régional de Bretagne afin de permettre la pérennisation du breton et du gallo, ces deux langues étant classées com...

...oujours par l’enseignement, donner conscience à chacun de ce que représentent dans l’histoire de France les langues régionales et les cultures qui leur sont associées. Une société confrontée à la perte probable de la langue dont elle a la responsabilité doit donc opérer un choix collectif. C’est ce que nous faisons ici. C’est la raison pour laquelle je vous incite, chers collègues, à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

...ble. Nous avons parlé de toute la soirée des bijoux et des trésors qu’il recèle. Mais une simple reconnaissance ne suffit pas. Les enfants qui ont eu la chance d’apprendre leur langue ou une langue régionale dans leur toute petite enfance ont acquis des habiletés linguistiques que personne ne conteste. Certes, des évolutions favorables à la transmission des langues de France ont eu lieu, comme la Charte européenne adoptée le 5 novembre 1992, les propositions initiées par le gouvernement Jospin, la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 75-1 de la Constitution rendue le 20 mai 2011 et enfin la récente loi de refondation de l’école de la République promulguée le 8 juillet 2013, qui a souligné toute la place que pourraient occuper les langues régionales dans notre système éducatif. Malg...

Les reconnaître, c’est connaître notre pays et en favoriser le rayonnement. Le deuxième élément sur lequel je souhaite insister, c’est le travail accompli par le Conseil de l’Europe dont je suis membre. Il s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur du développement des langues régionales et minoritaires en Europe et a demandé aux États non seulement de signer la charte mais aussi de l’appliquer. La réponse adressée à cette occasion par notre pays à l’APCE signalait plusieurs dizaines de langues sur notre territoire, y compris dans les départements d’outre-mer, et justifiait la non-ratification par la nécessité de garantir la cohérence des lois. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui lève l’obstacle. Enfin, les États reconnaissent facilement les d...

J’ai sous les yeux une page d’un dossier du ministère de la culture et de la communication datant du 2 juin 1999. On lit sur la page de garde : « Le 7 mai à Budapest, la France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires lors des cérémonies du cinquantième anniversaire du Conseil de l’Europe. Cet engagement est le symbole de la reconnaissance des différentes langues de France comme élément du patrimoine culturel de la nation. La Charte entrera en vigueur après ratification par le Parlement qui devrait intervenir dans le courant de l’année 2000 ». Nous sommes en 20...

Que dire qui n’a pas déjà été dit, sinon que le monde change vite et qu’il est temps que la France trouve une voie constitutionnelle pour enfin ratifier la Charte européenne des langues régionales.

Le temps est venu de le faire, car notre pays est suffisamment mature et solide. La France est forte de pouvoir le faire enfin ! Les militants des langues régionales sont à l’oeuvre depuis longtemps, la Charte européenne est là depuis 1992, les institutions ont été à l’oeuvre, vaille que vaille, ouvrant ici des enseignements intégrés, associant là des écoles entières vivant de fait avec un bilinguisme de bric et de broc d’ici et là en métropole et dans les îles, méditerranéennes ou océanes, et partageant même certaines langues régionales avec d’autres langues frontalières. Bretonne de Montpellier, 100 ...

…dans cet hémicycle qui fait la loi de France, j’affirme que si une langue est un socle qui partage un territoire, celui-ci ne peut être qu’évolutif. Les langues évoluent et changent, c’est leur force. Grâce à la ratification de la Charte, la République s’attachera enfin à préciser, formaliser et codifier dans les dictionnaires, encoder aussi peut-être pour les ordinateurs, ces belles langues régionales dont nous affirmons ce soir qu’elles sont pleinement françaises. Notre pays est un magnifique composite qui s’honore de ses diversités, pourvu que le creuset qui le fonde reste la République, la France. Il est temps, dans ce pays ...

Tout ça, c’est ce qui doit suivre, mes chers collègues ! Nous devons être cohérents. Il y a eu une révision de la Constitution en 2008, il va y avoir la charte – nous l’espérons –, et il y aura ensuite des points concrets, objectifs et précis qui montreront que nous sommes sortis des apparences et des illusions pour progresser de manière objective vers d’autres étapes, comme doit le faire un législateur cohérent.

...ns interprétatives ? Constituent-elles des réserves ? Pour certains juristes, oui, pour d’autres, non. La question peut rester ouverte, je crois qu’elle n’est pas fondamentale. Le vrai problème est que, telle qu’elle est rédigée, la principale déclaration interprétative – pas celle portant sur la langue française, mais celle portant sur la notion de groupe – est en contradiction frontale avec la Charte ! Le préambule de la Charte, qui a une valeur interprétative, renvoie bien, pour la notion de groupe évoluant sur un même territoire et pratiquant une même langue, à la notion de droit imprescriptible – je veux parler du droit que ce groupe de souche va pouvoir opposer à son propre État. Il va s’ensuivre une surinclusion des groupes de souche, et une exclusion de tous les autres Français, ainsi ...

... l’on traitait par l’humiliation. C’est un traumatisme qui est si bien ancré en moi qu’à l’heure actuelle, je dois faire de gros efforts pour m’exprimer oralement en breton, alors que je comprends parfaitement cette langue, qui est ma langue maternelle. Au nom de tous ceux qui ont subi la même humiliation, je suis fière de soutenir cette proposition de loi qui doit aboutir à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Les langues et leur diversité sont des richesses pour les citoyens de nos sociétés. La langue, mode de pensée, exprime la liberté de dire notre ressenti, elle structure notre pensée. Les langues régionales ou minoritaires expriment ces richesses, cette diversité d’expression. Elles ont contribué à la construction de notre patrimoine, et continue...

Il me semble que nous devons adopter un texte simple, autorisant purement et simplement la ratification de la Charte. Il n’y a rien d’autre à ajouter : comme Guy Geoffroy l’a parfaitement dit, nous ne sommes pas là pour polluer notre Constitution. Par ailleurs, les considérations supplémentaires sont contraires à l’esprit de la Charte. Enfin, ces réserves peuvent poser de vrais problèmes. Quand on nous dit que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé d...

Comme cela a été dit, je considère que tout ce qui suit la date « 1999 » est soit superfétatoire, soit limitatif. Préciser que « le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution » me paraît totalement inutile, puisque cela va de soi ! Par ailleurs, comme l’a excellemment dit Marc Le Fur, plusieurs clauses limitatives de cette partie interprétative semblent fort dangereuses pour certains modes d’enseignement.