Interventions sur "espace"

Je partage les propos que vient de tenir M. le maire de Versailles. Certains élus locaux se sont engagés, en effet, à ne plus utiliser de produits phytosanitaires dans les espaces publics. C’est ce qu’a fait ma commune de Saint-Jean, dont je suis maire, en passant à la méthode de désherbage thermique pour détruire les herbes nuisibles. Bien que ma commune ne soit pas située dans le Gers, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser monsieur le ministre,

...olution positive obtenue. Cela montre toutefois que le fait d’inclure indifféremment l’ensemble des établissements publics dans le champ de la loi pose problème aux gestionnaires publics tels que l’Office national des forêts, Réseau ferré de France ou Voies navigables de France. La sagesse aurait voulu que l’on sorte du champ de la loi les organismes qui ont précisément pour vocation à gérer des espaces publics et qui sont des professionnels de la gestion de ces espaces publics. À ce titre, on peut considérer qu’ils ne seraient pas concernés par ce texte de loi. Vous vous obstinez à les maintenir dans ce dispositif, ce qui posera nécessairement des problèmes d’application sur le terrain.

...i. En effet, même si l’on en accepte le principe, force est de constater que la frontière entre les produits destinés aux professionnels et ceux utilisés par les jardiniers amateurs n’est pas très clairement précisée. Mon amendement no 8 a donc pour objet d’introduire un alinéa qui précise que l’utilisation des produits professionnels visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage en espace non professionnel est interdit.