Interventions sur "interdiction"

...s pratiques et procéder, dans leurs services, à la réorganisation que cela induit. Certains se sont interrogés sur les dérogations étendues aux cimetières et aux terrains de sport. Le droit, dans le domaine dont nous parlons, est amené à évoluer, et les législateurs que nous sommes y prendront leur part à travers d’autres textes. Reste qu’aujourd’hui, l’opinion n’est pas prête à voir appliquée l’interdiction des produits phytosanitaires sur les terrains de football ou dans les cimetières. Certaines collectivités ont trouvé des solutions dans le cadre du plan « zéro phyto » : il leur faudra les appliquer sur tous les types de terrains. Mais pour rendre cette proposition de loi acceptable pour le plus grand nombre de communes, il convient de rester sur une mesure de consensus. Bien sûr, rien n’empêcher...

...age des pesticides. Il restreint donc leur utilisation aux seules fins de production de denrées alimentaires et de protection sanitaire. L’usage non agricole des pesticides se fonde souvent sur des considérations esthétiques ou d’agrément, tels que les géraniums dont a parlé Mme la rapporteure. Compte tenu des problèmes de pollution de l’eau et des problèmes de santé associés, je considère que l’interdiction de l’usage non agricole de ces produits découle du bon sens, d’autant qu’elle n’induit aucun risque économique ou sanitaire. Cette proposition de loi est simple, claire. De nombreux collègues l’ont dit, mais il est tellement agréable de le répéter ! La politique des petits pas, comme le disait le président Chanteguet, permet d’avancer et de respecter nos espaces naturels. L’entrée en vigueur de...

... représente donc 5 % de l’usage de ces produits en France, dont deux tiers pour les activités publiques, et un tiers pour les particuliers. Ce faible pourcentage peut sembler dérisoire, mais chaque pas accompli, même modeste, pour faire reculer l’utilisation des pesticides est un point positif. Le temps nécessaire est laissé aux collectivités territoriales pour s’adapter, puisque l’échéance de l’interdiction est fixée à 2020. Reste néanmoins posée la question des moyens. En effet, si les communes importantes ne rencontreront pas de graves difficultés, d’autant que certaines d’entre elles sont déjà engagées dans le processus, il en sera tout autrement pour les petites communes, qui devront se doter de produits de substitution et former leur personnel. Cette question est au coeur de l’article 1er. Da...

...yez-vous, comme disait Walter Lippmann, « quand tout le monde pense la même chose, c’est que personne ne pense beaucoup ». Je suis persuadé qu’en matière législative, le mieux est parfois l’ennemi du bien : c’est encore le cas concernant cette proposition de loi. Je veux donc, mes chers collègues, appeler votre attention sur quelques aspérités du texte que nous examinons. L’article 1er prévoit l’interdiction du recours aux produits phytosanitaires pour les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette définition est, à mon sens, trop large ; pour ma part, j’aurais apprécié qu’en soient exclus les établissements publics. Dans son rapport, Brigitte Allain nous assure que cette interdiction n’aura pas d’impact sur leurs activités : elle p...

...as de la mineuse du marronnier. Pas de danger pour la santé publique ici, mais c’est le patrimoine de nos villes et de nos parcs qui est en jeu. Faut-il rester les bras croisés devant ce triste spectacle d’arbres prenant des couleurs d’automne dès la fin du mois de juillet ? Il n’y a pas, aujourd’hui en France, de stratégie globale de lutte contre ce nuisible, et donc pas d’exception possible aux interdictions introduites par cette proposition de loi – y compris, comme je l’ai signalé lors de l’audition que Mme la rapporteure m’a accordée, pour l’utilisation de produits de bio-contrôle existant déjà pour lutter contre ce ravageur. Vous l’aurez compris : loin de moi l’idée de faire l’apologie du tout chimique.

...des savoirs et des zones d’ombre, en s’appuyant sur les meilleurs experts de nos laboratoires de recherche. Je ne doute pas que ce tour d’horizon serait un outil précieux pour nos collègues ultra-marins. Enfin, je reste dubitatif sur l’intérêt du calendrier prévu à l’article 4. Nous comprenons bien que nos collègues sénateurs ont souhaité décaler l’entrée en vigueur de l’article 1er, prévoyant l’interdiction de l’usage des pesticides en 2020, et la mise en oeuvre de l’article 2 interdisant la mise sur le marché de ces mêmes produits, y compris pour les jardiniers amateurs. Très bien ! Mais ce que j’ai aussi compris – et j’ai bien relu dix fois cette proposition de loi –,…

...nouvelles obligations, afin de ne pas creuser la différence normative entre la France et les autres États membres de l’Union, différence qui porte trop souvent atteinte à notre compétitivité : dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, la voie de l’harmonisation européenne doit donc être privilégiée. C’est d’autant plus important que la jurisprudence communautaire est constante s’agissant des interdictions faisant exception au principe de libre circulation des marchandises : celles-ci doivent être nécessaires et proportionnées. En l’espèce, on peut s’interroger sur la proportionnalité des interdictions prévues dans ce texte, et nous souhaiterions savoir si le Gouvernement s’est assuré de sa compatibilité avec le droit européen. Le texte initial, trop contraignant, a opportunément été modifié lors...

...res. Je veux croire que cette quasi-unanimité démontre surtout un mûrissement des consciences sur ces questions. Pour ma part, j’accueille avec intérêt ce texte dont le principal objectif reste, il est vrai, politique : modifier les habitudes des collectivités et des établissements publics dans l’emploi des pesticides en zone non agricole. La version du texte, qui nous arrive du Sénat, prévoit l’interdiction de l’utilisation, par toute entité publique, de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de certains espaces verts et la prohibition de ces produits pour tout usage non professionnel. L’approche suivie se revendique consensuelle ; l’interdiction ne s’appliquera qu’à partir de 2020 et des dérogations ont été actées. L’interdiction ne s’appliquera pas pour l’entretien des cimetières ou des t...

...oduites dans un autre État membre, aux termes de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 36 fixe les motifs pour lesquels un État membre peut décider d’une mesure nationale entravant les échanges transfrontaliers, dont la protection de la santé des personnes. La jurisprudence admet également la protection de l’environnement. L’État membre doit démontrer que l’interdiction est nécessaire et proportionnée, ce qui implique de démontrer que la circulation des produits présente un risque sérieux pour l’environnement ou la santé publique et que les mesures envisagées sont proportionnées à la protection recherchée. Selon la jurisprudence, monsieur le président de la commission, une interdiction totale n’est pas toujours appropriée pour faire face à un risque. Il incombe ...

...permettrez de citer la ville de Narbonne, dans ma circonscription, qui travaille depuis quelques années à limiter la part des pesticides pour le désherbage. Je tiens à saluer la qualité des travaux sur le sujet qui émane de la Haute assemblée. Le rapport d’information du Sénat de Mme Nicole Bonnefoy sur les pesticides, présenté en janvier 2012, a rendu des conclusions sans appel : recommandant l’interdiction de la vente de produits phytosanitaires en grande surface alimentaire, il a également préconisé de proscrire à terme la vente de pesticides aux particuliers, à quelques exceptions près. Ce texte de loi a largement puisé à cette source – moins polluée, si je puis dire… Ces interdictions s’inscrivent dans un mouvement engagé de longue date pour limiter l’usage non agricole des pesticides, mouvemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi a souvent vocation à soutenir les professionnels, les territoires vertueux, dans leurs démarches innovantes, ou encore les citoyens sensibles à l’impact de leurs comportements individuels sur les autres et sur ...