Interventions sur "jardin"

Cet amendement propose de mettre un coup de projecteur sur la mention « emploi autorisé dans les jardins » appliquée à certaines préparations vendues dans les jardineries. Cette mention s’accompagne bien évidemment d’un conseil d’utilisation et les produits concernés sont généralement conditionnés de telle façon que les jardiniers puissent les utiliser en toute sécurité tant pour leur propre personne et leur entourage que pour l’environnement.

Monsieur Herth, les produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » sont en pratique les produits phytosanitaires dont la proposition de loi vise précisément la proscription. Soyons clairs : cette mention ne repose, de fait, sur aucune qualification reconnue. Avis défavorable.

Force est de constater que vos deux approches sont très différentes… À vous entendre, madame Allain, la mention « emploi autorisé dans les jardins » ne repose sur aucune qualification, alors qu’elle a fait l’objet d’un arrêté ministériel, ce qu’a rappelé très justement le ministre. Mon amendement est donc fondé, puisqu’il avait pour objet de faire passer cette disposition du seul volet réglementaire au volet législatif. Mais puisque le ministre m’assure qu’il soutient ma démarche, je le retire.

Cet amendement est important, car les sanctions prévues dans la proposition de loi le sont tout autant : ce sont celles figurant déjà dans le code rural, à savoir six mois, voire deux ans d’emprisonnement, et 30 000 euros ou 75 000 euros d’amende. Je trouve ces sanctions très exagérées dès lors qu’il s’agit de jardiniers amateurs. Vous leur envoyez un signal particulièrement négatif. Il me paraît donc utile d’amender l’article 2, non pour supprimer les sanctions, mais pour les proportionner au préjudice lié à l’utilisation accidentelle d’un produit par un amateur qui n’aurait pas toutes les garanties ni toutes les autorisations nécessaires.

J’entends bien que ce sont des peines plafond, et que vous voulez envoyer un signal : « Attention, si vous ne respectez pas la loi, il y a sanction. » Mais qu’avez-vous prévu ? Les autorités vont-elles envoyer un courrier aux dix-sept millions de jardiniers pour les en informer ? Je suppose qu’ils ne sont pas tous abonnés au Journal officiel et qu’ils ne vont pas forcément se renseigner sur nos débats. Y aura-t-il un affichage dans les jardineries ? Dans les jardins ouvriers, les municipalités installeront-elles des panneaux d’information pour expliquer ce que les gens n’ont plus le droit de faire, et les sanctions encourues ? Il faudrait au min...

Par cet amendement, monsieur Herth, vous intégreriez dans le texte la possibilité de continuer à vendre toutes les molécules pourvu qu’elles soient diluées. In fine, les quantités de substances épandues par les jardiniers amateurs resteraient les mêmes Ils auraient seulement à utiliser plus d’eau, voire de solvants. Vous supprimeriez toute incitation pour les industriels à rechercher des produits de substitution d’ici à 2020 ou 2022. Notre avis est donc évidemment défavorable.

Je crois avoir découvert une petite brèche dans le raisonnement avancé par cette proposition de loi. En effet, même si l’on en accepte le principe, force est de constater que la frontière entre les produits destinés aux professionnels et ceux utilisés par les jardiniers amateurs n’est pas très clairement précisée. Mon amendement no 8 a donc pour objet d’introduire un alinéa qui précise que l’utilisation des produits professionnels visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage en espace non professionnel est interdit.

Il est tout à fait possible aux jardiniers amateurs qui font appel à des professionnels pour l’entretien de leur jardin de leur demander de n’employer que des produits de bio-contrôle ou des PNPP. L’introduction d’une interdiction supplémentaire ne me paraît pas nécessaire. Les professionnels engagent leur responsabilité et ils ont une formation qui leur permet d’utiliser les PNPP à bon escient, car ils les connaissent. Ils sont compé...

Je vais vous citer un exemple que vous allez très bien comprendre, madame la rapporteure, parce que je sais que vous êtes concernée : la production de noix. Beaucoup de jardiniers amateurs, parmi nos concitoyens, ont un ou deux noyers sur un bout de terrain. Ils ramassent leurs noix en automne, ce qui leur permet de faire des biscuits pour les fêtes de Noël. Or un ravageur, la mouche du brou, est en train d’envahir le territoire national. Il est présent en Rhône-Alpes où des dispositions réglementaires rendent la lutte contre ce ravageur obligatoire. Il sévit également...

Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire cela. Je vous renvoie au site du ministère : trois spécialités phytosanitaires, dont l’une homologuée pour l’agriculture biologique, sont autorisées pour lutter contre la mouche du brou, pour ne prendre que cet exemple. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de solutions, mais aucune de celles qui existent n’est à la portée du jardinier amateur. Il va donc y avoir des dérives : certains jardiniers amateurs seront tentés d’aller voir des professionnels pour leur demander un fond de bidon afin de se débarrasser de ce ravageur. C’est dommage, et je regrette que vous me donniez cette réponse, car elle ne correspond pas à la réalité.