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Interventions sur "usage"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

...ion de loi. En effet, même si l’on en accepte le principe, force est de constater que la frontière entre les produits destinés aux professionnels et ceux utilisés par les jardiniers amateurs n’est pas très clairement précisée. Mon amendement no 8 a donc pour objet d’introduire un alinéa qui précise que l’utilisation des produits professionnels visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage en espace non professionnel est interdit.