Interventions sur "ordonnance"

... j’ai rappelé qu’en République, ce n’était pas aux préfectures de désigner les victimes et les coupables d’une infraction pénale, mais que c’était bien à la justice de dire le droit. Comme je l’ai déjà dit en commission, je regrette que nous ayons supprimé une disposition du Sénat qui garantissait le droit au séjour le temps des procédures pénales. La loi du 9 juillet 2010 ouvre le bénéfice de l’ordonnance de protection à l’ensemble des victimes de violences intrafamiliales, y compris lorsqu’elles ne résident pas régulièrement sur le territoire. Cependant, comme de nombreux orateurs l’ont rappelé, beaucoup de victimes n’osent pas utiliser cette possibilité du fait de leur situation administrative. En particulier, des femmes ayant perdu leur titre de séjour « vie privée et familiale » en raison de l...