Interventions sur "enfant"

Cet amendement vise à permettre le versement d'une pension de réversion pour le conjoint survivant d'un couple pacsé. Il s'agit d'une recommandation familière à beaucoup d'entre vous, maintes fois formulée : en 2007, par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant, ainsi que par la MECSS ; en 2008, par la Cour de justice de l'Union européenne, pour laquelle le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant d'un PACS constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et est donc prohibée ; en 2008 encore, par la HALDE, qui a considéré que l'absence de réversion au profit d'un partenaire survivant violait l'article 14 de ...