Interventions sur "PSE"

...a été signé par la totalité des syndicats, CGT, CFTC et autres, à l’unanimité – contraints et forcés peut-être, je ne prends pas parti, mais telle est la réalité. Et il y a eu une consultation référendaire où les deux tiers des salariés se sont prononcés. Ma question est simple : pensez-vous que cet exemple, qui semble-t-il n’est pas unique puisque vous avez parlé aussi d’une société passée d’un PSE de 18 licenciements à 20 licenciements prononcés, est le résultat d’un effet pervers de la loi, s’agit-il d’une entreprise machiavélique qui a utilisé le droit pour pouvoir le contourner ou est-ce un exemple exceptionnel qui confirme une loi générale ? Selon le professeur Adam, les syndicats s’attendaient à 50 départs et ils ont été extrêmement surpris qu’il y en ait 162 au final. Il pense que d...

...d’un mois après la publication de la loi. Pour éviter ce plan social, un accord de maintien dans l’emploi en bonne et due forme a été conclu et ratifié par l’ensemble des organisations syndicales ; mais 162 salariés, soit 15 % des effectifs, refusant que les dispositions de cet accord se substituent à leur contrat de travail, seront licenciés individuellement, comme la loi le prévoit, sans qu’un PSE soit élaboré et sans contrôle de l’administration. Vous comprendrez bien, monsieur le ministre, que cela me conduit à poser une question. Au-delà des chiffres, bien lissés, que vous avez donnés, pouvez-vous communiquer à la représentation nationale des données précises concernant le nombre de licenciements personnels consécutifs au refus, par les salariés, qu’un accord s’applique à leur contrat...

Merci, monsieur le ministre, de venir échanger avec nous sur ce premier bilan de la loi de sécurisation de l’emploi. Vous vous souvenez peut-être que le groupe écologiste était à l’époque fort circonspect face à un projet de loi qui lui semblait déséquilibré, parce qu’il faisait droit à des revendications très anciennes des représentants des employeurs, notamment l’encadrement des délais des PSE et la possibilité de baisser les salaires de manière collective, alors qu’historiquement cette possibilité a toujours été encadrée en France et qu’un avenant individuel était nécessaire pour baisser un salaire. Il s’agissait donc d’un tournant historique, mais pas forcément dans le bon sens. Or, en regard de ces avancées pour les employeurs, le texte comportait bien peu d’avancées pour les salari...

... sans eux, nous aurions peut-être amélioré la courbe, mais c’est une parenthèse. J’ai toujours pensé, et je l’ai dit lors de l’examen du projet de loi, que dans un contrat de travail, il y a une partie faible, le salarié. Or le droit est là pour accompagner et protéger la partie la plus faible : c’est le rôle du droit du travail. Les intervenants de la table ronde ont pris l’exemple de plusieurs PSE et donné les chiffres, relativement importants, des personnes qui se sont retrouvés licenciées du fait qu’elles n’avaient pas accepté l’accord conclu au sein de l’entreprise. Comment réagissez-vous, monsieur le ministre, quand on parle de plusieurs dizaines, de plusieurs centaines, voire davantage, de licenciements survenus dans le cadre d’un PSE ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait mettre une lim...

Vous dites que des remplacements auront lieu, et que l’on recherche des salariés. Mais le constat aujourd’hui est le suivant : il y a eu deux accords de maintien de l’emploi, et dans les entreprises concernées, il y a moins d’emplois. Vous me répondrez peut-être sur ce point si j’ai mal compris. Mais je souhaite revenir sur les PSE. Vous avez répondu sur l’aspect quantitatif. Sur cet aspect, en termes de maintien de l’emploi, à voir les statistiques et les chiffres qui ont été publiés, on peut être dubitatif sur le résultat de la politique que vous avez menée, du moins pour le moment. Les résultats ne sont pas au rendez-vous. Mais vous répondez toujours sur les aspects quantitatifs : je voudrais aborder ce que j’appellerai...

Je voudrais quand même avoir votre éclairage sur ce point : s’agissant des aspects qualitatifs, vous parlez des refus de procédure. Je présume que les 10 % de refus de procédure, pour l’essentiel, doivent porter sur l’homologation du document PSE quand il n’y a pas eu d’accord et que l’employeur dépose un document qu’il a lui-même élaboré. Mais y a-t-il des refus portant sur des cas dans lesquels il existe un accord collectif majoritaire ? Et est-ce que les DIRECCTE, dans l’examen des accords conclus ou des documents PSE, en examinent les motifs ? Il est possible de donner un feu vert en s’appuyant uniquement sur la procédure, les règles ...