Interventions sur "licenciement"

Monsieur le président, il m’est difficile de dire à qui s’adresse ma question : je laisserai les intervenants décider. Les interventions que nous venons d’entendre sont édifiantes. Elles s’accordent sur le constat que cette loi a entraîné un important recul des droits des travailleurs, notamment en matière de licenciement économique. Que l’on raisonne en termes juridiques ou à partir de cas concrets, cela paraît indéniable. Nous avions pour notre part présenté, lors d’une niche parlementaire, une proposition de loi contre les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives et je me disais en écoutant que si elle avait été votée, les résultats seraient très différents de ce qu’on vient d’entendre. Q...

...irer au juge ou vice versa ? Avez-vous concrètement connaissance de plans sociaux sans motif qui auraient été homologués par l’administration depuis le 1er juillet 2013 ? C’est un point très important. Nous nous étions demandé s’il n’y a pas abus de droit lorsqu’un chef d’entreprise applique cette disposition du code du travail et demande l’homologation alors même qu’il n’y aurait pas de motif au licenciement. Avez-vous connaissance de cas concrets de cette nature ? Dernière question, adressée à M. Tourniquet : pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre expérience d’avocat dans d’autres cas que celui que vous avez cité concernant des accords de maintien dans l’emploi ? Il nous avait en effet semblé que, ces accords posant tellement de conditions par rapport à un simple plan social, les entreprise...

...blesse de le disposition concernant la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel. Existe-t-il des branches où cette mesure est appliquée ? Je vous pose cette question parce que dans tous les exemples que vous avez donnés, la durée minimale ne s’applique pas ! Deuxième question : vous avez dit que le fait de refuser les conditions de l’accord de maintien de l’emploi donnait lieu à un licenciement individuel, ce qui est contraire au droit européen. Ce sujet avait été soulevé lors de l’examen du texte. J’aimerais savoir si cela a donné lieu à des recours et si la question a été tranchée. Ma troisième question porte sur les accords de mobilité. À l’époque, nous craignions que les accords de maintien de l’emploi ne donnent lieu à des mobilités qu’on pourrait qualifier de forcées, en tout cas...

...é par la totalité des syndicats, CGT, CFTC et autres, à l’unanimité – contraints et forcés peut-être, je ne prends pas parti, mais telle est la réalité. Et il y a eu une consultation référendaire où les deux tiers des salariés se sont prononcés. Ma question est simple : pensez-vous que cet exemple, qui semble-t-il n’est pas unique puisque vous avez parlé aussi d’une société passée d’un PSE de 18 licenciements à 20 licenciements prononcés, est le résultat d’un effet pervers de la loi, s’agit-il d’une entreprise machiavélique qui a utilisé le droit pour pouvoir le contourner ou est-ce un exemple exceptionnel qui confirme une loi générale ? Selon le professeur Adam, les syndicats s’attendaient à 50 départs et ils ont été extrêmement surpris qu’il y en ait 162 au final. Il pense que d’autres éléments, c...

Une fois de plus, monsieur le ministre, vous avez essayé de démontrer que cette loi de sécurisation de l’emploi ne consacrait pas, comme nous le pensons, un recul inédit des droits et protections des travailleurs, notamment, face aux licenciements économiques. Vous avez cité des chiffres actualisés sur l’application de l’article 18 de la loi en particulier et donc sur la mise en oeuvre des procédures de licenciement. Selon vous, ils attestent de l’efficacité des nouveaux dispositifs. Sans aucun doute devrons-nous nous aussi procéder, de notre côté, à une étude un peu plus fine. Ceci étant dit, même si ces chiffres montrent que les syndi...

...rôle du droit du travail. Les intervenants de la table ronde ont pris l’exemple de plusieurs PSE et donné les chiffres, relativement importants, des personnes qui se sont retrouvés licenciées du fait qu’elles n’avaient pas accepté l’accord conclu au sein de l’entreprise. Comment réagissez-vous, monsieur le ministre, quand on parle de plusieurs dizaines, de plusieurs centaines, voire davantage, de licenciements survenus dans le cadre d’un PSE ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait mettre une limite pour éviter cette foule de licenciements individuels qui affaiblissent le salarié, resté seul face à son employeur ? Pour finir je voudrais dire un mot sur la judiciarisation. On se sent plus fort dans un collectif, parce qu’on est plus nombreux et qu’on peut se défendre, et je me réjouis, pour ma part, qu’il ...

...atif. En effet, dans l’accord collectif majoritaire, qui requiert une validation par la DIRECCTE, il est interdit de déroger à certains articles du code du travail. Toutefois le texte de loi prévoit qu’à l’exception des six points auxquels il est interdit de déroger, l’accord peut prévoir des dispositions moins favorables que le code du travail. Cela concerne la plupart des règles applicables aux licenciements collectifs. Ma première question est la suivante : parmi ces accords collectifs majoritaires, avez-vous recensé des accords prévoyant des reculs par rapport au code du travail, comme la loi le permet ? C’est important, car cela soulève la question de l’émergence d’un droit du travail négocié et constitue une brèche dans les acquis sociaux concernant le droit du travail. Ma deuxième question, q...

...is y a-t-il des refus portant sur des cas dans lesquels il existe un accord collectif majoritaire ? Et est-ce que les DIRECCTE, dans l’examen des accords conclus ou des documents PSE, en examinent les motifs ? Il est possible de donner un feu vert en s’appuyant uniquement sur la procédure, les règles qui sont mises en oeuvre et le contenu du PSE, mais y a-t-il des interrogations sur le fait qu’un licenciement soit dépourvu de motif réel et sérieux ? C’est le fond du problème.

...m’avez pas répondu sur deux points. D’une part, avez-vous recensé dans ces différents accords collectifs majoritaires des dispositions constituant des reculs importants par rapport au code du travail ? La loi le permet, à l’exception des six points auxquels il est interdit de déroger. D’autre part, vous ne répondez pas à la question sur l’examen, par les DIRECCTE, des motifs réels et sérieux des licenciements.