Interventions sur "enfant"

...t dangereux. En effet, il autorisait le versement des allocations au bailleur d'un logement non décent, alors même que les CAF doivent lutter contre cette pratique. Le Gouvernement, tenant compte des remarques que j'ai faites en commission, a revu sa copie et décidé que l'allocation ne sera pas versée au bailleur en pareil cas. Je m'en félicite, et espère qu'en matière de politique d'accueil de l'enfant les décrets Morano seront réexaminés sous un nouveau jour et ne seront pas abrogés.

...is ont conscience que l'allocation de rentrée scolaire est une bonne chose pour aider les familles au moment de la rentrée scolaire, qui est génératrice de frais, même si ces frais ne sont pas les mêmes à l'école primaire, au collège ou au lycée. En revanche, les Français ne comprennent pas que ces allocations soient détournées par les familles pour acheter autre chose que ce qui est destiné aux enfants. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je suis désolée, mais cela existe ! Ce qui est destiné aux enfants doit rester aux enfants, sans quoi il s'agit d'une allocation sociale dont l'objectif est différent. L'amendement que nous proposons vise à maintenir l'allocation de rentrée scolaire, mais sous la forme d'un titre permettant d'accéder à l'achat de produits destinés aux enfant...

Cet amendement a été repoussé par la commission, bien que j'aie émis à titre personnel un avis favorable, car la proposition de Mme Poletti est plein de bon sens. Je suis sensible au fait qu'il permettra de mieux connaître l'utilisation des sommes et de cibler les besoins les plus importants. Mes chers collègues, nous souhaitons tous que l'allocation de rentrée scolaire bénéficie aux seuls enfants. Je ne vois pas ce qu'il y a de si surprenant dans le fait d'avoir un suivi de ces sommes. Cela me paraît, au contraire, tout à fait normal et légitime. Je soutiens d'autant plus l'amendement de Mme Poletti que l'on dispose aujourd'hui de systèmes d'information permettant d'analyser l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire.

En vertu de quoi pouvez-vous dire, madame Poletti, que les sommes allouées ne sont pas bien utilisées ? Les familles qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire sont très fréquemment des familles modestes, qui emploient effectivement cet argent, dans la grande majorité des cas, pour ne pas dire toujours, à mieux entourer leur enfant et à l'accompagner dans ses activités sportives ou musicales. C'est pourquoi demander un contrôle sur l'utilisation de cette somme n'est pas acceptable.

...nt méprisante à l'égard des familles, et particulièrement à l'égard des familles modestes. Comme toujours, quand on est pauvre, on est stigmatisé ! D'habitude, Mme Poletti nous livre des informations ou des réflexions intéressantes, mais, cette fois, je suis choquée par son propos. Je veux lui dire que, dans notre pays, l'immense majorité, pour ne pas dire la quasi-totalité des familles aime ses enfants et souhaite leur réussite.

La commission ne s'est prononcée ni sur l'amendement ni sur le sous-amendement. Je souhaite rappeler, comme je l'ai fait en commission, qu'un débat va être engagé prochainement, si mes informations sont bonnes, sur l'ensemble des questions relatives au mariage. Cette transformation par voie d'amendement au PLFSS me paraît donc un peu prématurée, l'accueil du jeune enfant et le congé de paternité me semblant relever de ce que nous allons examiner bientôt.

...at que mène avec force, depuis 2007, notre collègue Mme Clergeau, à qui je souhaite rendre hommage au nom du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'espère que ce combat aboutira ce soir, car, comme il a été dit, il s'agit d'un enjeu d'égalité et de lutte contre les discriminations, qui concerne l'ensemble des familles, quelle que soit leur nature, dans lesquelles un enfant arrive. C'est l'objectif que nous poursuivons tous. Il y a eu des pionniers, vous en avez mentionné quelques-uns. Une salariée du conseil général de l'Essonne, que je préside, va ainsi accoucher dans quelques jours. Le fils à naître aura ainsi Marinette et Ingrid à ses côtés pendant onze jours.

Nous prenons aujourd'hui la décision unilatéralement, je souhaite que ce soit demain le droit égalitaire pour tous sur le territoire français. Concrètement, je souscris à la proposition que vient de nous faire Mme Bertinotti. Nous sommes d'accord pour que ce congé s'appelle désormais « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » et qu'on définisse dans un unique article ceux qui peuvent en être les bénéficiaires. Qu'il ne soit pas fait mention, comme dans l'amendement initialement proposé par le Gouvernement, d'un mécanisme de dérogation, mais qu'on rédige ainsi l'article : « le père salarié, le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu un PACS avec elle bénéfic...

Je crois que nous avons un long travail d'échange depuis quelques heures pour réussira satisfaire la demande des parlementaires et au-delà de toutes les familles qui sont concernées. Je voudrais néanmoins demander à Mme la ministre de préciser si elle accepte bien notre sous-amendement tel qu'il est, à la formule « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » près : si c'est bien le cas, nous serons bien sûr tous d'accord pour voter l'amendement sous-amendé.

Nous sommes ici tous convaincus, de sorte qu'il n'y a pas d'un côté ceux qui s'intéressent aux enfants et de l'autre ceux qui ne s'y intéressent pas. Je crois que nous avons, les uns et les autres, avec nos parcours et nos sensibilités, de quoi témoigner largement de cet intérêt que l'on porte à la famille et aux enfants. On n'est pas là pour s'envoyer des choses désagréables, surtout sur un sujet aussi important que l'enfant.

Je tenais à ce que figure le mot « paternité » dans le texte, je suis heureuse de voir que c'est le cas. Il est important symboliquement, car il y a dans la naissance d'un enfant l'adhésion des deux parents à être avec lui et près de lui le plus longtemps possible et autant que de besoin. Je vous remercie donc d'avoir inséré le mot « paternité » dans le texte. (Le sous-amendement n° 801, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.) (L'amendement n° 800, sous-amendé, est adopté.)

Nous demandons que le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant les conditions de modulation de la majoration du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière d'étude de l'enfant et évaluant également les modalités d'amélioration et de simplification des différentes aides à destination des familles dont les enfants sont scolarisés : allocation de rentrée scolaire, bourses de collège, crédits d'impôt. Il me semble nécessaire d'harmoniser le dispositif de l'allocation de rentrée scolaire avec les autres mesures en vigueur. Cela va dans le sens d'une meilleure lisibilité et...

En raison de l'adoption par l'Assemblée, il y a quelques minutes, de l'amendement relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, nous retirons notre amendement. (Les amendements n° 412 rectifié et 538 rectifié sont retirés.)