Interventions sur "numérique"

... développement du pluralisme de la presse fait obligation à l’État de prendre les mesures y concourant. Le droit européen entre ainsi en contradiction avec l’obligation constitutionnelle qu’ont les pouvoirs publics de soutenir un secteur qui traverse une crise extrêmement préoccupante et dont l’avenir, voire la survie, est aujourd’hui largement conditionné par sa capacité à réussir sa transition numérique. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, la France a entrepris des démarches actives auprès des institutions de l’Union européenne afin d’obtenir la possibilité explicite d’appliquer des taux de TVA réduits aux biens et aux services culturels en ligne. Elles commencent à produire certains résultats, tant auprès de la Commission et du Parlement européen que des autres États membres. En effet, le...

.... Or plusieurs États demeurent opposés à une révision de la directive en ce sens. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons d’ores et déjà faire prévaloir la légitimité sur la légalité et prendre, sans plus attendre, les responsabilités qui sont les nôtres vis-à-vis du secteur de la presse. Comme nous l’avons fait en 2012 à vos côtés, madame la ministre de la culture, en étendant aux livres numériques le taux réduit de TVA appliqué aux livres imprimés, nous faisons ici valoir le principe de neutralité fiscale et technologique. Ce principe, d’ailleurs reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière diffé...

Je tiens enfin à rappeler ici que cette mesure a été préconisée par tous les rapports consacrés à l’avenir de la presse : le rapport du Conseil d’État de 1998 sur internet et les réseaux numériques ; le rapport de Marc Tessier de 2007 consacré à la presse face au défi du numérique ; le livre vert des états généraux de la presse de 2009 ; le rapport d’information que j’ai cosigné avec Patrice Verchère sous la présidence de Jean-Luc Warsmann en juin 2011 sur la révolution numérique et les droits de l’individu ; le rapport d’avril 2013 du groupe d’experts sur l’avenir des aides à la presse pr...

...ette optique, la législation actuelle pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, elle est discriminante puisqu’elle favorise un vecteur de communication plutôt qu’un autre : le principe de neutralité technologique n’est pas respecté. Or il ne revient pas au législateur de favoriser une technologie plutôt qu’une autre, une certaine presse plutôt qu’une autre. La complémentarité des supports papier et numérique est indispensable – d’ailleurs, la plupart des titres se sont aujourd’hui mis au numérique – et présuppose une stricte égalité de traitement fiscal. Ensuite, cette différence de taux freine certainement le développement de la presse en ligne, alors même que celle-ci devrait constituer un relais de croissance pour la presse papier, dont les ventes diminuent inexorablement. Le niveau actuel du tau...

...t. Cela suppose tout de même que les prix baissent, ce qui semble incompatible avec les besoins en investissements du secteur de plus en plus lourds. Cette proposition de loi met en lumière un autre problème, de portée plus générale, à savoir la lenteur des processus décisionnels européens. Du fait de son fonctionnement, l’Union européenne est incapable d’agir rapidement. On le voit bien avec le numérique, qui est une véritable révolution. Cette révolution suppose des adaptations législatives rapides, aussi bien pour contrôler ses contenus que pour accompagner son essor. Le Parlement européen s’est prononcé à trois reprises – vous l’avez rappelé, madame la ministre – pour une harmonisation des taux de TVA entre les supports physiques et les supports numériques. Rien n’y a fait. Rien n’a changé. P...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, tous les indicateurs, tous les acteurs de la profession le confirment : alors qu’elle s’éloigne de la galaxie Gutenberg pour embrasser l’univers numérique, l’ensemble de la presse du monde occidental connaît une mutation profonde à la fois technologique et économique. Ce n’est pas une crise, c’est une révolution. Conquis peu à peu par une culture de l’immédiateté et de la gratuité, les lecteurs se détournent progressivement de la presse imprimée payante et s’informent de plus en plus sur la toile. Les jeunes générations sont aux avant-postes de ce...

Toute barrière érigée à l’encontre du numérique prenait nécessairement des allures de ligne Maginot. Il n’est plus temps de se demander si le numérique est le diable, s’il peut faire tomber les dictateurs ou permettre au cybercriminels de pénétrer au coeur des systèmes d’État. La révolution numérique accouche d’un nouveau monde, notre vie se transforme radicalement : l’information, la culture, la politique, les relations sociales, l’économie ...

...us devons protéger. L’harmonisation de la TVA appliquée à la presse en ligne avec celle appliquée à la presse imprimée a toujours été une démarche tout à la fois urgente, réaliste, légitime et cohérente. L’élément nouveau et décisif est que cette harmonisation est de plus en plus euro-compatible. Cette harmonisation est urgente car la presse ne peut plus perdre de temps pour réussir sa mutation numérique – je n’emploie pas le terme de transition car l’ère numérique est appelée à durer. Quand on sait que le coût d’un quotidien imprimé provient à près de 60 % des frais d’impression et de distribution, on mesure l’immense avantage économique que procure la numérisation de la presse en éliminant cette double dépense. Cet allégement des charges peut constituer un moyen sans précédent d’alléger le pri...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, au fond, de quoi est-il question dans cette proposition de loi ? Elle vise tout simplement à accompagner la transition numérique de la presse, ce qui est indispensable. Indispensable parce qu’internet et, de manière générale, les nouvelles technologies numériques et nomades sont des chances formidables pour l’information et, ce faisant, pour la culture, pour l’accès à la culture et à la diversité culturelle et politique. C’est le plus accompli des outils de la compréhension du monde. Et puis le caractère fugace de l’inform...

...n du taux de TVA n’a pas suivi ; il est donc de notre devoir de mettre fin à ce flou législatif qui crée des situations qui n’ont pas lieu d’être. C’est justement cette démarche qu’avaient choisi d’effectuer certains éditeurs de presse en ligne, comme Mediapart, Indigo ou Terra Eco. Ce choix, ils l’avaient fait au nom de l’égalité de traitement qui doit exister entre la presse écrite et la presse numérique. Cette proposition de loi va donc mettre fin à cette anomalie. De plus, cela s’inscrit dans une ligne cohérente avec la décision prise par l’Assemblée en faveur d’une TVA réduite pour les livres numériques afin d’aligner cette taxation sur celle des livres papier. Ce texte permettra de rappeler que la neutralité technologique de l’impôt est primordiale, car nous devons être les garants de l’égal...

...nce d’un modèle économique viable pour la presse en ligne payante alors que, dans le même temps, les professionnels constatent une accélération de la vente de contenus de presse en ligne, permise notamment par l’arrivée des tablettes – nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à pouvoir en témoigner ! Cette distorsion a de plus pour conséquence de freiner le transfert des abonnés vers les offres numériques alors même qu’un certain nombre d’entre eux, pour des raisons pratiques ou bien par souci de participer à l’économie verte, souhaiteraient basculer vers le numérique : c’est notamment le cas des jeunes générations. En vérité, la question fondamentale est la suivante : qui aujourd’hui fait et produit l’information ? Pendant des années, l’information en ligne n’a pas été considérée comme de la pr...

...on de toutes les organisations professionnelles de la presse. Ce nouveau taux super-réduit s’appliquerait à compter du 1er février 2014. Pendant des années, l’information en ligne n’a pas été considérée comme de la presse, celle-ci devant nécessairement être imprimée. Un décret de 2009 a mis fin à cette situation, permettant aux sites d’obtenir un numéro de CPPAP. La presse imprimée et la presse numérique restent cependant considérées comme deux catégories différentes au regard du droit fiscal. La première, ayant le statut de publication, bénéficie d’une TVA à 2,10 %. La seconde, considérée comme un service de communication fourni par voie électronique, est soumise à la TVA normale. Ce texte intervient alors que plusieurs médias en ligne, tels que Mediapart, Indigo ou Terra Eco, sont la cible d’u...

...’est le cas à peu près partout en Europe, certains pays ne distinguant pas presse imprimée et presse en ligne : 0 % au Royaume-Uni, 4 % en Italie, 6 % en Suède, 7 % en Allemagne. Le Gouvernement a annoncé que la France poursuivrait les discussions avec ses partenaires européens et la Commission pour « demander la révision de la directive TVA, notamment sur l’application du taux réduit aux livres numériques et aux services de presse en ligne ». Il pourra s’appuyer sur ces pays. Pour autant, le Gouvernement prend le risque d’être à nouveau condamné par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne. Nous saluons néanmoins ce texte qui va mettre un terme à une incohérence de notre droit interne. S’agissant d’un texte modifiant le code des impôts, pourquoi la commission des finances n’...

...aurions pas pu continuer à appliquer un taux de TVA à 20 %, pour rester dans le cadre communautaire, puis que l’État reverse sous forme d’aides à la presse le différentiel de TVA perçu entre 2,1 % et 20 %. C’est un autre choix qui a été fait et que vous approuvez, quitte à prendre effectivement le risque d’un contentieux communautaire que nous avons déjà ouvert, avec Mme la ministre, sur le livre numérique. Nous devons prendre la mesure de ce que nous faisons aujourd’hui puisqu’en fixant un taux super-réduit de TVA de 2,1 % à la presse en ligne dans une logique d’harmonisation et d’égalité fiscale, nous risquons d’ouvrir un contentieux communautaire et de nous retrouver in fine devant la Cour de justice de l’Union européenne avec les conséquences que cela peut entraîner sur les finances publiques s...

...urquoi une telle incongruité, qui donne le pas au mode de diffusion au détriment de l’oeuvre ? Ce n’est pas tout à fait logique. Tout à l’heure, on rappelait la nécessité d’une neutralité technologique. Je veux aussi rappeler que nous rencontrons, au travers de ce texte, l’exception culturelle, qui représente pour nous un combat à mener inlassablement au plan européen. C’est le cas pour le livre numérique ; c’est maintenant le cas pour la presse numérique, dite « en ligne ». Nous considérons que les biens culturels intéressent l’intime d’une nation et particulièrement en France. Il est donc utile que, par cette proposition, nous poursuivions ce combat – d’autant plus que nous retrouvons d’autres pays à nos côtés, comme l’Allemagne. C’est aussi l’occasion de créer des conditions favorables à l’éme...