Interventions sur "numérique"

... développement du pluralisme de la presse fait obligation à l’État de prendre les mesures y concourant. Le droit européen entre ainsi en contradiction avec l’obligation constitutionnelle qu’ont les pouvoirs publics de soutenir un secteur qui traverse une crise extrêmement préoccupante et dont l’avenir, voire la survie, est aujourd’hui largement conditionné par sa capacité à réussir sa transition numérique. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, la France a entrepris des démarches actives auprès des institutions de l’Union européenne afin d’obtenir la possibilité explicite d’appliquer des taux de TVA réduits aux biens et aux services culturels en ligne. Elles commencent à produire certains résultats, tant auprès de la Commission et du Parlement européen que des autres États membres. En effet, le...

.... Or plusieurs États demeurent opposés à une révision de la directive en ce sens. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons d’ores et déjà faire prévaloir la légitimité sur la légalité et prendre, sans plus attendre, les responsabilités qui sont les nôtres vis-à-vis du secteur de la presse. Comme nous l’avons fait en 2012 à vos côtés, madame la ministre de la culture, en étendant aux livres numériques le taux réduit de TVA appliqué aux livres imprimés, nous faisons ici valoir le principe de neutralité fiscale et technologique. Ce principe, d’ailleurs reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière diffé...

Je tiens enfin à rappeler ici que cette mesure a été préconisée par tous les rapports consacrés à l’avenir de la presse : le rapport du Conseil d’État de 1998 sur internet et les réseaux numériques ; le rapport de Marc Tessier de 2007 consacré à la presse face au défi du numérique ; le livre vert des états généraux de la presse de 2009 ; le rapport d’information que j’ai cosigné avec Patrice Verchère sous la présidence de Jean-Luc Warsmann en juin 2011 sur la révolution numérique et les droits de l’individu ; le rapport d’avril 2013 du groupe d’experts sur l’avenir des aides à la presse pr...