Interventions sur "propriété"

...nos concitoyens. Elle ne porte plus seulement sur des sacs à main ou des vêtements de marque, mais aussi sur des médicaments, des produits cosmétiques ou encore des jouets pour enfants. C’est pourquoi il nous faut à nouveau agir et légiférer. Le texte s’attache à renforcer le coeur de notre arsenal interne de protection contre la contrefaçon, de façon cohérente avec votre action de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques dans les négociations commerciales internationales, madame la ministre. Pour ce faire, il adapte divers mécanismes civils du code de la propriété intellectuelle. La proposition de loi renforcera la formation et la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle et alourdira grandement les dédommagements civils en matière de con...