Interventions sur "douane"
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Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ter plusieurs améliorations et clarifications. Les enjeux économiques sont importants, or les pratiques du commerce, par conséquent celles des contrefacteurs, sont en perpétuelle évolution. Il convenait donc d’ajuster mieux encore le cadre législatif, notamment en matière de contrôle douanier. Qu’en est-il ? Les améliorations contenues dans ce texte portent par exemple sur les moyens d’action des douanes, qui bénéficieraient d’un dispositif juridique très complet pour lutter contre les différentes formes de contrefaçon. À ce titre, les techniques d’infiltration et de « coup d’achat » sont étendues à toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et les modalités de visite des locaux professionnels, notamment des entreprises de fret express, sont facilitées et mieux encadrées. Cette prop...
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...se nécessairement au paiement d’une somme plus élevée. Ensuite, plusieurs modifications apportées par notre commission ont visé à conforter et à compléter la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui permet à un huissier de justice de prélever des échantillons ou de saisir des objets litigieux en vue de démontrer une contrefaçon. Dans le cadre du chapitre relatif au renforcement des pouvoirs des douanes, nous avons étendu le délit de contrefaçon à tous les droits de propriété intellectuelle, y compris aux topographies de produits semi-conducteur – les cartes à puces – qui ont été oubliées du champ lors de la première lecture au Sénat. Un autre sujet a fait débat et continuera de le faire à n’en pas douter, tant il est sensible : c’est celui des semences de ferme, dont l’apparition dans ce texte...
