Interventions sur "propriété"
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Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...iles, les jouets ou les cigarettes, et des produits et matériels à usage professionnel – pièces automobiles, produits du bâtiment –, la contrefaçon porte aussi atteinte à la sécurité et à la santé des individus. Notre législation anti-contrefaçon a été notablement renforcée par la loi du 29 octobre 2007, qui a transposé une directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette loi avait alors été adoptée sur le rapport de notre collègue Philippe Gosselin, qui est d’ailleurs co-rapporteur sur la mise en application de la future loi – celle que nous abordons aujourd’hui. En février 2011, nos collègues sénateurs, MM. Laurent Béteille et Richard Yung, ont procédé à une évaluation des effets de la loi de 2007. Leurs principales recommandations ont trou...
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...être prise en compte par le juge civil, afin d’éviter toute appréhension trop globale ou insuffisante du dommage causé. Deuxièmement, le préjudice moral doit, lui aussi, être indemnisé. Le texte le prévoit désormais explicitement. Troisièmement, il paraît anormal que le contrefacteur soit seulement condamné au paiement d’une somme équivalente à celle versée par l’exploitant régulier d’un droit de propriété intellectuelle. Pour que le dispositif soit dissuasif, il faut que le contrefacteur s’expose nécessairement au paiement d’une somme plus élevée. Ensuite, plusieurs modifications apportées par notre commission ont visé à conforter et à compléter la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui permet à un huissier de justice de prélever des échantillons ou de saisir des objets litigieux en vue de dém...
