Interventions sur "semence"

...re relatif au renforcement des pouvoirs des douanes, nous avons étendu le délit de contrefaçon à tous les droits de propriété intellectuelle, y compris aux topographies de produits semi-conducteur – les cartes à puces – qui ont été oubliées du champ lors de la première lecture au Sénat. Un autre sujet a fait débat et continuera de le faire à n’en pas douter, tant il est sensible : c’est celui des semences de ferme, dont l’apparition dans ce texte peut surprendre et méritera explication. L’utilisation par un agriculteur de ses semences de ferme sur sa propre exploitation ne peut en aucun cas être qualifiée de contrefaçon, quel que soit le type de semence de ferme utilisé. Je considère également important d’exclure toute possibilité de destruction des récoltes issues de semences de ferme, même cel...