Interventions sur "douane"

...ent la clarification de la procédure du droit à l’information ; l’harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle ; l’alignement des délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon sur le délai de droit commun de cinq ans issu de la réforme de la prescription en matière civile ; l’accroissement des moyens d’action des douanes. Nous nous interrogeons cependant sur l’efficacité des nouvelles mesures juridiques conférées à l’administration des douanes, eu égard à la situation désastreuse dans laquelle elle se trouve, tant en termes d’effectifs que de moyens. En effet, les effectifs des douanes ont fortement diminué entre 2008 et 2012 ; plus de 8 % des postes ont été supprimés au titre de la RGPP. Le nombre des agents,...

...ésents, rapporteur, administrateurs et membres des cabinets ministériels, pour la qualité du travail et le dialogue vif et clair instauré au sein de la commission des lois. Ce texte vise d’abord les instruments de lutte contre la contrefaçon, en apportant une plus grande cohérence législative et en renforçant les compétences des services douaniers. L’article 9 étend ainsi la possibilité pour les douanes de procéder à des opérations d’infiltration afin de rechercher tout délit de contrefaçon, quel que soit le droit de propriété intellectuelle concernée. Dans cette optique, il a été recherché un équilibre – ou une juste proportion – entre la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’action douanière et le respect du droit de propriété des sociétés de fret et fret express ainsi que la protection des...

...ises en transbordement, contrôles jusqu’à présent strictement interdits. Il s’agit là d’une avancée majeure pour la lutte contre la contrefaçon, la France n’étant plus contrainte de fermer les yeux sur des marchandises pour lesquelles il existait une suspicion de contrefaçon, mais dont le contrôle était impossible sous prétexte qu’elles n’étaient pas directement destinées au marché français. Les douanes voient ainsi leurs compétences renforcées, dans le strict respect des libertés publiques et d’une manière proportionnée aux besoins et à la nécessité de lutter contre la contrefaçon. Dans un second temps, la proposition de loi clarifie et simplifie le régime de la sanction. Elle s’inscrit dans le choc de simplification annoncée par le Président de la République et déjà évoqué dans plusieurs aut...

...ourrait évoluer. Notre collègue Dolez soulignait de surcroît les contradictions de certaines dispositions avec la loi informatique et libertés, en particulier son article 32, peut-être aussi quelques difficultés de conciliation avec des principes relatifs à la libre circulation des marchandises. Nous devrons revoir tout cela. La main est en tout cas tendue. L’article 12 autorise les services des douanes à pénétrer dans les locaux sans autorisation d’un juge. L’on peut comprendre l’intérêt d’une telle mesure mais aussi ses risques. Là encore, je me réjouis de pouvoir en débattre en séance. Le Gouvernement et le rapporteur nous permettront, je le pense, d’avancer sur ce sujet. Le dernier point se rapporte aux conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité dont a été saisi le Conse...

... puisqu’elle date de 2007. La loi du 29 octobre de cette année-là avait ainsi permis d’entreprendre une réforme en profondeur des dispositifs de protection des droits de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon. Ce texte fut l’occasion d’améliorer la lutte contre la contrefaçon en spécialisant davantage les juridictions compétentes, en renforçant les prérogatives des services de douanes, ou encore en aggravant les sanctions pénales. Il a également permis de mieux protéger les usagers des méfaits de la contrefaçon, que ce soit en créant un droit à l’information ou en définissant des critères d’évaluation des préjudices subis par les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Pourtant, sept ans plus tard, le phénomène a déjà beaucoup évolué : davantage international, il s...

...ce, notamment en termes de destructions d’emplois. Nous voyons toutefois deux écueils importants auxquels il conviendrait de remédier. Le premier concerne le fichier automatisé sur les envois de marchandises par des prestataires de services postaux et par des entreprises de fret express, prévu à l’article 13 qui, selon nous, pose problème. Ce nouveau fichier automatisé permettrait aux agents des douanes d’avoir accès à l’ensemble des données sur les envois de marchandises par des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express. Pour nous, il ne se justifie pas, car les risques d’une utilisation à mauvais escient sont importants. Il peut sembler disproportionné : dans l’Union européenne, 77 % des saisies douanières concernent des marchandises transportées par voie maritime, c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la contrefaçon est un fléau pour notre industrie et notre artisanat. Dans le contexte de l’Espace économique européen, particulièrement touché par la contrefaçon venue d’Asie, la France joue un rôle important grâce à un arsenal juridique particulièrement développé – douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, police, gendarmerie – et à un engagement des pouvoirs publics qui privilégient tant la prévention – campagnes d’information et de sensibilisation sous l’égide du Comité national anti-contrefaçon – que la répression – la saisie-contrefaçon, la réparation civile et les sanctions pénales. Néanmoins, madame l...

La contrefaçon constitue en France un fléau économique en pleine expansion, responsable de la destruction de 38 000 emplois et d’un manque à gagner annuel de six milliards d’euros. Malheureusement, la menace va croissant. Désormais, plusieurs millions d’articles de contrefaçon sont interceptés chaque année par les douanes. Comme dit le proverbe, les faux biens produisent de vrais maux ! Outre son impact économique, la contrefaçon représente une menace pour la santé et la sécurité de nos concitoyens. Elle ne porte plus seulement sur des sacs à main ou des vêtements de marque, mais aussi sur des médicaments, des produits cosmétiques ou encore des jouets pour enfants. C’est pourquoi il nous faut à nouveau agir et l...