Interventions sur "semence"

...ent tendant à définir précisément la notion de fret express pour restreindre le nombre d’opérateurs soumis à l’obligation de fournir des données, à rappeler que les modalités d’application du traitement des données respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et à fixer dans la loi un délai maximal de deux ans pour la conservation des données. Concernant la question controversée des semences de ferme, assimilées à de la contrefaçon de semences industrielles, nous avons soutenu pleinement l’action de la Confédération paysanne visant à introduire une exception agricole, afin que les paysans ne voient pas leurs récoltes saisies ou détruites à la moindre demande de multinationales. Nous faisons du droit des paysans à utiliser leurs propres semences végétales et animales une des conditio...

...u propos, révèle des enjeux humains et de propriété intellectuelle extrêmement complexes. Un accord doit être trouvé, qui constitue un compromis subtil entre le droit de propriété, la nécessaire recherche et le respect de l’exploitation agricole. Il a ainsi été convenu de ne pas sanctionner au titre de la lutte contre la contrefaçon la production et l’utilisation par un agriculteur de ses propres semences de ferme, pour les seuls besoins de son exploitation. Il en sera sans doute largement question dans le débat. Aussi, je n’en dirai pas davantage, si ce n’est que nous avons fait valoir, avec le rapporteur, la nécessité de prendre en compte les pratiques agricoles. Ainsi, si les techniques de contrefaçon se spécialisent et se complexifient, seul un droit d’application simple et lisible doit serv...

... encore et de renforcer notamment l’indemnisation des dommages et intérêts, la saisie contrefaçon, le transit et l’aggravation des peines. À ce stade de la discussion générale, je voudrais cependant appeler votre attention sur trois points. Je passerai rapidement sur le premier puisque j’ai bien compris que nous y reviendrons plus longuement au cours de nos débats : les obtentions végétales, les semences de ferme. Nous devons en effet trouver un juste équilibre entre la recherche, la propriété intellectuelle, les besoins d’un certain nombre de grands groupes et d’entreprises et la réalité du quotidien des agriculteurs. Une vision excessive serait préjudiciable. Je me rangerai sans doute aux arguments de notre rapporteur, mais n’anticipons pas sur les débats. Je voudrais revenir également sur l’...

...ous avons proposé un amendement visant non seulement à supprimer la création de ce fichier et à interdire l’atteinte au secret médical, mais aussi à prévoir un décret portant sur le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée. Le second écueil de cette proposition de loi revêt pour nous une importance cruciale : il s’agit de la question du brevetage du vivant, qui concerne les semences, mais aussi les plants, les préparations naturelles et les animaux. Je ne peux pas ne pas évoquer les velléités qu’a Monsanto de déposer un brevet concernant le gène d’une race allemande de porcs rustiques dont la croissance et la prise de poids sont plus rapides, brevet qui permettrait à cette entreprise de toucher des royalties sur toute utilisation de ladite race dans des croisements. Cette ...

...treprise sur deux a déjà été confrontée au problème de la contrefaçon. Cette proposition de loi, qui vise à renforcer l’arsenal juridique existant et à améliorer le fonctionnement et l’allocation des moyens dédiés, arrive donc au bon moment. Je laisserai mes collègues membres de la commission des lois, saisie au fond, les détailler. Pour ma part, je souhaite revenir ici sur la problématique des semences de ferme, en partie évoquée lors de l’examen du texte au Sénat. En tant que membre de la commission des affaires européennes, j’ai écouté avec attention vos propos, madame la ministre, sur le partenariat en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis. Je me réjouis, comme vous, de la diffusion, bien au-delà des frontières françaises, de la notion d’AOC, et je comprends tout ...

Toutefois, ces quelques garanties données aux agriculteurs quant à la réutilisation des semences de ferme ont besoin d’être réaffirmées. Avec le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons fixé pour notre agriculture l’objectif très ambitieux d’une triple performance : économique, sociale et environnementale. Nous devons à présent nous en donner les moyens. Préciser les contours de la notion de contrefaçon et rappeler la spécificité des semences de fermes sont les premiers jalons...

...r et redonner de la sérénité à cette profession sur laquelle repose la belle – mais parfois lourde – responsabilité d’assurer la diversité agricole et alimentaire. Aussi, je vous indique qu’avec d’autres collègues, et tout particulièrement Jean-Michel Clément, Hervé Pellois et Dominique Potier, nous sommes à la disposition des ministères pour avancer sur l’approfondissement de cette question des semences de ferme.

...llectuelle, artistique et de propriété industrielle impulsés par le gouvernement Fillon via la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Trop souvent, on réduit la contrefaçon à de célèbres sacs à main vendus sur les Champs-Élysées, à des vêtements portant un logo en forme de crocodile, ou encore à des cigarettes. Mais la contrefaçon, c’est aussi un trafic de fleurs, de fruits ou de semences de ferme. Je voudrais insister précisément sur ces semences de ferme. Au détour de ce texte, une nouvelle fois, vous voulez casser l’équilibre que nous avons mis en place sous l’ancienne législature ! Nous avons eu, sous la XIIIe législature, un long débat sur les semences, dans le cadre de la loi du 8 décembre 2011 adaptant le code français de la propriété intellectuelle en matière d’obtentio...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en complément de l’intervention de mon collègue Paul Molac, je souhaite intervenir quelques minutes pour exprimer mon inquiétude et relayer celle de milliers de citoyens sur un sujet qui dépasse la proposition de loi examinée aujourd’hui : la privatisation du vivant. Aujourd’hui, cinq multinationales contrôlent près de 75 % de la semence potagère dans le monde ; 96 % des tomates inscrites au Catalogue officiel sont des hybrides non reproductibles et 80 % des variétés potagères cultivées il y a cinquante ans ont disparu. Ces chiffres sont marquants et couvrent une réalité difficile à freiner. Les denrées agricoles sont trop souvent considérées comme de simples marchandises susceptibles d’accroître les profits des entreprises et l...

...te, tous les trois pas, il y prenait une poignée de blé que d’un geste, à la volée, il jetait. Ses gros souliers trouaient et emportaient la terre grasse dans le balancement cadencé de son corps. Et toujours, et du même pas, avec le même geste, il allait au nord, il revenait au midi, enveloppé dans la poussière vivante du grain. De toutes parts on semait, et tous avaient le geste, l’envolée de la semence que l’on devinait comme une onde vie autour d’eux. La plaine en prenait un frisson, jusque dans les lointains noyés où les semeurs épars ne se voyaient plus. » Que viennent faire dans la loi relative à la contrefaçon, me demanderez-vous, Émile Zola et le geste auguste du semeur, inchangé depuis la révolution néolithique, lorsque l’homme a décidé voici dix mille ans de se sédentariser et de culti...

...açon. Par ailleurs, la proposition de loi autorisera plus largement les douanes à mener des opérations d’infiltration et facilitera la constatation des infractions grâce à la technique du « coup d’achat ». Les douanes forment le coeur de notre dispositif interne de protection. Les renforcer, c’est renforcer notre économie. Enfin, j’aimerais aborder un sujet qui nous tient tous à coeur, celui des semences de ferme. La proposition de loi confirme qu’elles n’ont rien à voir avec la contrefaçon. Le Sénat a adopté un certain nombre d’amendements visant à exclure expressément ces pratiques fermières de la qualification de contrefaçon. Quant aux semences réensemencées sur une exploitation pour usage privé, un décret en étendra la liste, qui comporte déjà vingt et une espèces, à toutes les espèces relev...