Interventions sur "administrative"

... DIRECCTE apprécie le caractère d’établissement distinct, l’inspection du travail l’ancienneté pour être électeur, le juge d’instance les modalités d’organisation. Nous proposons que le juge d’instance devienne juge unique des élections, les pouvoirs de l’administration ayant été renforcés dans d’autres domaines, tels que les licenciements collectifs depuis la loi du 14 juin 2013, ou les amendes administratives par ce projet de loi.

Comme j’ai pu le dire tout à l’heure sur d’autres sujets, je pense que nous poursuivons le même objectif que ceux qui viennent de s’exprimer, mais sans doute pas pour les mêmes raisons, soyons honnêtes. Peut-être souhaitent-ils qu’un certain nombre de dispositions relatives à l’inspection du travail, notamment les contraventions administratives, ne soient pas appliquées ; j’espère que ce n’est pas ce qui motive leur demande de suppression de l’article. Pour ce qui nous concerne, nous avons déposé un amendement de suppression parce que nous ne comprenons pas pourquoi ce titre III, qui concerne la réforme de l’inspection du travail, apparaît dans le présent texte. Je vous avais d’ailleurs interrogé à ce sujet lors de la discussion génér...

...tre introduit un cavalier législatif, qui nous prive, sur un sujet de cette importance, d’un travail d’élaboration et d’une discussion sérieuse, mais il contient en outre des dispositions dangereuses concernant la protection des salariés. Trois points de cette réforme nous posent problème. Le premier concerne la dépénalisation d’une grande partie du code du travail par l’introduction des amendes administratives et des transactions pénales. Si ces dispositions n’étaient que des pénalités intermédiaires visant à introduire des sanctions progressives en fonction de la gravité des infractions commises, ce serait un progrès. Mais le problème est que ces amendes et transactions pourront dorénavant se substituer à certaines sanctions pénales en vigueur, y compris pour des infractions lourdes, telles que le r...

...aite l’indépendance des parquets, et même si cela n’empêche pas de continuer à mener une politique criminelle – dont une partie, d’ailleurs, peut porter sur les infractions commises dans les entreprises –, ce n’est pas de cette manière que l’on peut envisager de sanctionner efficacement les infractions commises en matière de droit du travail. Dès lors, quelles solutions reste-t-il ? Les sanctions administratives et la transaction pénale, mécanisme plus souple qui évite la lourdeur de l’audience, quand bien même celle-ci serait simplifiée, dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC. Y a-t-il ici la moindre dépénalisation ? J’ai entendu Mme Fraysse parler d’une « dépénalisation de fait ». Je ne connais pas ce concept.

... de dispositions répressives d’un autre code ou d’un texte de loi ? Telle est la seule question qui se pose. Sommes-nous, à travers ce texte, en train de dépénaliser ne serait-ce qu’une seule infraction ? Non. En revanche, si l’on se situe dans une perspective européenne, celle de la Cour européenne des droits de l’homme, la matière pénale est plus large que le seul code pénal, car les sanctions administratives relèvent de cet ensemble. Nous en arrivons donc,…

... 20, sachant que, jusque dans votre propre majorité, certaines personnes demandent sa suppression. Je crains que vous nous disiez, en vous tournant de notre côté de l’hémicycle, que la réforme va privilégier l’information et le conseil au contrôle, tout en ayant tendance à rappeler, en regardant de l’autre côté, qu’il y aura de nouveaux pouvoirs de sanction – la transaction pénale et les amendes administratives. Bref, je redoute un double langage. Vos paroles peuvent nous séduire, parce que vous donnez à l’inspection du travail un rôle de conseil qui peut être très intéressant, tout en renforçant ses pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le travail illégal – sur ce sujet, vous nous trouverez à vos côtés. Mais, dans le même temps, quand vous parlerez de sanctions, vous pourrez vous tourner de l’au...

Les alinéas 39 à 48 permettent au directeur de la DIRECCTE de prononcer des amendes administratives à l’encontre d’un employeur qui ne se conformerait pas à une mise en demeure d’arrêt de travaux suite à une situation de danger pour ses salariés. Pour les chantiers de BTP, ce danger peut provenir, ainsi que le prévoit l’article L. 4731-1 du code du travail, d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur, de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ou d...

Vous nous dites, madame Fraysse, que vous n’avez rien contre le dispositif de l’amende administrative et pourtant, par votre amendement, vous le supprimez en grande partie.

Non, ce n’est pas le rôle du juge que de fixer le maximum d’une peine ; c’est celui du législateur. C’est ensuite à celui qui la prononce d’en apprécier le quantum en fonction d’éléments définis dans la loi. D’autre part, ce n’est pas au juge de se prononcer dans le cadre d’une sanction administrative, puisque c’est de cela qu’il s’agit ici. Enfin, le juge – on pourrait d’ailleurs nous demander pourquoi et même nous le reprocher – conserve sa compétence, car le fait qu’une sanction administrative ait été prononcée ne l’empêche pas, s’il est saisi, de prononcer une sanction pénale. En effet, notre système juridique autorise la coexistence des deux catégories de sanctions. Ce n’est naturellement...

Puisque l’indépendance des contrôleurs et inspecteurs du travail ne semble pas poser de problème, nous proposons de modifier l’alinéa 42 de sorte que l’autorité administrative se prononce sur la base d’un rapport motivé de l’agent de contrôle. Ainsi, c’est à lui qu’il reviendra d’orienter le choix qui sera fait entre la procédure administrative et la voie pénale.

La DIRECCTE pourra prononcer une amende administrative sur le fondement des constatations de l’agent qui aura observé un refus de l’employeur de se conformer à ses décisions. Il ne semble donc pas nécessaire d’imposer à l’agent de transmettre au préalable un rapport motivé ; c’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.

L’un des inconvénients de la sanction administrative tient à ce qu’elle résulte d’un dialogue singulier entre l’administration et l’employeur ; les salariés n’en sont donc pas informés. Or, il s’agit d’infractions liées au non-respect des normes d’hygiène et de sécurité ou du droit du travail. Il me semble important que, pour toute infraction donnant lieu à une sanction administrative, l’instance représentative compétente en soit informée. Tel est ...

Les alinéas 77 à 93 que nous nous proposons de supprimer prévoient que l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire le directeur de la DIRECCTE, peut proposer des transactions pénales aux employeurs ayant commis des infractions. Sur la forme, de quoi s’agit-il ? Quelle différence y a-t-il avec une sanction pénale ? Il n’y a pas d’audience publique, la sanction ne figure pas au casier judiciaire et la transaction éteint l’action publique, ce qui prive les salariés victimes et les syndic...

Cet amendement prévoit, lui aussi, une information des institutions représentatives du personnel sur la transaction pénale que l’autorité administrative est habilitée à mener, une fois la transaction homologuée. Je précise que le fait qu’une transaction pénale intervienne ne prive pas, sous réserve de la décision du procureur de la République, une personne intéressée de l’accès au procès-verbal. Il suffira pour cela de demander copie du procès-verbal au procureur de la République : cette démarche est prévue par le code de procédure pénale à l’un ...

Les alinéas 94 à 112 de l’article 20 prévoient de sanctionner par des amendes administratives un certain nombre d’infractions qui, jusqu’alors, étaient jugées devant les tribunaux. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux durées maximales du travail, aux repos, à l’établissement d’un décompte du temps de travail et à la détermination du SMIC. On le voit, le domaine qui sera dorénavant couvert par les amendes administratives est extrêmement vaste. Le problème posé par les direc...

Cet amendement constitue le début de la deuxième série d’amendements de suppression du dispositif d’amendes administratives. Je rappelle, une fois de plus, que les taux de poursuite par les parquets apparaissent très faibles, ce qui justifie que l’on ouvre la possibilité d’infliger des amendes administratives, possibilité qui existe déjà dans d’autres domaines du droit. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel en cas de sanction administrative prononcée contre l’employeur.

Le projet de loi institue, pour certaines infractions, un dispositif d’amendes administratives figurant à l’article L. 8115-1 du code du travail, créé à l’article 20. Le destinataire de l’amende peut la contester, mais exclusivement devant le tribunal administratif. Il ne dispose pas, en effet, de recours administratif gracieux ou hiérarchique contre la décision d’une DIRECCTE. Une telle décision est pourtant une décision administrative susceptible, en application de la loi no 2000-321 du...

Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, il s’agit d’ouvrir la possibilité de reconnaître par décision administrative une unité économique et sociale et, en conséquence, la mise en place d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT.