Interventions sur "agent"

...ionnées par moins d’un an d’emprisonnement. Sont notamment visées la quasi-totalité des infractions en matière de santé et de sécurité, les infractions liées aux contrats de travail, l’application des conventions et accords collectifs, la durée du travail, le repos, les congés et les salaires. À elles seules, les infractions en matière de santé et de sécurité représentent 42 % des procédures des agents de l’inspection du travail et les infractions aux contrats de travail 23 %. C’est donc plus des deux tiers des infractions constatées par les agents de l’inspection du travail qui pourront faire l’objet d’une transaction pénale et seront ainsi minimisées. Mon dernier argument porte sur le rôle du directeur de la DIRECCTE, qui seul pourra proposer la transaction. Certes, sa proposition sera homo...

Dans la lignée de ce que nous avons voté tout à l’heure, la question de l’indépendance, du rôle et de la fonction de l’agent de contrôle se pose. Je présume que cet amendement, comme l’amendement no 420, est susceptible de recevoir un avis favorable. Il propose d’insérer à l’alinéa 80 les mots « sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction et après accord du procureur de la République ». Il me semble que cela correspond à ce que nous faisons depuis le début.

Sa logique est conforme au débat que nous sommes en train de mener. Selon l’alinéa 87, « la proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances de la gravité de l’infraction, de la personnalité, de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges ». Afin de dissiper l’impression que l’agent de contrôle n’est pas concerné par l’alinéa, nous souhaitons là aussi ajouter les mots « et sur avis conforme de l’agent de contrôle ». C’est pour nous une évidence. Vous avez dressé au tout début de la discussion, monsieur le ministre, une comparaison avec le grand-père et la grand-mère. L’avis conforme de l’agent de contrôle est une évidence, mais mieux vaut la formuler.

Cela reprend un débat que nous avons eu longuement en commission. La réforme que nous proposons ne remet pas en cause la liberté de choix des agents en matière de déclenchement de l’action publique, ce sur quoi nous sommes tous d’accord. Ils pourront toujours dresser des procès-verbaux dont je rappelle qu’ils sont ensuite soumis au principe de l’opportunité des poursuites dont l’application relève du seul procureur de la République. Actuellement, les agents de contrôle ne sont pas maîtres de la procédure qu’ils déclenchent après avoir dressé...

...ts économiques de la collectivité. Concrètement, la société Carrefour a été condamnée à de nombreuses reprises pour ne pas avoir respecté le SMIC. Ces condamnations, confirmées par la Cour de cassation, portaient sur des millions d’euros et, à chaque audience, des organisations syndicales se sont constituées partie civile. Or, sur ce dossier, la Direction générale du travail avait donné tort à l’agent verbalisateur – autrement dit, à l’inspecteur du travail. La sanction administrative aurait donc été entravée par la DGT, ce qui aurait privé les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile – en tout état de cause, elle aurait été entravée, puisque le directeur de la DIRECCTE n’était pas d’accord.

...’action de l’inspection du travail. Cependant, nous considérons que les modalités d’intervention de ce groupe, telles qu’exposées par le texte, continuent à susciter des interrogations. Si vous vous employez à nous rassurer en tant que législateur, monsieur le ministre, vous devez être conscient du fait que les inquiétudes que nous exposons sont également celles dont font part, à leur niveau, les agents de l’inspection du travail. C’est en ce sens que le temps du dialogue est essentiel.

...vail ? Cela a été dit, les inspecteurs du travail sont tous indépendants, dès lors qu’ils sont affectés à une unité de contrôle. Le fait de réunir, au plan national, une équipe capable de procéder à des investigations portant sur des fraudes organisées, parfois au niveau national ou international, me semble aller de soi, et n’a, à mon sens, rien d’incompatible avec la garantie d’indépendance des agents de contrôle. C’est pourquoi je ne comprends pas que l’on insinue, par les amendements qui nous sont proposés, que l’indépendance des agents pourrait être mise en cause.

Cet amendement porte sur le même sujet. Il n’a pas pour objet de supprimer des dispositions définissant la répartition des compétences au sein du nouveau système mais de préciser les compétences de l’agent local en cas d’intervention de plusieurs agents, dans l’hypothèse où une unité régionale ou nationale serait saisie. Vous citiez, monsieur le ministre, le cas de la lutte contre les discriminations en matière de salaires entre les femmes et les hommes, au sein d’une entreprise disposant de plusieurs sites répartis sur le territoire : dans une telle situation, il pourrait y avoir à la fois des sui...

J’ai cru comprendre que notre collègue, reconnaissait, au terme de son intervention, avoir obtenu satisfaction et que son inquiétude était dissipée, tant à la lecture du texte qu’à l’écoute du ministre. De fait, c’est bien clair : le principe d’indépendance repose sur le fait qu’un agent de contrôle ne peut jamais être dessaisi. L’on n’est pas dans une relation hiérarchique, mais plutôt, d’un certain point de vue, dans une mise en réseau. Il me semble que l’on se dirige vers un retrait de l’amendement. À défaut, mon avis serait défavorable. Je crois d’ailleurs que l’intervention à venir du ministre confirmera ce que je viens de vous dire.

...22-1, les responsables d’unité de contrôle peuvent être affectés dans une section d’inspection du travail. Ils disposent dans ce cas de la compétence de l’inspecteur du travail. » Les inspecteurs du travail interprètent cette disposition comme permettant le parachutage, si je puis ainsi m’exprimer, d’un responsable d’unité de contrôle dans une section d’inspection du travail en lieu et place de l’agent qui en avait jusqu’alors la charge. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre – et je vous ai entendu – que si ce parachutage a lieu, les deux personnes exerceront les mêmes prérogatives : l’une ne saurait prendre la place de l’autre et il n’y aura entre elles aucun lien hiérarchique. Il est vrai que c’est un début de réponse et j’espère, sans en être certaine, que cela suffira à rassurer le...

... défavorable. En effet, aux termes de l’alinéa 117, les responsables d’unités de contrôle pourraient être affectés, à titre exceptionnel, dans une section d’inspection, auquel cas ils disposeraient des compétences dévolues aux inspecteurs du travail, ce qui me semble normal, puisque telle est leur fonction. Pour dissiper votre crainte, cette disposition ne permet en aucun cas le parachutage d’un agent, car il s’agit d’une affectation régulière d’un inspecteur du travail. Aussi sommes-nous défavorables à cet amendement.

Le IV de l’article 20 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances rien de moins que la partie législative du code du travail concernant des sujets tels que les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail. Vous le savez, nous critiquons et nous nous méfions du recours aux ordonnances, qui affaiblit le Parlement, a fortiori sur un sujet aussi important, qui est loin de faire l’unanimité parmi les agents de l’inspection du travail. Nous préférons confier l’élaboration, la discussion et l’adoption des éven...

...mbre, sur ces bancs, à nous interroger sur le bien-fondé du recours aux ordonnances. L’on peut admettre leur utilisation lorsqu’il est besoin d’aller vite, mais à la condition que règne un certain consensus. Nous ne pouvons donc que nous inquiéter de leur emploi dans le cas présent. Une certaine forme de contestation, vous le savez également, provient de l’intérieur même de l’administration : des agents nous ont alertés à ce sujet. Sans doute aurions-nous dû prendre davantage de temps et examiner ces dispositions ultérieurement. L’alinéa 126, pour citer un exemple parmi d’autres, habilite le Gouvernement à « réviser les dispositions relatives à l’assermentation des agents ». Je pense que vous aurez de longues discussions au sein de votre administration pour expliquer la nécessité du recours a...

Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d’exercice de l’activité de travail temporaire sont soumises à une amende de 3 750 euros appliquée une seule fois, quel que soit le nombre de salariés concernés. D’une part, cette somme nous paraît dérisoire. D’autre part, nous considérons plus pertinent d’appliquer cette amende pour chaque infraction constatée par l’agent de l’inspection du travail et pas seulement une fois, même s’il y a dix agents concernés.

...eur marqué par la complexité pour les salariés, l’opacité voire le détournement, comme les révélations de Mediapart le confirment aujourd’hui même. À propos de cette escroquerie révélée par Mediapart, et si les informations publiées sont exactes, je note à la fois le manque flagrant de moyens alloués au service régional de contrôle de la formation professionnelle, qui ne compte que cent cinquante agents pour toute la France dont une vingtaine pour la région parisienne, et le manque de réactivité des services du ministère du travail et de celui de la justice puisque, trois mois après le signalement au parquet, aucune enquête préliminaire ni information judiciaire n’a été ouverte. J’en reviens au texte dont nous débattons. Ainsi, dans un monde idéal, nous aurions pu adopter une réforme consensue...

... baisse du coût du travail, le Gouvernement a donc cédé, une fois de plus, au patronat. La réalité est là : le financement du régime général de la formation professionnelle est en baisse de près d’un tiers. C’est une somme considérable : 2,5 milliards d’euros. Enfin, troisième grief : le fameux cavalier législatif sur la réforme de l’inspection du travail. Cette réforme menace l’indépendance des agents de l’inspection du travail, pénalise des pans entiers du droit du travail et, au bout du compte et au même titre que la loi sur la sécurisation de l’emploi, évince le juge pour faire du droit un outil de marchandage au profit de l’emploi. Nous aurions donc pu voter ensemble une grande et belle loi sur la formation professionnelle, mais hélas, nous voici contraints, pour ces raisons, de voter co...

...des comités importants. Dernier point : la discussion sur l’article 20 et sur la réforme de l’inspection du travail aura tout de même permis d’éclaircir la situation. Nous inscrivons dans le code du travail ce qui était simplement soumis à la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, donnant ainsi, dans le droit positif français, un contenu concret à la notion d’indépendance des agents de contrôle du travail. Le bilan ne me paraît donc pas mince et nous avons, en peu de temps, accumulé un matériau important. J’étais prêt à voter ce projet quand il a été présenté pour les raisons que j’avais indiquées dans la discussion générale ; je suis encore plus satisfait de le voter après le travail parlementaire !