Interventions sur "contrat d’apprentissage"

...égis Juanico sur la mobilité des jeunes, et de celui de M. Bernardin, publié par le Conseil économique, social et environnemental, selon lequel moins de 2 % des jeunes bénéficient des dispositifs de mobilité, ce qui constitue un vrai frein à leur développement. Cet amendement tire également les conclusions de l’excellent rapport de notre collègue Colette Langlade, qui a précisé que la rupture du contrat d’apprentissage résultait encore trop souvent de difficultés pratiques et financières, principalement liées au transport et à la nécessité de disposer de deux logements pendant les périodes d’alternance, lorsque l’entreprise et le CFA sont éloignés l’un de l’autre. La mesure que nous proposons est donc le fruit de toutes ces réflexions. Nous pensons qu’une partie des fonds recueillis par le FPSPP pourrait être ...

Pour avoir un contrat d’apprentissage, rappelons-le, il faut avoir un contrat de travail, et un employeur. On ne peut dès lors pas rendre uniquement les régions responsables du nombre de contrats signés. La majorité des régions sont convaincues, je vous l’assure, que l’apprentissage est un bon moyen de trouver un emploi. Mais le gouvernement précédent avait mis la barre si haut en matière d’apprentissage dans les contrats d’objectifs...

Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Mme Iborra : pour qu’il y ait contrat d’apprentissage, il faut qu’il y ait contrat de travail, et pour qu’il y ait contrat de travail, il faut du travail. Ces derniers temps, dans vos circonscriptions, vous avez certainement rencontré comme moi des entreprises du bâtiment, par définition friandes de ce type de contrats, mais qui n’ont pas repris d’apprentis depuis des mois, pour les raisons évoquées par notre collègue Poisson, mais aussi parce que ...

L’alinéa 3 prévoit qu’aucune contrepartie financière ne peut être réclamée aux parties au contrat d’apprentissage à l’occasion de sa conclusion, de son enregistrement et de sa rupture. L’alinéa 5 prévoit quant à lui que les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. Nous en sommes d’accord. L’amendement no 320 prop...

...t supérieur aux coûts fixés par les listes préfectorales, notamment dans l’enseignement supérieur. Le versement de contributions complémentaires au moment de l’inscription doit néanmoins se faire avec l’accord de la région pour éviter d’éventuels abus – je proposerai cette mesure à l’amendement no 827 que nous examinerons dans un instant bientôt. Le but est de garantir le principe de gratuité du contrat d’apprentissage tout en prévoyant, certaines formations pouvant coûter plus cher que prévu, une possibilité de financement complémentaire avec l’accord de la région.

...nt le dispositif. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi Peillon, cet amendement permet aux jeunes qui ont fini leur cycle de formation, mais qui atteindront l’âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile, d’initier leur cycle de formation dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en attendant de remplir la condition d’âge qui leur ouvre le droit de conclure un contrat d’apprentissage. Autrement dit, il est permis, si l’on a achevé son cycle scolaire, de signer un contrat d’apprentissage à quinze ans. Tout le monde est d’accord sur ce point, nous en avons parlé ce matin ; il est de surcroît possible de créer le compte personnel de formation dès quinze ans. Toutes ces questions sont donc réglées. La loi Cherpion avait quant à elle permis à un jeune d’entrer en apprentissage a...

Mais si ! C’était cela, la loi Cherpion, monsieur Cherpion ! Dès lors que le jeune accédait au dispositif d’initiation aux métiers en alternance, il pouvait signer le lendemain même un contrat d’apprentissage. Nous voulons clarifier la situation et poser clairement que l’on ne peut signer de contrat d’apprentissage avant quinze ans. Imaginons cependant que le jeune qui se dispose à le faire aura quinze ans quelques mois ou semaines plus tard : il lui est possible, en attendant si j’ose dire, d’être placé sous statut scolaire, soit en lycée professionnel, soit dans le CFA qui serait prêt à l’accueillir...

Mais sitôt qu’il était en DIMA, il pouvait ipso facto signer un contrat d’apprentissage. C’est cette disposition que nous avions dénoncée en ce qu’elle contournait la règle des quinze ans. Le projet de loi nous permet de repréciser les règles : pas d’apprentissage avant quinze ans, mais la possibilité d’être placé sous statut scolaire, dans une démarche pédagogique de l’alternance. Cela étant, monsieur Cherpion, si nous sommes d’accord et que vous votez l’amendement, c’est très bie...

Cet amendement vise à conserver la possibilité d’une transaction financière entre les parties à un contrat d’apprentissage. Cette contrepartie financière constitue en effet une ressource essentielle pour les CFA innovants. Il s’agit en outre d’un enjeu majeur pour le maintien de formations qui participent à l’insertion sociale des jeunes, en particulier des plus fragiles qui nécessitent un tutorat renforcé de la part des CFA. Pour que cette formation bénéficie au mieux au développement de l’apprentissage dans notre ...

...épétés ou encore d’inaptitude de l’apprenti. Dans ce dernier cas, le contrat se poursuit et empêche l’apprenti de nouer un nouveau contrat, et la procédure peut durer des mois, voire des années. C’est pourquoi l’amendement no 810 vise à accélérer considérablement la procédure de résiliation judiciaire du contrat en adoptant la solution suivante : pour toute demande en résiliation judiciaire d’un contrat d’apprentissage, le conseil des prud’hommes statue en la forme des référés, c’est-à-dire très rapidement, le juge des référés exerçant alors les pouvoirs du juge du fond. Il pourra dès lors résilier un contrat – ce qu’il ne peut habituellement faire – avec exécution provisoire et dans des délais très brefs.

Je me substitue à Mme Carillon-Couvreur dans la défense de cet amendement qui complète l’article L. 6222-37 du code du travail afin d’étendre les possibilités d’aménagements aux règles régissant le contrat d’apprentissage conclu avec une personne handicapée.

...rmettant d’être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, c’est-à-dire la taxe imposée aux entreprises qui ne respectent pas ce quota. Aux termes de l’article 230 H du code général des impôts, seuls les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise, bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche ou titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont considérés comme des alternants et sont pris en compte dans le quota requis de 4 % ouvrant droit à l’exonération du versement de la CSA. Or, il existe des entreprises qui font l’effort d’accueillir en stage des jeunes de moins de vingt-six ans ; elles aussi devraient être affranchies de cette contribution. Je prendrai pour exemple une entreprise qui a recruté de n...