Interventions sur "indépendance"

...emplois qu’à la protection des travailleurs ; c’est tout à fait normal, car ce n’est pas le même travail. On peut cependant se demander devant quel dilemme se trouvera un directeur de DIRECCTE subissant la pression d’un chef d’entreprise ou d’un ministre, lorsqu’il aura à choisir entre la sécurité des salariés et la fermeture d’une entreprise. Le troisième point concerne les menaces pesant sur l’indépendance des agents de l’inspection du travail. Je ne reviendrai pas sur l’importance de cette préoccupation, qui est partagée et que vous avez vous-mêmes confirmée, monsieur le ministre. Il n’en demeure pas moins que certaines dispositions pourraient permettre de dessaisir des agents trop sourcilleux. Il est ainsi indiqué à l’alinéa 63 que les inspecteurs du travail peuvent être affectés de manière tempo...

Mes chers collègues, il s’agit en réalité de moderniser l’inspection du travail afin de l’adapter aux évolutions du monde du travail et de l’organisation du travail, ainsi qu’à une économie de plus en plus mondialisée, tout en garantissant, le débat que nous n’allons pas manquer d’avoir le prouvera, l’indépendance de ses agents. L’objet de la réforme est de rendre l’organisation plus collective, donc plus efficace. Il est aussi, mais je constate qu’il y a débat sur ce point avec notre collègue Mme Fraysse, non pas d’aller vers une dépénalisation mais d’étendre les pouvoirs d’intervention des agents et d’améliorer le dispositif de sanction des infractions du code du travail. C’est pourquoi, vous l’aurez c...

...ons principales. La première est celle de la réorganisation de l’inspection. Comme l’a dit M. le ministre, on a besoin d’une politique coordonnée, ce qui ne veut pas dire qu’au niveau local, dans les sections – qui sont, non seulement maintenues, mais multipliées –, les inspecteurs n’auront pas à décider quelles entreprises ils contrôleront et quelles mesures ils arrêteront. De ce point de vue, l’indépendance est garantie. Nous avons d’ailleurs tenu, même si ce n’était pas nécessaire d’un point de vue juridique, à rédiger un amendement permettant d’apporter toutes les garanties qui nous paraissent fondamentales pour l’inspection du travail et ses agents de contrôle. Mme Fraysse a pointé à juste titre le risque de chevauchement. Elle y voit une atteinte potentielle à l’indépendance. Or nous avons préc...

...uerez mieux tout à l’heure de quoi il s’agit. On peut légitimement s’interroger sur cette réorganisation. L’inspecteur du travail assumera-t-il cette nouvelle fonction en plus de son travail quotidien ? Pourquoi faut-il en passer par là ? Que deviendront les sections comprenant, en plus du responsable, un inspecteur et trois contrôleurs ? Cela va-t-il entrer en contradiction avec l’autonomie et l’indépendance de l’inspecteur du travail, lequel peut choisir d’aller dans telle entreprise plutôt que dans telle autre ? Alors que le texte fait l’objet d’une procédure accélérée et que l’examen des titres I et II a demandé beaucoup d’heures de travail, le contenu du titre III aurait dû faire l’objet d’un autre débat. Celui-ci aurait pu porter sur le renforcement de l’inspection du travail, la nécessité de m...

Puisque l’indépendance des contrôleurs et inspecteurs du travail ne semble pas poser de problème, nous proposons de modifier l’alinéa 42 de sorte que l’autorité administrative se prononce sur la base d’un rapport motivé de l’agent de contrôle. Ainsi, c’est à lui qu’il reviendra d’orienter le choix qui sera fait entre la procédure administrative et la voie pénale.

Cet amendement, que j’ai évoqué dans mon intervention sur les amendements de suppression de l’article, récapitule – sans pour autant être exhaustif – les garanties d’indépendance dont disposent les agents de contrôle. Ce principe existe déjà en droit puisqu’il est consacré par la convention no 81 de l’Organisation internationale du travail, mais il n’était pas à ce jour transcrit dans le code du travail. Ce sera chose faite – et ce n’est pas neutre – grâce à cet amendement, qui précise que les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie d’indép...

Je partage les préoccupations dont vient de faire état M. Robiliard. Il s’agit par ces amendements d’inscrire dans le code du travail le principe d’indépendance des agents de l’inspection du travail, principe dont nous convenons tous de l’importance.

Cet amendement concerne lui aussi le principe d’indépendance des agents de contrôle. J’ai cru comprendre de vos propos initiaux, monsieur le ministre, que vous seriez favorable au renforcement de ce principe sur lequel portent plusieurs amendements – preuve qu’il nous préoccupe. Quelle forme exacte prendra ce renforcement ?

Ces trois amendements, déjà évoqués lors du débat sur les amendements de suppression de l’article, concernent la question très importante de l’indépendance des agents de l’inspection du travail, indépendance que, selon nous, le projet de loi ne remet pas en cause. Ils ont tous trois pour objet de garantir cette indépendance en en inscrivant le principe dans la loi. Vous ne serez pas étonnés que la rédaction de l’amendement no 732 rectifié, présenté par M. Robiliard, me semble plus adéquate et plus précise. Je proposerai donc aux auteurs des deux au...

On insiste beaucoup sur l’indépendance. Pour moi, qui dit indépendance dit liberté, mais aussi responsabilité. Je rappelle les droits et les devoirs des inspecteurs du travail, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, et d’abord, les droits : l’indépendance de toute influence extérieure indue, la libre décision, la libre appréciation, par rapport à la hiérarchie, des suites à donner au contrôle, la protection contre les outrages, les vio...

... ainsi que les inspecteurs du travail, sur cette disposition. L’apparition de la notion d’affectation temporaire d’un inspecteur ou contrôleur du travail n’existe actuellement nulle part dans le code du travail. Ce nouveau concept laisse supposer qu’un agent pourrait être affecté de façon seulement temporaire dans un territoire, ce qui risquerait de précariser son statut et de mettre en cause son indépendance. Or l’inamovibilité des agents est l’une de leurs principales garanties d’indépendance. Quant aux intérims permettant le remplacement d’un agent absent par un autre, la réglementation les prévoit déjà. Il me semble que l’on pourrait supprimer cette mention d’une affectation permanente ou temporaire. Cela lèverait toutes les interrogations que nous avons entendues à ce sujet.

S’il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission dans l’indépendance, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à l’équilibre qui existe actuellement dans le code du travail. En effet, est-il indispensable, pour que le contrôle puisse se faire, que des copies de documents soient emportées par les agents de contrôle qui effectuent leur mission sur place et, finalement, qu’un certain nombre de do...

Dans la lignée de ce que nous avons voté tout à l’heure, la question de l’indépendance, du rôle et de la fonction de l’agent de contrôle se pose. Je présume que cet amendement, comme l’amendement no 420, est susceptible de recevoir un avis favorable. Il propose d’insérer à l’alinéa 80 les mots « sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction et après accord du procureur de la République ». Il me semble que cela correspond à ce que nous faisons depuis le début.

Je ne voudrais tout de même pas que nous restions sur un malentendu. Le fait qu’il puisse y avoir des juridictions d’instruction spécialisées en matière de santé ou en matière financière a permis de renforcer des compétences techniques spécialisées et d’aller beaucoup plus loin dans la poursuite de certaines affaires. Puisque l’on ne met pas en cause l’indépendance de ces magistrats qui, nantis d’une compétence d’ordre national, dessaisissent leurs collègues locaux, pourquoi le ferait-on pour l’inspection du travail ? Cela a été dit, les inspecteurs du travail sont tous indépendants, dès lors qu’ils sont affectés à une unité de contrôle. Le fait de réunir, au plan national, une équipe capable de procéder à des investigations portant sur des fraudes organis...

J’ai cru comprendre que notre collègue, reconnaissait, au terme de son intervention, avoir obtenu satisfaction et que son inquiétude était dissipée, tant à la lecture du texte qu’à l’écoute du ministre. De fait, c’est bien clair : le principe d’indépendance repose sur le fait qu’un agent de contrôle ne peut jamais être dessaisi. L’on n’est pas dans une relation hiérarchique, mais plutôt, d’un certain point de vue, dans une mise en réseau. Il me semble que l’on se dirige vers un retrait de l’amendement. À défaut, mon avis serait défavorable. Je crois d’ailleurs que l’intervention à venir du ministre confirmera ce que je viens de vous dire.

...iers qui y sont liés. Nous avons en effet beaucoup débattu des moyens qu’il faudrait mettre en face pour assurer la réussite de ce texte. Je ne m’étendrai pas sur les articles 20 et 21. Vous avez compris, puisque nous avons voté contre, que nous restons sur notre position : ils n’étaient pas à leur place dans ce texte. J’ai aussi remarqué, monsieur le ministre, qu’il y a eu, sur la question de l’indépendance, des modifications apportées par voie d’amendements, que ce soit les nôtres ou ceux d’autres députés : je me tournerai vers un certain nombre de personnes qui s’intéressent à ce sujet pour voir ce qu’il advient de leurs inquiétudes. Quoi qu’il en soit, à ce stade, reconnaissez que le débat continue, que les inquiétudes persistent et que, pour être clair, ces deux articles viennent ternir ce text...

...s le carcan de la baisse du coût du travail, le Gouvernement a donc cédé, une fois de plus, au patronat. La réalité est là : le financement du régime général de la formation professionnelle est en baisse de près d’un tiers. C’est une somme considérable : 2,5 milliards d’euros. Enfin, troisième grief : le fameux cavalier législatif sur la réforme de l’inspection du travail. Cette réforme menace l’indépendance des agents de l’inspection du travail, pénalise des pans entiers du droit du travail et, au bout du compte et au même titre que la loi sur la sécurisation de l’emploi, évince le juge pour faire du droit un outil de marchandage au profit de l’emploi. Nous aurions donc pu voter ensemble une grande et belle loi sur la formation professionnelle, mais hélas, nous voici contraints, pour ces raisons, d...

...ne grande partie des comités importants. Dernier point : la discussion sur l’article 20 et sur la réforme de l’inspection du travail aura tout de même permis d’éclaircir la situation. Nous inscrivons dans le code du travail ce qui était simplement soumis à la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, donnant ainsi, dans le droit positif français, un contenu concret à la notion d’indépendance des agents de contrôle du travail. Le bilan ne me paraît donc pas mince et nous avons, en peu de temps, accumulé un matériau important. J’étais prêt à voter ce projet quand il a été présenté pour les raisons que j’avais indiquées dans la discussion générale ; je suis encore plus satisfait de le voter après le travail parlementaire !