Interventions sur "inspection"

...essionnel, l’ANI, signé le 13 décembre dernier par l’ensemble des organisations syndicales et patronales, à l’exception de la CGT et de la CGPME, sur la formation professionnelle. Mais ce texte ne s’arrête pas là : il crée un bloc de compétence sur la formation professionnelle, confié à la responsabilité exclusive des régions, pour traiter de la démocratie sociale et pour réformer en profondeur l’inspection du travail – un cavalier législatif sur lequel je reviendrai. La question de la formation professionnelle est essentielle dans une société qui bouge, et qui bouge de plus en plus vite. C’est évidemment un facteur essentiel de l’épanouissement humain. Mais la formation professionnelle est aussi un moyen de lutte contre le chômage, une source de performance pour les entreprises et de renforcement ...

... précisée ni pour la contribution des entreprises, ni pour celle de l’État, ni – plus grave encore – pour la répartition de ces sommes. Permettront-elles la mise à disposition de salariés pour l’activité syndicale ? Quel sera le taux plancher ? Autant de points qui ne figurent pas dans le texte et qui sont essentiels pour l’exercice de la démocratie sociale. Reste enfin le titre III consacré à l’inspection du travail. L’introduction à la fin d’un projet de loi sur la formation professionnelle d’un article de onze pages réformant l’inspection du travail n’est rien d’autre qu’un cavalier législatif.

Comprenons-nous bien : nous ne nions pas la nécessité de faire progresser l’organisation et les missions de l’inspection du travail au service de la protection des salariés. Les mutations de la société et l’émergence de nouvelles situations rendent nécessaires des adaptations. Mais pas ici et pas ainsi. De ce point de vue, il est paradoxal qu’à l’occasion d’un texte qui prône le dialogue social, vous cherchiez à faire passer, je dirai presque en contrebande, une réforme rejetée à la quasi-unanimité puisque seuls de...

...orte sur le rôle et la place des directeurs des DIRECCTE entre les mains desquels reposera la possibilité de recourir ou non à une transaction pénale et de fixer le montant des sanctions administratives. Or, le contour des missions des directeurs, qui ne sont pas indépendants car ils sont directement nommés par le ministre du travail, est pour le moins flou. Pour être efficients, les agents de l’inspection du travail doivent être indépendants. On comprend donc qu’ils soient très attachés à cet aspect qu’ils considèrent, à juste titre, comme la pierre angulaire de leur mission. Vous avez tenu à dire, monsieur le ministre, votre attachement à cette indépendance et nous nous en félicitons. Comme vous le savez, elle est garantie par l’Organisation internationale du travail, érigée au rang de principe f...

...indique d’ailleurs son intitulé, va bien au-delà de la transposition dans notre droit de cet accord. Vous y ajoutez en effet des dispositions très importantes qui ne peuvent être traitées dans l’urgence : la réforme de la représentativité patronale ; le financement des organisations patronales et syndicales ; la transparence des comptes des comités d’entreprise ; le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail – autant de sujets qui nécessiteraient un examen approfondi et qui posent de vraies questions, à l’heure où l’on doit plus que jamais réfléchir à un nouveau pacte social. Concernant la représentativité patronale, vous écrivez, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit « d’une des réformes les plus attendues du droit du travail ». Je partage véritablement votre avis : c’est effectivement un...

Je m’en réjouis, monsieur le rapporteur. Faut-il rappeler que les organisations « hors champ » ou multiprofessionnelles représentent plus de quatre millions de salariés ? Comment avez-vous pu les oublier ? Le groupe UMP proposera à cet égard des amendements. S’agissant – autre question importante – de l’inspection du travail et des pouvoirs qui lui sont confiés, les mesures inscrites dans le projet de loi vont encore paralyser le fonctionnement au quotidien des entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Pensez-vous, monsieur le ministre, que c’était vraiment le moment ? Vous donnez aux inspecteurs du travail des pouvoirs exorbitants : infliger des amendes administratives sans avoir à ...

Ne serait-ce pas, surtout, cet article 20, dont l’objet est la « réforme Sapin » de l’inspection du travail, véritable charge de cavalerie législative…

…sans lien avec le reste du projet de loi, que vous présentez vous-même comme l’un des trois grands répertoires de la vie des entreprises, au nom de la cohérence – de votre cohérence ? Cet article est en fait une réforme globale de l’inspection du travail, qui nécessiterait à elle seule – ma collègue Jacqueline Fraysse l’a dit – un projet de loi spécifique et un débat approfondi,…

…mais vous avez délibérément choisi de le glisser dans ce projet de loi pour donner des gages à un patronat avide d’engranger de solides contreparties aux faibles avancées qu’il consent. En dépit des réorganisations entreprises depuis 2006 par vos prédécesseurs, qui visaient à desserrer l’étau des contraintes pesant sur les entreprises en termes de droit du travail, l’inspection du travail a su conserver un haut niveau d’activité, en raison notamment de la préservation du statut des inspecteurs et contrôleurs du travail, ce qui, sans surprise, conduit le patronat à demander davantage de flexibilité dans l’application et le contrôle du droit du travail. Sur fond de chômage de masse, de crise économique et de chantage à l’emploi et aux délocalisations, vous avez donc repr...

...l des autorités de contrôle des États membres. Foin de ces inquiétudes communautaires, qui plus est formulées par le Parlement européen : non seulement une note de pré-notification des effectifs prévoit la suppression de près de 400 emplois toutes catégories confondues d’ici à 2015, mais de surcroît les postes de directeur d’unité de contrôle, les fameux DUC, seront imputés sur les effectifs de l’inspection du travail généraliste, soit une baisse d’effectifs sur le terrain de près de 10 %. Et cela sans compter la création ou le renforcement des échelons hiérarchiques régionaux et nationaux : création du groupe national de contrôle et renforcement des postes spécialisés rattachés aux unités régionales de contrôle. L’engorgement des juridictions civiles, pénales et prud’homales justifierait à lui seu...

...érieur de cet hémicycle : je pense en particulier aux agents et à la totalité des syndicats de votre administration, qui rejettent cette réforme ! L’objet de cette réorganisation est in fine de renforcer la tutelle hiérarchique sur les agents de contrôle – tant par les DUC que par le groupe national de contrôle, d’appui et de veille. Cela porte une atteinte grave à l’indépendance des agents de l’inspection du travail, pourtant garantie par la convention no 81 de l’OIT, convention reconnue par le Conseil d’État et consacrée par le Conseil constitutionnel au titre des principes fondamentaux du droit du travail. Le glissement de l’indépendance des inspecteurs vers l’indépendance du système d’inspection n’est pas de nature à nous rassurer : elle porte en germe une dégradation du service rendu aux trava...

Avec votre réforme, des sociétés comme Tefal, indisposées par les contrôles de l’inspection du travail, seront assurées d’être traitées avec davantage d’égards, les inspecteurs pouvant être à tout moment dessaisis de leurs dossiers, voire interdits d’agir, notamment par le groupe national de contrôle, d’appui et de veille.

Dire cela, monsieur le ministre, ce n’est pas, comme vous essayez de le faire croire, être partisan de l’immobilisme. Vous dites la même chose des syndicats représentés dans l’inspection du travail, lesquels tiennent le même discours que le mien. Comme je l’ai dit, tous ces syndicats sont opposés à votre réforme. Vous leur avez même reproché d’être attachés à la défense d’intérêts corporatistes ! Bien au contraire, nous défendons des propositions en faveur des droits et de la protection des travailleurs, en faveur d’une véritable Sécurité sociale professionnelle. Aujourd’hui, no...

Nous vous demandons d’arracher de ce texte les onze pages qui mettent l’inspection du travail en coupe réglée. Mettez-les dans un bocal…

…puis collez une étiquette sur ce bocal, monsieur le ministre. Sur cette étiquette, qui jaunira avec le temps, on pourra lire : « réforme Sapin de l’inspection du travail. » Ce bocal instruira les générations à venir !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir un texte dense et complexe de vingt-deux articles et de plus de cent pages. Ce projet de loi traite à la fois de la formation, de l’emploi, de l’apprentissage, de l’orientation, de la gouvernance et du fonctionnement de la démocratie sociale ou encore du renforcement du rôle des inspections du travail. Il s’agit, certes, d’un texte important, mais il aurait aussi mérité un examen plus serein. Nous avons commencé à l’examiner en commission des affaires sociales alors qu’il n’était pas encore passé devant le Conseil d’État, ni même adopté en Conseil des ministres. Une fois encore, monsieur le ministre, nous travaillons dans la précipitation, précipitation qui a conduit le rapporteur...

...de la méthode, une partie au moins du projet de loi que vous nous présentez est, à mon sens, une occasion manquée. En effet, sur tous les sujets abordés par ce texte tels que la formation professionnelle, la représentativité patronale, la représentativité syndicale – déjà réformée par la majorité précédente en 2008 –, il était tout à fait possible, même pourquoi pas – soyons fous ! – concernant l’inspection du travail, de parvenir à un accord, donc de partager un certain nombre d’avancées. Faute de temps, d’autant que vous avez annoncé officiellement tout à l’heure le dépôt de deux amendements qui bouleverseront sans aucun doute l’économie de ce texte, il ne nous a pas été possible de nous entendre sur ces objectifs qui, pourtant, peuvent être partagés par tous. J’entendais dire voilà quelques inst...

...question de la représentativité patronale, il convenait, comme on dit trivialement, d’amorcer la pompe. Le système proposé n’est pas parfait, mais il n’existe pas de système parfait, sachant d’ailleurs que je ne partage pas l’avis de notre collègue André Chassaigne : les salariés, et pas seulement les organisations patronales, sont également concernés par cette représentativité. Dernier point, l’inspection du travail. Je formulerai à cet égard deux critiques principales. D’une part, le fait d’accroître la sphère des sanctions administratives et de donner des pouvoirs accrus en la matière aux futurs contrôleurs du travail me paraît de nature à déstabiliser potentiellement de nombreuses entreprises. D’autre part, le droit d’accès aux documents m’apparaît comme une orientation incompréhensible de votr...

...e précipitation sur la forme n’est malheureusement pas sans effet sur le fond de ce texte. On peut ainsi s’interroger sur l’absence ou l’oubli de pans entiers de notre économie – les « hors-champ » – : l’économie sociale et solidaire, les professions libérales ou l’agriculture. S’agissant de la forme encore, si ce texte a surpris par ses omissions, il a également étonné par l’article consacré à l’inspection du travail. On se demandait, ce week-end, sur le marché de Pithiviers, ce que venait faire l’inspection du travail dans ce texte.

...sations professionnelles ; au lieu de vous contenter du sujet déjà lourd qu’est la formation professionnelle, vous nous proposez un texte à tiroirs dans lesquels certains sujets ont été ôtés – c’est ainsi que la question épineuse de la suppression des élections prud’homales, contestée par vos alliés, les syndicats, est aujourd’hui reportée –, d’autres rajoutés : il en est ainsi d’une réforme de l’inspection du travail, qui provoque des inquiétudes légitimes tant celle-ci est bâclée et n’a pas été concertée. J’ajoute que vous donnez de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs du travail, notamment un accès élargi aux documents et celui d’infliger des amendes administratives aux entreprises, ce qui ne peut qu’inquiéter celles-ci, tout particulièrement les dirigeants de PME et de TPE, déjà noyés par les régle...