Interventions sur "instance"

Le bureau a donc bien un rôle de décision – c’est du moins la définition des bureaux des instances publiques selon moi – et c’est une bonne chose. Il importe de lui conférer expressément ce pouvoir, faute de quoi on peut parler pendant des heures et des mois sans résultat. Envisager de prendre des décisions, c’est se soumettre à une obligation de résultatsin fine de moyens. S’en tenir à la coordination, comme vous le faites, monsieur le rapporteur, c’est très bien, les gens discutent mais, à ...

Après hésitation, car la mise en place et l’explication aux partenaires sociaux promettent d’être complexes, la commission a accepté l’amendement no 404 assorti d’un sous-amendement similaire à celui présenté tout à l’heure et qui vise à remplacer « instance » par « organisation ».

Je constate que, dans sa présentation, notre collègue a intégré mon sous-amendement visant à remplacer « instance » par « organisation ». Avis favorable.

...e social en France et qui doivent tenir compte de l’ensemble des secteurs d’activité économique. La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d’organisations couvrant des secteurs d’activité qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel. Cette définition permettrait, d’une part, de fixer des règles de participation aux diverses instances de concertation et, d’autre part, d’établir des relations claires avec les organisations qui relèvent du champ interprofessionnel, notamment dans le cadre de la négociation des accords nationaux interprofessionnels. Il est donc proposé d’établir une liste d’organisations représentatives du « hors-champ », dites multiprofessionnelles, qui ne relèvent pas du champ interprofessionnel selon les cri...

...ard, dont la rédaction me semble la plus adéquate. D’abord, il ne reprend pas la condition d’ancienneté minimum de dix ans que prévoient les autres amendements. Cette condition apparaît très dérogatoire par rapport au droit commun. Ensuite, la rédaction proposée par M. Robiliard se limite à la question de la consultation préalable de ces organisations sans aborder celle de leur présence dans les instances paritaires qui n’a pas vocation à être traitée dans la loi.

Cet amendement, dont la présentation écrite est un peu longue, j’en conviens, vise à aller au bout de la simplification en supprimant le partage de compétence entre le juge d’instance et de l’administration selon les contentieux électoraux : actuellement, la DIRECCTE apprécie le caractère d’établissement distinct, l’inspection du travail l’ancienneté pour être électeur, le juge d’instance les modalités d’organisation. Nous proposons que le juge d’instance devienne juge unique des élections, les pouvoirs de l’administration ayant été renforcés dans d’autres domaines, tels que ...

…que cette contribution se substitue à des prélèvements qui existaient déjà. Nous avons installé les organisations multiprofessionnelles. De toute manière, celles-ci auraient cotisé, mais elles n’étaient pas tout à fait sûres d’obtenir, en retour, un financement pour leurs instances ; c’est ce que permet l’amendement présenté par le Gouvernement. Cet amendement ne manquera pas de soulager les partenaires sociaux du secteur multiprofessionnel, qui sont à la fois reconnus et inclus dans les mécanismes de financement, tant en matière de collecte que de redistribution. Vous l’avez compris, la commission a émis un avis favorable.

L’un des inconvénients de la sanction administrative tient à ce qu’elle résulte d’un dialogue singulier entre l’administration et l’employeur ; les salariés n’en sont donc pas informés. Or, il s’agit d’infractions liées au non-respect des normes d’hygiène et de sécurité ou du droit du travail. Il me semble important que, pour toute infraction donnant lieu à une sanction administrative, l’instance représentative compétente en soit informée. Tel est l’objet de cet amendement.