Interventions sur "interprofessionnel"

En cohérence avec les amendements précédents mais de façon autonome, il s’agit de préciser que l’adhésion constitue une première étape et qu’à terme la perspective doit être celle de l’élection. À un horizon très lointain, nous invitons donc les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel permettant d’y parvenir.

...ds ainsi collectés pour le financement de la négociation collective. Par conséquent, la nouvelle section 3, relative au financement du paritarisme, introduite au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, ne concerne pas les partenaires sociaux agricoles, d’autant que la gestion des fonds collectés prévue par le projet de loi n’est dévolue qu’aux organisations interprofessionnelles. En outre, un cumul de dispositifs, et donc de financements, ne pourrait être supporté par les employeurs agricoles, qui connaissent de graves difficultés financières.

Cet amendement vise à associer le secteur du « hors-champ » à la gestion du fonds paritaire. En la matière, je suis favorable à un parallélisme des formes. Il conviendrait de s’inspirer du fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, désormais géré par les organisations interprofessionnelles, mais en associant les partenaires multiprofessionnels du « hors-champ » dans un second temps. C’est le fameux concept du niveau intermédiaire : je propose que nous allions plutôt vers ce système. Monsieur Cavard, je vais vous demander de retirer votre amendement, mais vous ferez ce que vous voudrez. Pour être honnête, nous n’avons pas encore prévu d’amendement permettant de mettre en place l...

...et amendement doit être regardé différemment depuis l’adoption des amendements nos 906 rectifié et 907 du Gouvernement. Je tiens toutefois à le défendre, car j’espère obtenir une réponse claire de M. le ministre. Cet amendement visait à exclure les organisations multiprofessionnelles des nouvelles dispositions de financement du paritarisme, étant donné qu’elles ne faisaient pas partie du système interprofessionnel – mais les choses ont évolué depuis l’adoption des amendements du Gouvernement. Elles risquaient donc de devoir participer au financement d’un fonds dont elles ne connaissaient pas les retombées financières pour elles-mêmes.

...ritarisme dans le milieu agricole. Cet accord permet une gestion transparente des fonds collectés pour le financement de la négociation collective : la gestion est assurée par une association paritaire, et les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. De plus, la gestion des fonds collectés dans le cadre du présent article n’était, jusqu’à cet après-midi, dévolue qu’aux organisations interprofessionnelles. L’article 18 ne devrait donc pas s’appliquer au secteur de l’agriculture.

Cet article habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de dix-huit mois les mesures d’application du présent projet de loi à Mayotte et prolonge la durée des habilitations données antérieurement sur les mêmes matières. Ce projet de loi transcrit encore une fois, un accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux, accord qui, comme les précédents, ne concerne pas le département de Mayotte où il n’y a pas de discussions locales sur les matières qu’il recouvre. Au total, c’est l’ensemble de la législation sur l’emploi et la formation professionnelle en cours de mise en place qui verra son application décalée de plusieurs semestres dans ce département où la proportion de ...

Lors de la discussion générale, j’avais appelé l’attention de M. le ministre sur les points négatifs et les points positifs que comportait à nos yeux ce projet de loi. Parmi les points positifs de la transcription de l’accord national interprofessionnel, nous pouvons évoquer le compte personnel de formation, qui contribue à faire avancer les possibilités de formation, la reconnaissance du multiprofessionnel, qui permet au secteur hors-champ d’entrer de plain-pied dans la discussion, le remplacement de l’obligation de payer par l’obligation de former, qui responsabilise les entreprises, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir même s’il ne faudra...

Le projet de loi dont nous venons d’achever la discussion a été compliqué à étudier et je tiens à féliciter le rapporteur qui a réussi, dans des délais records, à présenter un nombre non négligeable d’amendements. Ce texte a la particularité d’être issu, comme la loi de sécurisation de l’emploi avant lui, de l’accord national interprofessionnel. Une nouvelle façon de travailler s’est fait jour qui consiste à établir un équilibre entre le rôle et la fonction des partenaires sociaux et ceux de la représentation nationale. Au vu de ces deux expériences, je considère que nous avons plutôt bien réussi à trouver cet équilibre. Nous respectons le dialogue social, considérant qu’il est bon de mettre en avant les partenaires sociaux lesquels, je...

Oui, vous l’avez dit, mais je le répète parce que je pense que c’est en partie – pas seulement – dû à la négociation. Or la négociation entre les organisations patronales interprofessionnelles et multiprofessionnelles a été facilitée par notre souhait de créer, pour la première fois, un statut sur ce sujet. Il nous paraissait en effet inconcevable que l’on définisse une représentativité patronale en laissant de côté les employeurs d’à peu près 30 % des salariés français. Sur la question de la transparence, outre l’importance de principe de la création d’un fonds paritaire de financ...