Interventions sur "sanction"

L’article 20 introduit une réforme substantielle de l’inspection du travail visant à revisiter les modes opérationnels et les modes de sanctions. En outre, elle a été mise en oeuvre en l’absence de toute concertation avec l’inspection du travail, la commission paritaire l’ayant rejetée à l’unanimité. Rien ne justifie une telle hâte. Comme les mesures relatives aux prud’hommes qui figuraient initialement dans le texte, cet article devrait faire l’objet d’une réforme séparée.

...n sérieuse, mais il contient en outre des dispositions dangereuses concernant la protection des salariés. Trois points de cette réforme nous posent problème. Le premier concerne la dépénalisation d’une grande partie du code du travail par l’introduction des amendes administratives et des transactions pénales. Si ces dispositions n’étaient que des pénalités intermédiaires visant à introduire des sanctions progressives en fonction de la gravité des infractions commises, ce serait un progrès. Mais le problème est que ces amendes et transactions pourront dorénavant se substituer à certaines sanctions pénales en vigueur, y compris pour des infractions lourdes, telles que le refus d’arrêt de travaux en cas de situation de danger pour les salariés, prévu à l’article L. 4731-1 du code du travail. C’est ...

..., le débat que nous n’allons pas manquer d’avoir le prouvera, l’indépendance de ses agents. L’objet de la réforme est de rendre l’organisation plus collective, donc plus efficace. Il est aussi, mais je constate qu’il y a débat sur ce point avec notre collègue Mme Fraysse, non pas d’aller vers une dépénalisation mais d’étendre les pouvoirs d’intervention des agents et d’améliorer le dispositif de sanction des infractions du code du travail. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, je suis totalement défavorable aux amendements de suppression de cet article. Je pense au contraire que nous devons passer à l’examen de cette réforme pour ensuite l’adopter.

...ailler sérieusement sur le détachement international, il faut se doter des moyens nécessaires. Cependant, l’équipe au niveau national et les équipes au niveau régional ne pourront pas dessaisir les inspecteurs locaux. Ce risque de chevauchement qui, je le reconnais, existe, signe précisément le choix qui a été fait de ne porter en rien atteinte à l’indépendance. La seconde question est celle des sanctions. À cet égard, je voudrais rappeler la réalité de la pratique des inspecteurs. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués, on est, en moyenne, à trois procès-verbaux par inspecteur et par an. C’est dire que la partie répressive de leur activité est minime. En outre, selon les statistiques données dans l’étude d’impact, on constate que les parquets, entre 2004 et 2009, ont moins poursuivi su...

...e pénal ou de dispositions répressives d’un autre code ou d’un texte de loi ? Telle est la seule question qui se pose. Sommes-nous, à travers ce texte, en train de dépénaliser ne serait-ce qu’une seule infraction ? Non. En revanche, si l’on se situe dans une perspective européenne, celle de la Cour européenne des droits de l’homme, la matière pénale est plus large que le seul code pénal, car les sanctions administratives relèvent de cet ensemble. Nous en arrivons donc,…

...danger la vie d’un salarié mérite une punition importante, il est nécessaire que les procureurs mettent en oeuvre cette politique. Là encore, je ne dis rien de plus. En parlant de dépénalisation de fait, je me doutais bien que les juristes allaient me reprendre sur ce terme. Mais tout le monde a parfaitement compris ce que je voulais dire. Si les amendes et les transactions correspondaient à des sanctions graduées en fonction de la gravité de la faute, ce serait tout à fait recevable et cela constituerait un progrès. Or, là, on a le choix, dans le cadre d’un dialogue avec la DIRECCTE, entre plusieurs possibilités, y compris pour des fautes graves. Voilà ce qui est très préoccupant et qui nous conduit à parler de dépénalisation de fait, même si, je vous l’accorde, le terme n’est pas tout à fait ju...

...nt dommage que nous devions examiner cet article 20, sachant que, jusque dans votre propre majorité, certaines personnes demandent sa suppression. Je crains que vous nous disiez, en vous tournant de notre côté de l’hémicycle, que la réforme va privilégier l’information et le conseil au contrôle, tout en ayant tendance à rappeler, en regardant de l’autre côté, qu’il y aura de nouveaux pouvoirs de sanction – la transaction pénale et les amendes administratives. Bref, je redoute un double langage. Vos paroles peuvent nous séduire, parce que vous donnez à l’inspection du travail un rôle de conseil qui peut être très intéressant, tout en renforçant ses pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le travail illégal – sur ce sujet, vous nous trouverez à vos côtés. Mais, dans le même temps, quand vous pa...

...ns les entreprises qui souhaitaient une dépénalisation. Je n’accepte pas que l’on puisse tenir de tels propos. Tout récemment, deux agents de l’inspection du travail ont contrôlé l’entreprise que je dirige et ont joué leur rôle de conseiller, ce que je trouve normal. Il est tout aussi normal qu’en cas de non-respect de la loi, les entreprises reçoivent un avertissement, et soient, le cas échéant, sanctionnées. Monsieur le ministre, ce texte porte sur la formation professionnelle, sur le développement de laquelle le Président de la République a largement insisté. Il est vrai que vous n’avez rien fait dans ce domaine depuis que vous êtes au pouvoir !

...r les autres activités, le danger peut être lié au dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il peut aussi s’agir, comme le prévoit l’alinéa 46, d’une mise en demeure de procéder à des mesures pour vérifier que les salariés ne sont pas exposés à un danger. Le directeur de la DIRRECTE peut choisir entre ne pas sanctionner, prononcer une amende administrative au plus égale à 10 000 euros ou proposer une transaction pénale. Le délit peut aussi être puni d’une peine d’emprisonnement. Quelque chose ne va pas dans cette façon de graduer les pénalités sans tenir compte dans la loi de la gravité des fautes commises. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas même si, je le répète, je n’ai naturellement ri...

Au contraire, compte tenu du très faible taux de poursuites pénales fondées sur des constatations de l’inspection du travail, ce mode de sanction nous paraît plus adapté. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Les dispositions prévues par ces alinéas sont très importantes, madame Fraysse. Plus la sanction est dure, plus l’application est molle, dit l’adage. Les statistiques que vient de citer notre collègue quant au nombre de procès-verbaux sont, de ce point de vue, tout à fait éclairantes. Nous créons là une sanction intermédiaire dont on peut penser qu’elle sera régulièrement appliquée. Il est donc important d’augmenter les moyens d’action de l’inspection du travail.

Je ne plaide pas en faveur de l’accentuation des sanctions et des punitions. En revanche, je fais observer qu’il appartiendra in fine au directeur de la DIRECCTE d’apprécier à la place d’un juge, en fonction des éléments que M. le ministre a rappelés, comment sanctionner des fautes qui peuvent concerner des sujets extrêmement graves. Je suis surprise que personne ne s’en préoccupe.

Non, ce n’est pas le rôle du juge que de fixer le maximum d’une peine ; c’est celui du législateur. C’est ensuite à celui qui la prononce d’en apprécier le quantum en fonction d’éléments définis dans la loi. D’autre part, ce n’est pas au juge de se prononcer dans le cadre d’une sanction administrative, puisque c’est de cela qu’il s’agit ici. Enfin, le juge – on pourrait d’ailleurs nous demander pourquoi et même nous le reprocher – conserve sa compétence, car le fait qu’une sanction administrative ait été prononcée ne l’empêche pas, s’il est saisi, de prononcer une sanction pénale. En effet, notre système juridique autorise la coexistence des deux catégories de sanctions. Ce n’es...

...sibilité de prononcer une amende pour non-respect des mises en demeure de procéder à l’arrêt des travaux suite à une situation de danger grave et imminent pour la vie des salariés. Nous proposons par cet amendement de remplacer les mots « peut prononcer » par « prononce ». En effet, cette notion de possibilité signifie que le directeur, dans une situation dangereuse pour les salariés, peut certes sanctionner, mais peut aussi ne rien faire, ce qui est préoccupant.

L’un des inconvénients de la sanction administrative tient à ce qu’elle résulte d’un dialogue singulier entre l’administration et l’employeur ; les salariés n’en sont donc pas informés. Or, il s’agit d’infractions liées au non-respect des normes d’hygiène et de sécurité ou du droit du travail. Il me semble important que, pour toute infraction donnant lieu à une sanction administrative, l’instance représentative compétente en soit inf...

...des inspecteurs du travail, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, et d’abord, les droits : l’indépendance de toute influence extérieure indue, la libre décision, la libre appréciation, par rapport à la hiérarchie, des suites à donner au contrôle, la protection contre les outrages, les violences et tous les obstacles à l’accomplissement de leurs fonctions – toute atteinte de ce type est pénalement sanctionnable. Les inspecteurs du travail sont aussi tenus à diverses obligations, qu’il est, selon moi, utile de rappeler : l’impartialité, une attitude excluant toute manifestation de préjugés, la confidentialité des plaintes, la discrétion tant à l’égard de l’employeur que des salariés et des représentants du personnel, le respect du secret professionnel, l’interdiction de révéler des secrets de fabri...

Il est proposé de supprimer la mention « sauf secret protégé par la loi », qui ne nous paraît pas utile, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont assermentés et tenus par le secret professionnel. Je rappelle que, selon l’article 15 de la convention de l’OIT, les inspecteurs du travail sont tenus, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires, de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d’exploitation dont ils peuvent avoir eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cette obligation est parfaitement reprise par le code du travail, qui prévoit que les inspecteurs doivent prêter serment de ne pas révéler les secrets de ...

Les alinéas 77 à 93 que nous nous proposons de supprimer prévoient que l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire le directeur de la DIRECCTE, peut proposer des transactions pénales aux employeurs ayant commis des infractions. Sur la forme, de quoi s’agit-il ? Quelle différence y a-t-il avec une sanction pénale ? Il n’y a pas d’audience publique, la sanction ne figure pas au casier judiciaire et la transaction éteint l’action publique, ce qui prive les salariés victimes et les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile, d’avoir accès aux pièces du dossier et d’obtenir réparation. La transaction pénale se traduit donc par un affaiblissement de la portée de la sanction, donc une at...

Les alinéas 94 à 112 de l’article 20 prévoient de sanctionner par des amendes administratives un certain nombre d’infractions qui, jusqu’alors, étaient jugées devant les tribunaux. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux durées maximales du travail, aux repos, à l’établissement d’un décompte du temps de travail et à la détermination du SMIC. On le voit, le domaine qui sera dorénavant couvert par les amendes administratives est extrêmement vas...

Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel en cas de sanction administrative prononcée contre l’employeur.