Interventions sur "abondement"

...risation professionnelle : le droit individuel à la formation y est versé automatiquement, je dis bien : « automatiquement ». La question est donc de savoir ce qu’il se passe dans le cas où le demandeur d’emploi ne souhaite pas recourir à son contrat personnel de formation. Il y aura, dans un tel cas de figure, une pression extrêmement forte de la part, en particulier, de Pôle emploi, pour lier l’abondement à l’activation du compte personnel de formation.

...s avons eu le débat en commission, monsieur le ministre. Je cite l’article en question : « Les signataires du présent accord demandent au conseil d’administration de l’AGEFIPH d’étudier les conditions et les modalités permettant d’abonder le compte personnel de formation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, dans le respect de ses missions. Cet abondement peut notamment prendre la forme d’actions de compensation du handicap ou d’actions de formation préparatoire ». Tel qu’il est rédigé, cet alinéa n’est donc pas assez précis car l’ANI laissait le soin au conseil d’administration de l’AGEFIPH, et à lui seul, d’étudier les conditions et les modalités de cet abondement, lesquelles devaient en outre être étudiées dans le respect des missions de cette...

Le salarié activera son compte, c’est dorénavant son droit le plus strict, mais il manquera des heures. Il demandera donc un abondement à son employeur qui lui a refusé un CIF !

...es et de compétences, j’espère qu’il s’agit du même schéma et qu’il n’existe qu’un socle dans notre pays. Le contraire me paraîtrait grave : il y aurait ainsi un socle pour l’éducation nationale et un socle pour les autres ? Déjà, l’éducation nationale ne semble pas assumer ses responsabilités. Au point que l’on peut se demander dans quelle mesure l’éducation nationale ne doit pas participer à l’abondement du compte personnel de formation, dans la mesure où il existe une responsabilité collective par rapport à un droit personnel. Le socle de connaissances et de compétence doit être unique, et il convient de le définir dans le texte. Je maintiens mon amendement.

Monsieur le ministre, je crois qu’on a bien compris l’intérêt de ce système. Des difficultés peuvent se poser quant à la mobilisation de l’abondement du compte personnel de formation. Si vous vous engagez à ce que cela puisse être étudié, je vous sais gré de votre réponse et je retire mon amendement.

...ées aux articles cités. Nous souhaiterions dissiper une ambiguïté qui a été soulevée lors des débats en commission : le public de ces formations doit intégrer les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Il nous a été répliqué en commission que ce sont des salariés comme les autres ; nous le reconnaissons. Mais cela ne permet pas de préciser qui doit financer l’abondement dans ce cas. Puisque cet alinéa précise que, pour les demandeurs d’emploi, l’abondement est ciblé autour des régions et d’un certain nombre d’organismes spécifiques, nous aimerions que ce soit le cas également pour les personnes en parcours d’insertion sociale et professionnelle. Ces publics restent d’ailleurs pour la plupart des demandeurs d’emploi, même s’ils n’appartiennent pas aux anciennes c...

...e la mise en oeuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation, et ce dès le 30 juin 2015. Je voudrais en profiter pour vous interroger, monsieur le ministre, sur la possibilité – ou le risque – que le dispositif n’entre pas en application le 1er janvier 2015. En effet, de très nombreux décrets sont prévus, notamment dans cet article 1er. Ainsi, un décret doit définir les conditions d’abondement du compte personnel de formation par le compte personnel de prévention de la pénibilité. Celui-ci n’entre en application pour les entreprises que le 1er janvier 2015, mais très peu d’entre elles ont avancé sur ce sujet. Un autre décret, dont nous avons parlé, déterminera le socle de connaissances et de compétences donnant lieu aux formations éligibles. Un décret est également prévu pour détermine...

Cet amendement a pour objet de porter à vingt-cinq heures par an l’abondement du compte personnel de formation pour tous les salariés, ce qui permettrait de porter à six ans la durée de travail nécessaire pour atteindre les cent cinquante heures, au lieu des huit ans prévus par le texte. Cet amendement supprime également la discrimination à l’égard des salariés à temps partiel.

...s proposons a vocation à déclencher de la formation. Nous créons un outil permettant, sinon de forcer, du moins d’inciter à la formation et à la négociation sur la formation, et entre salarié et employeur, et entre le demandeur d’emploi et Pôle Emploi. Ces amendements soulèvent de vraies questions mais qui impliquent, je l’ai dit, une conception différente du CPF. Je précise que la possibilité d’abondement complémentaire à destination de certains publics via des majorations d’abondements est réelle mais celles-ci devront être discutées dans le cadre d’accords de branches. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté vos amendements.

...partiel, qui sont à plus de 80 % des femmes : ont-ils, ou non, les mêmes droits que les salariés à temps complet en termes de formation professionnelle ? Vous avez déjà répondu à cette question, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, lors de l’examen des précédents amendements, et je crois que l’amendement que vous présenterez, tendant à préciser quels salariés seront prioritaires dans les abondements de compte dans le cadre des accords de branche et d’entreprise, constitue un premier pas intéressant. Par ailleurs, j’ai bien compris qu’il était difficile de modifier l’équilibre même du compte, fondé sur le principe des 120 et des 150 heures. Je dois également reconnaître que le Gouvernement est tout de même très attentif aux salariés à temps partiel, puisque les derniers textes que nous avon...

Or le dispositif que vous proposez concerne uniquement les personnes qui subissent du temps partiel et qui mériteraient d’avoir davantage d’heures de formation, parce qu’elles en ont davantage besoin. Mais il y a aussi des gens qui ont choisi le temps partiel, et il faut faire la part des choses. Vous avez rappelé, madame Neuville, que le compte personnel de formation pourra accueillir des abondements supplémentaires, notamment sous la forme d’une alimentation annuelle plus favorable, dans le cadre d’accords d’entreprise, de groupe ou de branche. Notre amendement no 808, que nous présenterons un peu plus tard, précise que ces accords peuvent notamment prendre en compte le travail à temps partiel. Il nous reste à préciser que ces publics seront prioritaires dans le cadre des accords de branche...

Je veux aussi m’appuyer sur l’alinéa 19 de l’article 1er, qui dispose : « Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires. » J’insiste sur les mots : « à la demande de son titulaire ». L’alinéa 21 prévoit que ces heures complémentaires peuvent être financées par le titulaire du compte lui-même : le titulaire est donc autorisé à se demander s’il est d’accord pour financer ces heures. Passons donc à 200 heures : nous résoudrons ainsi une partie du problème.

...ique, financière – même si cela permet une régulation –, mais d’incitation Je ne cesse de le répéter depuis ce matin : le premier objectif du compte est de faire en sorte que chacun soit sensibilisé à cette question et sollicite une formation. On peut même faire plus que la solliciter puisque l’on bénéficie d’une sorte de pouvoir d’achat, qui peut aller jusqu’à 150 heures et être complété par des abondements. Si vous ne prévoyez pas de plafond, vous perdez cet effet incitatif, et on le voit par rapport au DIF. Quelqu’un qui a atteint le plafond a intérêt à dépenser son crédit puisque celui-ci ne peut plus progresser.

Il est vrai qu’il y a une certaine contradiction entre la volonté de permettre l’accès à des formations qualifiantes et le fait de prévoir 150 heures : tout le monde reconnaît ici que c’est trop peu. Vous nous opposez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le fameux abondement, mais celui-ci ne sera pas obligatoire, et les salariés ne sont pas forcément les mieux placés pour le réclamer. Il ne faudrait pas créer un leurre. Je vous entends, monsieur le ministre. Vous parlez de révolution, d’un pouvoir d’achat donné aux salariés, aux demandeurs d’emploi pour accéder à des formations. Aujourd’hui, ils y accèdent plus ou moins facilement, vous l’avez dit. Mais ce compte pe...

...iation qui a recueilli quatre signatures syndicales. Se pose aussi une question de fond, qui a été évoquée : comment faire en sorte que les gens n’attendent pas quatorze ans pour disposer de 300 heures ? Si la réflexion doit être approfondie sur ces sujets – et j’imagine, monsieur le ministre que vous-même et les partenaires sociaux continuerez d’y réfléchir –, il faudra étudier les modalités des abondements. Quoi qu’il en soit, il faut faire preuve de détermination et favoriser une évolution qui permette de donner accès à des formations véritablement qualifiantes. Je rappelle qu’un congé individuel de formation, c’est 800 heures – et nous en connaissons les bénéfices importants. Là, nous en sommes à 150. Espérons que nous en arriverons à 300 heures et que, dans certaines situations, nous pourrons ...