Interventions sur "plafond"

...vos explications. Vous accepterez donc sans doute mon amendement no 658, qui viendra un peu plus tard. Je cite l’alinéa 48 sur le compte personnel de formation : « L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. »

Oui, c’est un peu différent ! Monsieur le ministre, si j’ai bien compris, il y a un socle, alimenté par le temps de travail, qui peut atteindre 150 heures. Ensuite, il peut être complété. Si on pouvait éviter, pour désigner les mêmes choses, de parler d’un plafond qui est en haut et d’un socle qui est en bas, cela permettrait peut-être d’être un peu plus précis !

Ma question subsidiaire est la suivante : nous avons bien compris que le socle dont vous parlez avait un plafond de 150 heures. Le nombre des heures complémentaires est, quant à lui, fixé à 100. Les heures supplémentaires sont-elles limitées, ou non ?

Nous avançons… Je vais reprendre mon explication, mais en y introduisant la notion de plafond puisque c’est elle qui pose problème.

Oui, qu’y a-t-il dans ce plafond ?

M. Morin a eu raison d’en parler, même si je ne partage pas son souhait de modifier le plafond. Il y a trois niveaux possibles. Il y a le socle…

Le socle, c’est automatique, c’est tous les ans. Mais il est plafonné, pour inciter à dépenser les heures. Nous aurons un débat sur le plafond, mais son objectif est d’inciter les salariés à utiliser ces 150 heures puisqu’ils ne peuvent pas en obtenir d’autres – du fait du plafond – et que le compte se recharge. Les heures supplémentaires, quant à elles, peuvent être de deux types : elles peuvent relever de la « sanction » – qui a été évoquée par Mme Coutelle. Au bout de six ans, si l’on constate que l’employeur n’a ni procédé aux entr...

Avis défavorable. Sur le premier point, plusieurs propositions – prévoyant vingt-cinq heures, trente heures – ont été débattues. Je rappelle qu’en commission, sur ma proposition, nous sommes passés de vingt heures par année à vingt-quatre heures sans changer les plafonds, de sorte que l’on atteindra les 120 heures du premier palier en cinq ans au lieu de six ans. Évidemment, chacun peut proposer un nombre d’heures différent, mais je suggère que l’on en reste là sur cette question. Par ailleurs, il faut bien comprendre que nous sommes dans une logique de compteur. Celui-ci est créé à partir de l’âge de seize ans, voire quinze ans pour ceux qui sont en apprentiss...

Nous avons déjà débattu de cette question mais, par l’amendement no 658, je propose de supprimer l’idée de plancher ou de plafond relative à l’alimentation du CPF afin de démontrer clairement que ces 24 heures par année de travail ne sont qu’un minimum et non un maximum. L’amendement no 695 présente quant à lui une idée qui nous est chère : le CPF et la formation professionnelle permettent de réduire les inégalités et d’offrir à celles et à ceux qui souffrent le plus des mutations économiques et technologiques le bénéfice ...

Comme je le disais tout à l’heure, nous avons modifié le rythme d’alimentation du compte, mais en prenant soin de respecter les paliers et le plafond prévus dans l’accord. Or le présent amendement bouleverse l’équilibre du compte, ce qui pourrait le fragiliser : en effet, il génère un coût supplémentaire et vous n’expliquez pas, monsieur Cherpion, comment vous le financez. Je suppose que vous ne proposez pas d’augmenter le taux de 0,2 % de la masse salariale dédié au financement du compte. La commission a donc repoussé votre amendement.

...ions : à un moment, ces droits à la formation vont se traduire par de la monnaie sonnante et trébuchante, et les montants vont se décliner par salarié. Nous aimerions donc connaître l’ordre de grandeur – pas forcément à l’euro près – du montant moyen disponible par salarié : ainsi, nous saurions plus précisément de quoi nous parlons, et nous verrions s’il est pertinent ou non de considérer que le plafond de 150 heures est suffisant ou insuffisant, même avec les compléments et les mesures spécifiques aux salariés à temps partiel dont nous parlions il y a quelques instants.

...r. Dépenser 300 heures au bout de quatorze ans ne coûte pas plus cher que dépenser 150 heures au bout de sept ans puis à nouveau 150 heures au bout de sept ans – en valeur actuarielle actuelle, c’est même moins cher. Il ne me semble donc pas que ma proposition présente des coûts financiers supplémentaires, à moins de supposer que le compte personnel ne sera pas utilisé du fait de l’existence d’un plafond, ce qui serait un peu bizarre, puisque le but du dispositif est bien de consommer ce compte.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous arguez du fait que ce plafond figure dans un accord interprofessionnel, ce qui est parfaitement respectable. Cependant, quand j’ai rencontré les partenaires sociaux, tous les syndicats m’ont dit que le plafond de 150 heures posait problème mais que le MEDEF ne voulait pas le modifier. Lorsque j’ai évoqué la question avec le MEDEF, je n’ai entendu aucun argument sur le coût financier : j’ai eu le sentiment que mes interlocuteu...

Défavorable. Mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement. Certes, vous avez proposé de le rectifier ; sans cela, vous proposiez de ramener le plafond à 120 heures. Il s’agissait d’une erreur matérielle : dont acte. Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que votre proposition est totalement contraire à l’ANI. Vous indiquez que vous avez rencontré les associations signataires et éventuellement non signataires. Certes, certains ont indiqué que le plafond de 150 heures ne constituait pas un grand progrès par rapport au DIF, et qu’il fallait aller...

Par ailleurs, et c’est mon troisième argument, prévoir un plafond relève d’une autre logique,…

...ne régulation –, mais d’incitation Je ne cesse de le répéter depuis ce matin : le premier objectif du compte est de faire en sorte que chacun soit sensibilisé à cette question et sollicite une formation. On peut même faire plus que la solliciter puisque l’on bénéficie d’une sorte de pouvoir d’achat, qui peut aller jusqu’à 150 heures et être complété par des abondements. Si vous ne prévoyez pas de plafond, vous perdez cet effet incitatif, et on le voit par rapport au DIF. Quelqu’un qui a atteint le plafond a intérêt à dépenser son crédit puisque celui-ci ne peut plus progresser.

Je suis heureux que nous ayons eu ce débat : après tout, les partenaires sociaux nous écoutent et le fait qu’ils puissent connaître l’opinion des uns et des autres est important. Pour ma part, je persiste à ne pas comprendre l’argument financier. Le rapporteur nous a dit que le plafond de 150 heures poussera à consommer, et il a raison. Mais s’il pousse à consommer, il pousse à dépenser.

...ividuel de formation, c’est 800 heures – et nous en connaissons les bénéfices importants. Là, nous en sommes à 150. Espérons que nous en arriverons à 300 heures et que, dans certaines situations, nous pourrons les articuler avec d’autres dispositifs. Je retire mon amendement qui, de surcroît, dans sa rédaction actuelle, conduirait à l’inverse de ce que je souhaitais, c’est-à-dire faire passer le plafond de 150 à 120 heures.