Interventions sur "CFA"

Premier d’une série d’amendements sur le principe de gratuité de l’apprentissage, cet amendement a recueilli un avis défavorable. Le principe est plus complexe à mettre en oeuvre que nous ne le pensions. Il est effectivement nécessaire de prévoir que les entreprises peuvent verser des financements supplémentaires au CFA. J’ai moi-même déposé un amendement visant à leur donner cette possibilité, sous le contrôle de la région, dont la rédaction me paraît plus adaptée. Je vous invite à retirer votre amendement et à vous y rallier.

Il y est proposé, précisons-le, que les conventions de partenariat entre le CFA et les employeurs susceptibles d’être conclues, ainsi que leur application, soient placées sous le contrôle du conseil régional. Mais sans doute l’amendement du rapporteur est-il mieux écrit !

C’est l’amendement que j’avais annoncé tout à l’heure. Il est nécessaire de prévoir que les entreprises volontaires ont la possibilité de verser des financements supplémentaires au CFA si le coût de la formation est supérieur aux coûts fixés par les listes préfectorales, notamment dans l’enseignement supérieur. Le versement de contributions complémentaires au moment de l’inscription doit néanmoins se faire avec l’accord de la région pour éviter d’éventuels abus – je proposerai cette mesure à l’amendement no 827 que nous examinerons dans un instant bientôt. Le but est de garant...

...y parvenions, car le sujet est très clivant, mais tentons au moins de formuler clairement le dispositif. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi Peillon, cet amendement permet aux jeunes qui ont fini leur cycle de formation, mais qui atteindront l’âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile, d’initier leur cycle de formation dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en attendant de remplir la condition d’âge qui leur ouvre le droit de conclure un contrat d’apprentissage. Autrement dit, il est permis, si l’on a achevé son cycle scolaire, de signer un contrat d’apprentissage à quinze ans. Tout le monde est d’accord sur ce point, nous en avons parlé ce matin ; il est de surcroît possible de créer le compte personnel de formation dès quinze ans. Toutes ces que...

...in même un contrat d’apprentissage. Nous voulons clarifier la situation et poser clairement que l’on ne peut signer de contrat d’apprentissage avant quinze ans. Imaginons cependant que le jeune qui se dispose à le faire aura quinze ans quelques mois ou semaines plus tard : il lui est possible, en attendant si j’ose dire, d’être placé sous statut scolaire, soit en lycée professionnel, soit dans le CFA qui serait prêt à l’accueillir. En tout état de cause, le contrat d’apprentissage ne pourra être signé qu’une fois passé le quinzième anniversaire. Voilà le dispositif tel que nous le proposons, et compte tenu des sous-amendements du Gouvernement. Cela me paraît clair et raisonnable : on ne peut pas signer de contrat d’apprentissage à quatorze ans, mais seulement à quinze ; en revanche, on peut ...

J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que le jeune restait sous statut scolaire. M. le ministre précisait à l’instant qu’une convention serait signée avec le lycée ou le collège d’origine du jeune pour assurer cette période transitoire. Demain, des collèges, des lycées, seront ainsi susceptibles de signer des conventions avec des lycées professionnels et des CFA pour permettre à ces jeunes qui se trouvent dans ces tranches d’âge d’accéder à l’apprentissage sans attendre d’avoir quinze ans.

Nous évoquions pour notre part l’engagement volontaire de l’employeur de financer un organisme gestionnaire. Vous êtes de votre côté beaucoup plus directif : les CFA pourront demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formation de l’apprenti est élevé, notamment dans l’enseignement supérieur. Ce n’est pas tout à fait la même chose. J’ai donc bien fait de ne pas retirer mon amendement et de le voter, car celui-ci est totalement différent.

Nous nous sommes effectivement inspirés de votre amendement no 457, mais nous avons finalement convenu que la formulation la plus simple serait d’exclure la possibilité pour les CFA de solliciter une contribution financière sauf en cas d’accord de la région. Cette rédaction répond ainsi pleinement à votre demande, car elle sécurise totalement le dispositif tout en étant beaucoup plus simple. Parce qu’elle est chargée de l’apprentissage, c’est à la région qu’il revient d’autoriser ou non des versements supplémentaires.

En effet, l’amendement no 457 que je m’apprêtais à défendre portait sur le fait que les régions auront hélas à pallier tout manque à gagner des CFA ; dès lors, je proposais que celles d’entre elles qui ne souhaiteraient pas payer puissent autoriser les CFA à facturer les employeurs, à condition que les dépenses soient justifiées. Si je comprends bien l’amendement de M. le rapporteur, j’y suis naturellement favorable et son adoption ôtera tout objet à mon amendement no 457.

Cet amendement vise à conserver la possibilité d’une transaction financière entre les parties à un contrat d’apprentissage. Cette contrepartie financière constitue en effet une ressource essentielle pour les CFA innovants. Il s’agit en outre d’un enjeu majeur pour le maintien de formations qui participent à l’insertion sociale des jeunes, en particulier des plus fragiles qui nécessitent un tutorat renforcé de la part des CFA. Pour que cette formation bénéficie au mieux au développement de l’apprentissage dans notre pays, il est proposé que la contrepartie financière ne puisse être perçue qu’en cas d’acc...